16.1: Prestations de chômage et retraite anticipée

enlightened L'assuré qui veut bénéficier d'une rente AVS anticipée (annexe 16.2) doit impérativement renoncer aux prestations de l'assurance-chômage.

Retraite anticipée volontaire (LPP)

enlightened La retraite est présumée volontaire lorsque l'assuré a résilié lui-même son contrat, quelqu'en soient les raisons, et touche une rente de la prévoyance professionnelle !

Si l'assuré a pris volontairement une retraite anticipée entière, il ne pourra prétendre à des indemnités de chômage qu'après avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant 12 mois au moins à compter du début de sa retraite.

Si l'assuré a pris volontairement une retraite anticipée partielle (par exemple une demi-rente), cette dernière ne sera pas pris en compte par la caisse de chômage. Les indemnités seront réduites proportionnellement, soit à 50 %, même si l'assuré se dit prêt à travailler à plein-temps.

Retraite anticipée involontaire (LPP)

Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle).

Si l'employeur résilie le rapport de travail pour des raisons économiques et que l'assuré fait usage de la possibilité prévue par le règlement de l'entreprise de demander le versement d'une rente de la prévoyance professionnelle, il doit être considéré comme étant à la retraite anticipée involontaire.

 Les assurés qui portent une part de responsabilité dans leur licenciement, dont on pourrait penser qu'ils sont au chômage par leur propre faute tout en touchant des prestations de vieillesse sous forme de rente ou de capital, ne peuvent bénéficier du chômage.

Attention :

 C’est le droit à la retraite anticipée et non seulement la perception effective des prestations qui importe.

Par prestations de retraite, on entend : 

Les prestations de vieillesse sont aussi déduites de l'indemnité de chômage lorsque l'assuré ne peut plus en disposer parce qu'il a engagé ou dépensé son avoir de vieillesse. S'il a p. ex. utilisé l'avoir de vieillesse capitalisé pour conclure une assurance-vie ou s'il a financé l'achat d'une maison ou d'un logement ou amorti son hypothèque, la prestation en capital doit être convertie en rentes mensuelles qui seront déduites de l'indemnité de chômage.

La rente dite "Pont AVS"

Le salarié mis à la retraite anticipée touche souvent, en plus de sa rente de prévoyance, une rente communément appelée "Pont AVS". Cette rente lui est versée jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge ordinaire de la retraite.

Calcul de l’indemnité

L’assuré qui s’inscrit au chômage dès sa mise à la retraite anticipée touche des indemnités calculées sur la base du revenu réalisé avant sa mise à la retraite.

L’indemnité de l’assuré est calculé en fonction du taux d’activité recherchéLes prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage proportionnellement à ce taux.

Si la retraite anticipée est versée sous forme d’un capital, ce dernier est converti, pour le calcul de l’indemnité, en rente mensuelle.

Le total des revenus de la personne à la retraite anticipée (prestations de retraite, éventuels gains intermédiaires, indemnités versées par une assurance, indemnités journalières de l’assurance chômage…) ne doit pas dépasser, selon la situation personnelle de l’assuré, 70% ou 80% du dernier gain assuré avant la mise à la retraite.

Le gain assuré n’est recalculé que lorsque l’assuré a travaillé durant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage et que son salaire était supérieur à son gain assuré. 

Par contre, si la personne qui a pris volontairement ou involontairement une retraite anticipée a travaillé pendant 12 mois au moins avant de s’inscrire au chômage, son gain assuré sera calculé exclusivement sur la base du salaire qu'elle a réalisé après sa mise à la retraite anticipée.

Dans un délai-cadre consécutif, les prestations de vieillesse des assurés à la retraite anticipée ne sont plus déduites de leur indemnité de chômage, sauf si le nouveau délai-cadre a pu être ouvert uniquement grâce à un motif de libération des cotisations (voir chapitre 14). 

NB : Un tableau récapitulatif par année de naissance incluant les possibilités de retraite anticipée peut être consulté à l'annexe 16.2).

Licenciement ordinaire et retraite réglementaire

Attention !

Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.

Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !

 Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).

Prolongation du délai-cadre d'indemnisation

Le délai-cadre d'indemnisation des assurés qui s'inscrivent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite est prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS (voir l'article 4.2).

Demande de prestations de vieillesse pendant le chômage

Un assuré qui décide de percevoir de manière anticipée des prestations de vieillesse du 2ème pilier pendant son délai-cadre d'indemnisation est considéré comme étant à la retraite anticipée involontaire. Il peut continuer à recevoir des indemnités de chômage. La prestation de vieillesse (LPP) sera déduite de ses indemnités. L'assuré doit bien entendu rester apte au placement et rechercher activement un emploi !

Dernière modification: 25.07.2019

16.2: Rente-pont et retraite anticipée

Rente-Pont (Prestations transitoires)

enlightened La loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) entre en vigueur le 1er juillet 2021.
 
Le but de la rente-pont est d’éviter que les personnes qui ont travaillé toute leur vie et se retrouvent en fin de droits de l’assurance-chômage soient contraintes d’utiliser leurs économies pour vivre ou de recourir à l’aide sociale jusqu’à leur retraite.
Les prestations transitoires comprennent une prestation annuelle, versée mensuellement et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité.

Comme le Parlement l’a décidé le 18 décembre 2020, les assurés qui sont arrivés en fin de droit entre le 01.01.2021 et le 30.06.2021 peuvent prétendre aux prestations transitoires en raison de la pandémie (Ordonnance Covid 19 du 21.12.2020) s'ils remplissent les conditions.

Ces personnes percevront des indemnités journalières supplémentaires de l’assurance-chômage pour la période transitoire du 1.1.2021 au 1.7.2021 à condition :

enlightened Les personnes qui ont déjà été désinscrites parce qu’elles sont arrivées en fin de droit entre le 01.01.2021 et le 30.06.2021, peuvent, si elles remplissent les conditions, se réinscrire rétroactivement au chômage à la date de leur désinscription pour autant qu’elles soient toujours disposées à accepter un travail et à remplir leurs obligations envers l’assurance chômage.

Conditions d’octroi

L’ouverture d’un nouveau délai-cadre prime sur le versement des prestations transitoires !

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour avoir droit aux prestations :

Les prestations transitoires ne sont pas versées

enlightened Le droit au versement des prestations transitoires s'éteint à l'âge ordinaire de la retraite ou au moment où le bénéficiaire a droit au versement anticipé de sa rente de vieillesse s’il est prévisible qu’il aura droit à des prestations complémentaires (PC). Dans ce cas, le bénéficiaire devra anticiper la perception de sa rente de vieillesse.

Montant des prestations transitoires

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Leur calcul est semblable à celui des Prestations complémentaires (PC), c’est-à-dire que leur montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Une différence importante par rapport aux PC est que le montant des prestations transitoires (y compris le remboursement des frais de maladie et d’invalidité) est plafonné à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

► Personne seule (au 01.01.2021) : au plus 44 123 francs / an (19 610 [besoins vitaux] x 2,25)

► Couple / personne avec 1 enfant (au 01.01.2021) : au plus 66 184 francs / an (29 415 [besoins vitaux] x 2,25)

Exportation des prestations transitoires

Les prestations transitoires destinées à des personnes domiciliées à l’étranger sont versées sur un compte bancaire ou postal dans la devise du pays de résidence. 

L’établissement financier chargé d’effectuer le versement à l’étranger convertit le montant des prestations transitoires calculé en francs suisses dans la devise du pays de résidence au taux appliqué par les grandes banques suisses à la date du virement.

Efforts d’intégration 

Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer chaque année qu’ils font des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail.

Peuvent en témoigner :

Dépôt de la demande de mesures transitoires

A Genève, la demande peut être déposée au Service des prestations complémentaires (SPC) route de Chêne 54 - case postale 6375 - 1211 Genève 6

Retraite anticipée

enlightened L'assuré qui veut bénéficier d'une rente AVS anticipée (annexe 16.2) doit impérativement renoncer aux prestations de l'assurance-chômage.

Retraite anticipée volontaire (LPP)

enlightened La retraite est présumée volontaire lorsque l'assuré a résilié lui-même son contrat, quelqu'en soient les raisons, et touche une rente de la prévoyance professionnelle !

Si l'assuré a pris volontairement une retraite anticipée entière, il ne pourra prétendre à des indemnités de chômage qu'après avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant 12 mois au moins à compter du début de sa retraite.

Si l'assuré a pris volontairement une retraite anticipée partielle (par exemple une demi-rente), cette dernière ne sera pas pris en compte par la caisse de chômage. Les indemnités seront réduites proportionnellement, soit à 50 %, même si l'assuré se dit prêt à travailler à plein-temps.

Retraite anticipée involontaire (LPP)

Pour bénéficier du chômage, l’assuré doit avoir été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économiques ou sur la base de réglementations impératives et avoir droit à des prestations de retraite inférieures à ce que serait son indemnité de chômage (70% ou 80% de son gain assuré, selon sa situation personnelle).

Si l'employeur résilie le rapport de travail pour des raisons économiques et que l'assuré fait usage de la possibilité prévue par le règlement de l'entreprise de demander le versement d'une rente de la prévoyance professionnelle, il doit être considéré comme étant à la retraite anticipée involontaire.

 Les assurés qui portent une part de responsabilité dans leur licenciement, dont on pourrait penser qu'ils sont au chômage par leur propre faute tout en touchant des prestations de vieillesse sous forme de rente ou de capital, ne peuvent bénéficier du chômage.

Attention :

 C’est le droit à la retraite anticipée et non seulement la perception effective des prestations qui importe.

Par prestations de retraite, on entend : 

Les prestations de vieillesse sont aussi déduites de l'indemnité de chômage lorsque l'assuré ne peut plus en disposer parce qu'il a engagé ou dépensé son avoir de vieillesse. S'il a p. ex. utilisé l'avoir de vieillesse capitalisé pour conclure une assurance-vie ou s'il a financé l'achat d'une maison ou d'un logement ou amorti son hypothèque, la prestation en capital doit être convertie en rentes mensuelles qui seront déduites de l'indemnité de chômage.

La rente dite "Pont AVS"

Le salarié mis à la retraite anticipée touche souvent, en plus de sa rente de prévoyance, une rente communément appelée "Pont AVS". Cette rente lui est versée jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge ordinaire de la retraite.

Calcul de l’indemnité

L’assuré qui s’inscrit au chômage dès sa mise à la retraite anticipée touche des indemnités calculées sur la base du revenu réalisé avant sa mise à la retraite.

L’indemnité de l’assuré est calculé en fonction du taux d’activité recherchéLes prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle sont déduites de l’indemnité de chômage proportionnellement à ce taux.

Si la retraite anticipée est versée sous forme d’un capital, ce dernier est converti, pour le calcul de l’indemnité, en rente mensuelle.

Le total des revenus de la personne à la retraite anticipée (prestations de retraite, éventuels gains intermédiaires, indemnités versées par une assurance, indemnités journalières de l’assurance chômage…) ne doit pas dépasser, selon la situation personnelle de l’assuré, 70% ou 80% du dernier gain assuré avant la mise à la retraite.

Le gain assuré n’est recalculé que lorsque l’assuré a travaillé durant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage et que son salaire était supérieur à son gain assuré. 

Par contre, si la personne qui a pris volontairement ou involontairement une retraite anticipée a travaillé pendant 12 mois au moins avant de s’inscrire au chômage, son gain assuré sera calculé exclusivement sur la base du salaire qu'elle a réalisé après sa mise à la retraite anticipée.

Dans un délai-cadre consécutif, les prestations de vieillesse des assurés à la retraite anticipée ne sont plus déduites de leur indemnité de chômage, sauf si le nouveau délai-cadre a pu être ouvert uniquement grâce à un motif de libération des cotisations (voir chapitre 14). 

NB : Un tableau récapitulatif par année de naissance incluant les possibilités de retraite anticipée peut être consulté à l'annexe 16.2).

Licenciement ordinaire et retraite réglementaire

Attention !

Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.

Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !

 Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).

Prolongation du délai-cadre d'indemnisation

Le délai-cadre d'indemnisation des assurés qui s'inscrivent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite est prolongé jusqu'à la fin du mois précédant celui du versement de la rente AVS (voir l'article 4.2).

Demande de prestations de vieillesse pendant le chômage

Un assuré qui décide de percevoir de manière anticipée des prestations de vieillesse du 2ème pilier pendant son délai-cadre d'indemnisation est considéré comme étant à la retraite anticipée involontaire. Il peut continuer à recevoir des indemnités de chômage. La prestation de vieillesse (LPP) sera déduite de ses indemnités. L'assuré doit bien entendu rester apte au placement et rechercher activement un emploi !

Dernière modification: 10.07.2021