14.2: Assistance à des personnes nécessitant des soins permanents
La personne qui est contrainte de prendre une activité salariée ou d'étendre la sienne parce qu'elle n'assume plus de tâches d'assistance envers une autre personne peut s'inscrire au chômage à certaines conditions :
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lorsque la personne assistée avait besoin d'une aide permanente
L'assistance doit être prouvée (certificats médicaux - attestation d'allocations pour impotent) -
lorsque la personne assistée faisait ménage commun avec l'assuré
Cette condition est remplie lorsque la personne assistée habitait dans le même appartement ou dans le même immeuble ou dans un autre immeuble sur le même terrain ou sur un terrain voisin. Une attestation de la commune doit être produite - lorsqu'il est prouvé que l'assistance a duré plus d'un an
Autres conditions
La demande de chômage doit être faite moins d'un an après la suppression de l'indemnité d'assistance.
Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait été domicilié en Suisse pendant toute la période d'assistance mais il doit l'avoir été au moment de la suppression de l'indemnité d'assistance.
L'assistance à un enfant impotent
L'assistance à un enfant impotent n'est prise en compte que si elle était prise en charge par une assurance, que l'assuré vivait de cette indemnité et que sa suppression oblige l'assuré à prendre une activité lucrative.
La contrainte financière
Il n'existe pas de barème pour déterminer la contrainte financière. Le fait que l'assuré ne puisse plus faire face à ses obligations à court et à moyen terme suffit à établir la contrainte financière.
La caisse demandera à l'assuré de lui fournir une attestation de ses dépenses fixes et de ses revenus. Elle tiendra également compte de manière appropriée de la fortune disponible.
Dernière modification: 07.11.2011