21.1: Réglementation transitoire
Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage. Il relate les principales modifications.
Dispositions relatives au Coronavirus
Etat au 1er novembre 2020
Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a procédé à la modification de l'ordonnance Covid 19 - Assurance-chômage. Elle est entrée en vigueur le jour même et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021
Le 1er novembre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Elle s'appliquera jusqu'au 30 juin 2021.
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage en viguer jusqu'au 31.12.2020
Le Conseil Fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 relative à l'assurance-chômage et a prolongé sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2020.
Prolongation des délais-cadres des personnes assurées
En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.
Recherches d'emploi
La remise mensuelle du formulaire « Preuves de recherches effectuées en vue de trouver un emploi » a été réintroduite.
Il faut remettre d’ici au 5 septembre 2020 les preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars à août 2020. A partir de septembre, les délais habituels s’appliqueront de nouveau.
Réduction de l'horaire de travail (RHT) - (chapitre 17)
Le régime normal a repris effet le 01.09.2020. Les dérogations introduites (extension du cercle des bénéficiaires, réduction du délai de carence, suppression du délai de préavis etc.) sont caduques.
Ainsi, le droit extraordinaire à l’indemnité pour les personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement et celles qui sont au service d’une organisation de travail temporaire est supprimé.
A partir du 1er septembre 2020 :
- la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) passera de 12 à 18 mois.
- le délai de carence sera de 1 jour.
- les salariés seront de nouveau tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel (RHT)
Les entreprises dont la perte de travail est supérieure à 85 % auront de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel (RHT) durant quatre périodes d'indemnisation (mois) au maximum en plus de celles qu'elles ont pu obtenir durant la période du 01.03.2020 au 31.08.2020.
Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.
La procédure de demande de RHT simplifiée est maintenue au-delà du 31.08.2020.
La perte de gain à prendre en considération est calculée par une procédure sommaire, et l’indemnité de 80 % en cas de réduction de l’horaire de travail est versée sous la forme d’un forfait.
Modification de l'ordonnance sur les "allocations perte de gain" dans le cadre des mesures contre le coronavirus en vigueur jusqu'au 30.06.2021
L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-19 a été modifiée le 1er novembre 2020
Le droit à l’allocation Corona-perte de gain (Fr 3'320.-/mois) pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
Qui a droit à une allocation ?
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Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur :
- qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.
- qui sont concernés par l'interdiction d'une ou de plusieurs manifestations, édictée par les autorités cantonales ou fédérales.
- qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales.
Dans ce cas, le chiffre d'affaires mensuel du mois à indemniser doit avoir diminué d'au moins 55% par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaire réalisé sur les années 2015 à 2019 ou durant la période effective de l'activité. Il faut également avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019.
L'allocation sera versée pour chaque mois au cours duquel la baisse du chiffre d'affaires mensuel a été d'au moins 55 %.
L’employeur peut faire valoir le droit à l’allocation s’il continue de verser les salaires.
Dans des cas de rigueur, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.
Pour tout renseignement, s'adresser à :
SECO- Infoline pour les entreprises
Tél. : +41 58 462 00 66
Lundi à vendredi, de 9h à 12h.
Formulaire de contact «Nouveau coronavirus»
E-Mail: coronavirus@seco.admin.ch
Cautionnement
Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.
A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement :
- CC Centre, coopérative de cautionnement pour PME
- CC Est-Sud, coopérative de cautionnement pour PME
- Société coopérative de cautionnement SAFFA, pour les femmes
L'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'était par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020.
Elle sera transposée dans le droit ordinaire. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire.
Sources :
- Ordonnances COVID-19
- Conférences de presse du Conseil Fédéral
Dernière modification: 12.11.2020