21.1: Réglementation transitoire

Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage. Il relate les principales modifications.

Le Brexit et ses dispositions transitoires

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.

Pour l’année 2021, des contingents d’autorisations distincts, accordés trimestriellement, sont disponibles pour les ressortissants du Royaume-Uni qui entrent en Suisse afin d'y exercer une activité lucrative ou y fournir des prestations de services pendant plus de quatre mois (2'100 B et 1'400 L par année).

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.

Est considérée comme activité lucrative toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Est également considéré comme activité salariée toute activité exercée notamment en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.

La protection des droits acquis

Les droits acquis sont protégés et font partie de l'accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité sociale.

Pour ces personnes, rien ne change si elles se trouvaient dans une situation transfrontalière avant le 01.01.2021, tant qu'elles restent en lien avec les deux Etats. Le même Etat reste compétant pour les assurances sociales tant que dure la situation transfrontalière, respectivement jusqu'à la date d'expiration indiquée sur l'attestation A1 (délivrée par les caisses de compensation AVS).

Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au lien suivant :

https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/20201214-rs-brexit.pdf.download.pdf/20201214-rs-brexit-f.pdf

 

Dispositions relatives au Coronavirus - Historique 

Etat au 12 mai 2021

En plus de l’augmentation de la durée maximale d’indemnisation de 18 mois actuellement à 24 mois, le Conseil fédéral prévoit de prolonger la durée de validité de la procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT de trois mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin septembre 2021.

Les autres mesures fixées dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont limitées à la fin juin 2021.

Etat au 1er avril 2021

Le Conseil d’Etat genevois a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger en 2021 la durée pendant laquelle les prestations d’aide sociale peuvent être accordées par l’Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

Actuellement, les prestations d’aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Cette durée pourra être étendue en 2021 pour les indépendants qui se trouvent dans le besoin en raison de la crise sanitaire.

Il ne sera pas tenu compte d’une éventuelle aide déjà versée en 2020.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement d'introduire dans la loi COVID-19 des dispositions qui prévoient la prolongation de trois mois de la durée du droit aux indemnités journalières des personnes au chômage.

Ces indemnités journalières supplémentaires ont été approuvées le 19 mars 2021 et leur mise en œuvre est la même que pour les 120 indemnités journalières supplémentaires de mars à août 2020.

1) Augmentation du nombre des indemnités journalières

Entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021 les assurés reçoivent 66 indemnités journalières supplémentaires au maximum.

Toutes les personnes ayant droit aux prestations de l’AC pendant un jour au moins entre mars et mai 2021 bénéficient de ces indemnités supplémentaires.

Les personnes qui se retrouvent au chômage entre le 1er mars 2021 et le 31 mai 2021 ont aussi droit à ces indemnités supplémentaires jusqu’au 31 mai 2021. 

2) Prolongation du délai-cadre

La prolongation des délais-cadres d’indemnisation est réglée comme suit :

Chômage partiel - RHT

Le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. ;

La procédure sommaire pour le préavis et le décompte RHT  est maintenue jusqu'au 31 mars 2021 ;

À partir du 1er avril 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, le seuil du chiffre d’affaire est abaissé de 40 % à 30 % ;

Le maximum de quatre périodes de décompte lorsque la perte de travail dépasse 85 % est  supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021 ;

Le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Cette extension s’applique du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Les travailleurs sur appel ont droit aux indemnités RHT jusqu'au 30 juin 2021 aux conditions suivantes :

Etre engagé depuis au moins 6 mois dans la même entreprise 

Bénéficier d'un contrat de durée indéterminé (CDI) ou un contrat de durée déterminée (CDD) avec possibilité de résiliation anticipée

Il est possible d'exercer une occupation provisoire sans qu'il en soit tenu compte dans le calcul des indemnités RHT.

Calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les revenus modestes

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail se calcule comme suit en cas d'occupation à plein temps :

Les pertes de gain partielles sont calculées au prorata.

La modification entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021.

 

Etat au 11 septembre 2020

 

enlightened Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a procédé à la modification de l'ordonnance Covid 19 - Assurance-chômage. Elle est entrée en vigueur le jour même et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021

enlightened Le 1er novembre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Elle s'appliquera jusqu'au 30 juin 2021. 

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage en viguer jusqu'au 31.12.2020

Le Conseil Fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 relative à l'assurance-chômage et a prolongé sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2020.

Prolongation des délais-cadres des personnes assurées

En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.

Recherches d'emploi

La remise mensuelle du formulaire « Preuves de recherches effectuées en vue de trouver un emploi » a été réintroduite.

Il faut remettre d’ici au 5 septembre 2020 les preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars à août 2020. A partir de septembre, les délais habituels s’appliqueront de nouveau.

Réduction de l'horaire de travail (RHT) - (chapitre 17)

enlightened Le régime normal  des RHT a repris effet le 01.09.2020. Les dérogations introduites (extension du cercle des bénéficiaires, réduction du délai de carence, suppression du délai de préavis etc.) sont caduques. 

Ainsi, le droit extraordinaire à l’indemnité pour les personnes qui occupent un emploi à durée déterminée sans possibilité de résiliation fixée contractuellement et celles qui sont au service d’une organisation de travail temporaire est supprimé.

enlightened A partir du 1er septembre 2020 :

Les entreprises dont la perte de travail est supérieure à 85 %  auront de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel (RHT) durant quatre périodes d'indemnisation (mois) au maximum en plus de celles qu'elles ont pu obtenir durant la période du 01.03.2020 au 31.08.2020.

Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.

La procédure de demande de RHT simplifiée est maintenue au-delà du 31.08.2020.

La perte de gain à prendre en considération est calculée par une procédure sommaire, et l’indemnité de 80 % en cas de réduction de l’horaire de travail est versée sous la forme d’un forfait.

Modification de l'ordonnance sur les "allocations perte de gain" dans le cadre des mesures contre le coronavirus en vigueur jusqu'au 30.06.2021

L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-19 a été modifiée le 1er novembre 2020

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain (Fr 3'320.-/mois) pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. 

Qui a droit à une allocation ?

Dans ce cas, le chiffre d'affaires mensuel du mois à indemniser doit avoir diminué d'au moins 55% par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaire réalisé sur les années 2015 à 2019 ou durant la période effective de l'activité. Il faut également avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. 

L'allocation sera versée pour chaque mois au cours duquel la baisse du chiffre d'affaires mensuel a été d'au moins 55 %.

enlightened L’employeur peut faire valoir le droit à l’allocation s’il continue de verser les salaires.

 

enlightened Dans des cas de rigueur, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

 

Pour tout renseignement, s'adresser à :

SECO- Infoline pour les entreprises

Tél. : +41 58 462 00 66

Lundi à vendredi, de 9h à 12h.

Formulaire de contact «Nouveau coronavirus»
E-Mail: coronavirus@seco.admin.ch

 

Cautionnement

Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.

A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement : 

enlightened L'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'était par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020. 

Elle sera transposée dans le droit ordinaire. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire.

Sources :

Dernière modification: 25.11.2021