21.1: Réglementation transitoire

Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage.

Dispositions relatives au Coronavirus

Etat au 1er juillet 2020

Mesures relatives aux droits et devoirs des chômeurs

Recherches d'emploi

Les chômeurs ne devront plus produire la preuve de leurs recherches d’emploi tant que l'ordonnance sur le Covid-19 sera en vigueur. Ils doivent en faire et les remettre au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance.

Indemnités journalières

Les assurés qui arrivent en fin de droits bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.

Délai-cadre d'indemnisation

Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans pour autant que l'indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.

 Les modifications s’appliquent de manière rétroactive à tous les assurés qui avaient et ont un droit à l’indemnité en mars 2020.

La réduction de l'horaire de travail (RHT) - chapitre 17

L'ordonnance d'application est valable avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020 et sera applicable jusqu’au 31 août 2020. 

Toutes les entreprises ne peuvent pas demander l’indemnité en cas de RHT en se référant au coronavirus.

La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus. 

Extension du chômage partiel (RHT) et simplification des démarches

• Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé :
  • aux salariés dont la durée d’engagement est limitée (CDD) et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • aux personnes qui sont en apprentissage. 
  • aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.
  •  aux travailleurs sur appel qui, malgré un taux d’occupation mensuel soumis à de fortes fluctuations (>20%), ont travaillé 6 mois au moins dans la même entreprise. Les indemnités seront calculées sur la base des 6 ou 12 derniers mois de salaire La moyenne la plus favorable au travailleur sera retenue.

 Les indemnités sont versées aux frontaliers aux mêmes conditions que pour les résidents suisses.

• Jusqu’à la fin du mois d’août 2020, les entreprises peuvent requérir des indemnités en cas de RHT durant 12 mois au maximum sur deux ans. 

• Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT est supprimé.

• Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.

• Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

• Les travailleurs n’auront plus l’obligation de déclarer à l’employeur le revenu qu’ils tirent d’une occupation provisoire ou d’une activité indépendante pendant la RHT.·  

• Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

La procédure de demande de RHT est simplifiée : 

• Le formulaire à renseigner et les demandes de l’administration sont largement simplifiés.
   
• L’assentiment des employés ainsi que l’extrait du registre du commerce ne sont plus nécessaires.
   
• Les demandes sont examinées selon une procédure accélérée. Elles doivent parvenir à la caisse de chômage le 1^er jour du mois suivant (par ex. le 1er mai pour le mois d'avril).

• Les renseignements complémentaires ne sont sollicités qu’en cas de nécessité.

• L’employeur reçoit un courriel de confirmation en cas d’accord (les refus feront toujours d’objet d’une décision).
   
• Un acompte de 80 % est versé dès le dépôt de la demande d’indemnité auprès de la caisse de chômage et le décompte sera finalisé ultérieurement.

Dans la pratique, à la fin de chaque mois (période de décompte), l’employeur envoie par courriel* à la caisse de chômage de son choix le décompte et la demande d’indemnité. La caisse examinera sommairement le décompte et procédera aussi rapidement que possible, compte tenu du volume de demandes, au versement d’un acompte à hauteur de 80% du montant total des indemnités revendiquées. Le versement du solde sera finalisé avec le décompte définitif réalisé par les caisses.

*  Dans le canton de Genève, depuis le mois d'avril 2020, les décomptes doivent être envoyés par courrier postal (et non pas par courrier électronique) !

Changement de méthode de calcul des indemnités RHT 

La nouvelle méthode, rétroactive au 1^er mars 2020, est fortement simplifiée et a pour conséquence que l'entreprise ne recevra pas exactement le montant de l'indemnité qu'elle doit verser aux employés.

Ordonnance d'application qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020

 Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a procédé à la modification de l'ordonnance Covid 19. Elle entrera en vigueur le 1^er septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 :

Chômage partiel (RHT) :

• la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) passera de 12 à 18 mois.
• le délai de carence sera de 1 jour. 
• les salariés seront de nouveau  tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel (RHT)

Allocation perte de gain :

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain (Fr 3'320.-/mois) pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi pour compenser le fait que depuis le 1er juin 2020, ils n’ont plus droit au chômage partiel (RHT).

Le cautionnement

Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.

A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement : 

• CC Centre, coopérative de cautionnement pour PME
• CC Est-Sud, coopérative de cautionnement pour PME
• Société coopérative de cautionnement SAFFA, pour les femmes

 A consulter : Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (PDF, 1 MB)

Les féries judiciaires

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès le lendemain les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative. Elles ont duré cette année du 21 mars au 19 avril compris. 

 

Sources :

• Ordonnances COVID-19 
• Conférences de presse du Conseil Fédéral 

Dernière modification: 03.07.2020