21.1: Réglementation transitoire
Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage. Il relate les principales modifications.
Le Brexit et ses dispositions transitoires
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les ressortissants de ce dernier ne sont plus considérés comme ressortissants UE / AELE mais comme ressortissants d’un État tiers.
Pour l’année 2021, des contingents d’autorisations distincts, accordés trimestriellement, sont disponibles pour les ressortissants du Royaume-Uni qui entrent en Suisse afin d'y exercer une activité lucrative ou y fournir des prestations de services pendant plus de quatre mois (2'100 B et 1'400 L par année).
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.
Est considérée comme activité lucrative toute activité qui procure normalement un gain, même si elle est exercée à titre gratuit. Est également considéré comme activité salariée toute activité exercée notamment en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de travailleur social, d'artiste ou de missionnaire.
La protection des droits acquis
Les droits acquis sont protégés et font partie de l'accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité sociale.
Pour ces personnes, rien ne change si elles se trouvaient dans une situation transfrontalière avant le 01.01.2021, tant qu'elles restent en lien avec les deux Etats. Le même Etat reste compétant pour les assurances sociales tant que dure la situation transfrontalière, respectivement jusqu'à la date d'expiration indiquée sur l'attestation A1 (délivrée par les caisses de compensation AVS).
Pour plus de détails, vous pouvez vous référer au lien suivant :
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen/fza/20201214-rs-brexit.pdf.download.pdf/20201214-rs-brexit-f.pdf
Dispositions relatives au Coronavirus - Historique
Etat au 17 décembre 2021
Réduction de l'horaire de travail (RHT) - (chapitre 17)
La procédure de décompte sommaire continue de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022.
Le préavis est maintenu mais le délai de préavis est supprimé jusqu'au 31 décembre 2022
La durée maximale d'indemnisation en cas de RHT a été maintenue à 24 mois le 23 juin 2021. A partir de mars 2022, la durée maximale ordinaire de 12 périodes de décompte par délai-cadre s'appliquera à nouveau.
Le délai d'attente est de nouveau supprimé de janvier à mars 2022.
Calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les revenus modestes, avec effet rétroactif au 1er décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail se calcule comme suit en cas d'occupation à plein temps :
- pour un revenu mensuel jusqu'à 3470 francs, l'indemnité s'élève à 100% du salaire ;
- pour un revenu mensuel entre 3470 et 4340 francs, l'indemnité s'élève à 3470 francs
- pour un revenu mensuel à partir de 4340 francs, l'indemnité s'élève à 80% du salaire
Pour les entreprise soumises à la règle 2G+ :
Réactivation du droit aux indemnités RHT du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022 pour :
- les travailleurs engagés pour une durée limitée ;
- les aprentis ;
- les travailleurs sur appel pour une durée indéterminée.
Les pertes de gain partielles sont calculées au prorata.
Allocations perte de gain (APG)
les personnes indépendantes peuvent continuer à percevoir des APG, pour autant que leur activité soit empêchée en raison d’une fermeture d’établissement ordonnée par la loi.
Ce droit est étendu aux personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur jusqu'au 31 décembre 2022.
Cas de rigueur
L'allocation est versée en fonction de la baisse du chiffre d'affaire. Du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 il faut attester d'un chiffre d'affaire inférieur de 30 % à la moyenne pluriannuelle.
Cautionnement
Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.
A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement :
- CC Centre, coopérative de cautionnement pour PME
- CC Est-Sud, coopérative de cautionnement pour PME
- Société coopérative de cautionnement SAFFA, pour les femmes
L'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'était par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020.
Elle sera transposée dans le droit ordinaire. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire.
Sources :
- Ordonnances COVID-19
- Conférences de presse du Conseil Fédéral
Dernière modification: 10.03.2022