21.1: Réglementation transitoire

Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage.

Dispositions relatives au Coronavirus

Etat au 11 septembre 2020

enlightened Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a procédé à la modification de l'ordonnance Covid 19. Elle entre en vigueur le jour même et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 :

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage

Le Conseil Fédéral a modifié l’ordonnance COVID-19 relative à l'assurance-chômage et a prolongé sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2020.

Prolongation des délais-cadres des personnes assurées

En raison de la situation extraordinaire, la caisse de chômage a, entre mars et août 2020, accordé au maximum 120 indemnités journalières supplémentaires à toutes les personnes y ayant droit. Le délai-cadre d’indemnisation de ces personnes pourra être prolongé de la durée pendant laquelle elles ont eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de six mois au plus. Au besoin, leur délai-cadre de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau délai-cadre pourra aussi être prolongé d’autant.

Recherches d'emploi

La remise mensuelle du formulaire « Preuves de recherches effectuées en vue de trouver un emploi » est réintroduite.

Il faut remettre d’ici au 5 septembre 2020 les preuves de recherches d’emploi pour les mois de mars à août 2020. A partir de septembre, les délais habituels s’appliqueront de nouveau.

Réduction de l'horaire de travail (RHT) - (chapitre 17)

Le régime normal reprendra effet à partir du 01.09.2020. Les dérogations introduites (extension du cercle des bénéficiaires, réduction du délai de carence, suppression du délai de préavis etc.) sont caduques

enlightened A partir du 1er septembre 2020 :

Les entreprises dont la perte de travail est supérieure à 85 %  auront de nouveau droit à des indemnités en cas de chômage partiel (RHT) durant quatre périodes d'indemnisation (mois) au maximum en plus de celles qu'elles ont pu obtenir durant la période du 01.03.2020 au 31.08.2020.

Une entreprise qui recourt à la RHT pourra requérir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. L’objectif est de continuer à garantir, même en cas de difficultés financières de l’entreprise formatrice, l’encadrement des jeunes en formation, dont le temps de travail ne peut être réduit.

La procédure de demande de RHT simplifiée est maintenue au-delà du 31.08.2020.

La perte de gain à prendre en considération est calculée par une procédure sommaire, et l’indemnité de 80 % en cas de réduction de l’horaire de travail est versée sous la forme d’un forfait.

Allocation perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

11.09.2020

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain (Fr 3'320.-/mois) pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prévu jusqu’au 16 septembre 2020. 

Le Parlement doit décider, dans le cadre de la loi Covid-19, des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. En attendant cette décision, l'ordonnance ne concrétise pas encore cet aspect. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020. En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi pour compenser le fait que depuis le 1er juin 2020, ils n’ont plus droit au chômage partiel (RHT).

Pour tout renseignement, s'adresser à :

SECO- Infoline pour les entreprises

Tél. : +41 58 462 00 66

Lundi à vendredi, de 9h à 12h.

Formulaire de contact «Nouveau coronavirus»
E-Mail: coronavirus@seco.admin.ch

 

Cautionnement

Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.

A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement : 

enlightened L'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'est par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020. 

Elle sera transposée dans le droit ordinaire. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire.

Sources :

Dernière modification: 15.09.2020