21.1: Réglementation transitoire

Ce chapitre est mis à jour au fur et à mesure de l'introduction ou de la modification des lois fédérales et cantonales et des ordonnances intéressant l'assurance-chômage.

Dispositions relatives au Coronavirus

Etat au 1er juillet 2020

Mesures relatives aux droits et devoirs des chômeurs

Recherches d'emploi

Les chômeurs ne devront plus produire la preuve de leurs recherches d’emploi tant que l'ordonnance sur le Covid-19 sera en vigueur. Ils doivent en faire et les remettre au plus tard un mois après l’expiration de l’ordonnance.

Indemnités journalières

Les assurés qui arrivent en fin de droits bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.

Délai-cadre d'indemnisation

Le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans pour autant que l'indemnisation complète ne soit pas possible dans le délai-cadre en cours.

enlightened Les modifications s’appliquent de manière rétroactive à tous les assurés qui avaient et ont un droit à l’indemnité en mars 2020.

La réduction de l'horaire de travail (RHT) - chapitre 17

L'ordonnance d'application est valable avec un effet rétroactif au 1er mars 2020 et sera applicable jusqu’au 31 août 2020. 

Toutes les entreprises ne peuvent pas demander l’indemnité en cas de RHT en se référant au coronavirus.

La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus

Extension du chômage partiel (RHT) et simplification des démarches

enlightened Les indemnités sont versées aux frontaliers aux mêmes conditions que pour les résidents suisses.

La procédure de demande de RHT est simplifiée : 

Dans la pratique, à la fin de chaque mois (période de décompte), l’employeur envoie par courriel* à la caisse de chômage de son choix le décompte et la demande d’indemnité. La caisse examinera sommairement le décompte et procédera aussi rapidement que possible, compte tenu du volume de demandes, au versement d’un acompte à hauteur de 80% du montant total des indemnités revendiquées. Le versement du solde sera finalisé avec le décompte définitif réalisé par les caisses.

enlightened Dans le canton de Genève, depuis le mois d'avril 2020, les décomptes doivent être envoyés par courrier postal (et non pas par courrier électronique) !

Changement de méthode de calcul des indemnités RHT 

La nouvelle méthode, rétroactive au 1er mars 2020, est fortement simplifiée et a pour conséquence que l'entreprise ne recevra pas exactement le montant de l'indemnité qu'elle doit verser aux employés.

Ordonnance d'application qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020

enlightened Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a procédé à la modification de l'ordonnance Covid 19. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 :

Chômage partiel (RHT) :

Allocation perte de gain :

Le droit à l’allocation Corona-perte de gain (Fr 3'320.-/mois) pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi pour compenser le fait que depuis le 1er juin 2020, ils n’ont plus droit au chômage partiel (RHT).

Le cautionnement

Les coopératives de cautionnement reconnues par la Confédération peuvent fournir aux banques qui prêtent de l'argent aux entreprises des sûretés sous forme de cautionnement.

A l'exception du secteur agricole, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont autorisées à présenter une demande de cautionnement. Étant donné qu'un cautionnement implique un crédit bancaire, il est conseillé, afin d'accélérer la procédure, de contacter un établissement financier avant ou en même temps que l'envoi de la demande de cautionnement. Les demandes doivent être adressées directement aux organisations de cautionnement : 

enlightened A consulter : Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (PDF, 1 MB)

Les féries judiciaires

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès le lendemain les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative. Elles ont duré cette année du 21 mars au 19 avril compris. 

 

Sources :

Dernière modification: 03.07.2020