2.15: Droit aux vacances et absences de courte durée
Maintien du salaire pour les absences de courte durée
La Loi fédérale pour soutenir les proches aidants entrera en vigueur par étapes, les 01.01.2021 et 01.07.2021
Le Maintien du salaire pour les absences de courte durée (Art.329g CO - Art.36 al. 3 et 4 LTR) entre en vigueur le 01.01.2021.
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un proche membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé.
Le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Droit aux vacances
Le CO (Code des obligations) fixe la durée minimale des vacances. Elle est de:
- 4 semaines pour les travailleurs de plus de 20 ans
- 5 semaines pour ceux de moins de 20 ans révolus.
Le droit aux vacances prend naissance dès le début des rapports de travail et, lorsque l’année de service est incomplète, il est proportionnel à la durée des rapports de service. Dans ce cas, le calcul des vacances s’effectue au prorata des jours de travail fournis à l’employeur selon le tableau de conversion suivant :
|
Nombre de semaines de vacances par année de service ou par année civile |
Nombre de jours de vacances par mois lorsque la semaine de travail est de : | ||||
|
Jours |
Jours |
Jours |
Jours |
Jours |
|
|
6 |
5½ |
5 |
4½ |
4 |
|
| 4 semaines |
2 |
1,83 |
1,67 |
1,5 |
1,33 |
| 5 semaines |
2,5 |
2,29 |
2,08 |
1,88 |
1,67 |
| 6 semaines |
3 |
2,75 |
2,5 |
2,25 |
2 |
Durant les vacances, le travailleur a droit à son salaire global usuel (salaire de base et allocations).
L’indemnité de vacances peut aussi être calculée en pourcentage du salaire annuel moyen et être versée mensuellement en sus du salaire de base :
- 8,33% pour 4 semaines de vacances
- 10,64% pour 5 semaines de vacances
- 13,04% pour 6 semaines de vacances
Si l’employé prend ses vacances mais que les rapports de travail cessent avant qu’il n’ait acquis la totalité du droit aux vacances, il doit rembourser à l’employeur le salaire correspondant aux vacances prises en trop. En revanche, les jours fériés qui tombent pendant les vacances du travailleur ne comptent pas comme jours de vacances.
En cas d’absence du salarié, l’employeur peut réduire la durée des vacances :
- En cas d’absences fautives, la durée des vacances peut être réduite de 1/12e pour chaque mois complet d’absence (le 1er mois étant compté) dès que ces absences dépassent un mois au total par année.
- Lors d’absences non fautives dues à la maladie, à l’accident, au service militaire ou à une fonction publique, l’employeur ne pourra réduire le droit aux vacances de 1/12e qu’à partir du 2e mois complet d’absence, le premier mois n’entraînant aucune diminution.
- Si l’absence est due à une grossesse ou à un accouchement, la diminution de 1/12e n’interviendra que dès le 3e mois complet d’absence, les deux premiers n’entraînant aucune diminution.
L’empêchement de travailler est à considérer pour une année complète de travail. Il doit donc être calculé proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète.
En cas d’empêchement de travailler pendant le délai de congé, l’employeur ne peut obliger le salarié, une fois guéri, à venir travailler contre son gré pendant la prolongation du délai de suspension. En effet, il peut avoir retrouvé du travail.
Dans ce cas, le travailleur peut exiger que l’employeur lui paie les vacances qu’il lui reste à prendre et qu’il n’a pas eu matériellement le temps de prendre.
Calcul du salaire afférent aux vacances non prises durant les rapports de travail :
Depuis 2016, le Tribunal fédéral retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer le droit au salaire afférent aux vacances.
Il procède au calcul suivant :
Salaire annuel complet * / 12 / 21.7 x solde de jours de vacances dû
(* y compris 13ème salaire, indemnités pour heures supplémentaires, pour travail du dimanche ou de nuit pour autant qu’elles revêtent un caractère régulier et durable).
Dernière modification: 04.12.2021