11.5: L'allocation de chômage

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 a remplacé celle de mai 2014. L'essentiel des mesures est entré en vigueur en novembre 2017. 

Conditions requises pour toucher l'allocation de chômage

En France, l'allocation de chômage est accordée en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocatons chômage.

Le frontalier qui a donné sa démission pour un motif non légitime (au sens de la loi) ne peut pas être indemnisé. Suite à son inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ASSEDIC, il recevra une décision de rejet d'indemnisation accompagnée d'un dossier d'appel devant la commission paritaire, appel qu'il peut effectuer, s'il n'a toujours pas retrouvé d'emploi, dans un délai de 4 mois (121 jours) suivant son inscription. Le frontalier doit saisir lui-même la commission paritaire de l'ASSEDIC 15 jours avant l'expiration du délai de 4 mois. Si la requête est acceptée, le premier jour indemnisé sera, au plus tôt, le 122ème jour qui suit la date de son inscription comme demandeur d'emploi.

Le frontalier licencié doit, s'il veut être indemnisé, s'incrire au chômage dans l'année qui suit son licenciement.

Durées minimales de cotisation

Pour calculer la durée d'activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non plus les jours calendaires.

Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures) * au cours des 28 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures)* au cours des 36 derniers mois.

* maximum 5 jours/semaine

Durées d'indemnisation

 La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum de :

enlightened Par le passé, les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans continuaient d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite. La convention du 1er juillet 2014 a porté progressivement l'âge à :

Le frontalier qui est malade à la fin des rapports de travail, au moment de son inscription au chômage (Pôle-Emploi), ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La loi Macron

La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage et "Garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste". Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement français visant à rénover le modèle social et compléter la réforme du droit du travail de septembre 2017. 

enlightened Prévue initialement au 1 er  janvier 2019, la couverture chômage des démissionnaires et des indépendants risque d'être décalée à l'été, voire en automne 2019, le temps notamment que la future convention Unédic soit agréée.enlightened

 

Dernière modification: 27.11.2018