4.9: Chômage et demande AI ("Assurance invalidité")

Dès le 01.01.2018 : Nouveau calcul du taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel

Pour satisfaire aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil fédéral a introduit un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Ce nouveau mode de calcul, en vigueur depuis le 01.01.2018, renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Pour les cas où l’application de la méthode mixte, anciennement appliquée, a conduit à déterminer un taux d’invalidité inférieur à 40 %, soit  trop faible pour reconnaître le droit à une rente, il ne sera pas possible de procéder d’office à une révision ! 

 C’est à l’assuré qu’il revient de déposer une nouvelle demande. L’office AI est tenu d’examiner toute  nouvelle demande s’il paraît vraisemblable que le nouveau calcul du taux d’invalidité aboutira à la reconnaissance d’un droit à la rente.

Une éventuelle rente pourra être versée, suite au nouveau calcul, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a déposé sa nouvelle demande. 

La personne est au bénéfice d'une rente d'invalidité

Les personnes qui ont été déclarées invalides par l'assurance-invalidité ou par l'assurance-accidents mais qui ont une capacité résiduelle de travail peuvent être indemnisées par l’assurance chômage à condition qu'elles aient perdu leur emploi et aient cotisé 12 mois dans les deux années précédant leur demande de chômage. La caisse de chômage se basera sur leur aptitude au placement, soit sur leur taux de capacité résiduelle de travail et non pas sur le taux de la rente qui leur est versée (on peut avoir une rente entière avec une capacité résiduelle de travail de 30% au plus !).

La personne a reçu une décision de suppression ou de révision de sa rente d'invalidité

Les personnes dont l'état de santé s'est amélioré au point que leur rente a été supprimée ou transformée de rente entière en rente partielle peuvent s'inscrire au chômage en fonction du taux de leur capacité résiduelle de travail. Elles sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14) et indemnisées sur la base d'un forfait (voir article 5.1).

 Peu importe la nature de la rente d'invalidité (AI, assurance-accidents, assurance-militaire, etc.) ou la nationalité (suisse ou étrangère) de l’institution qui la sert.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:

• un assuré qui touchait une demi rente et travaillait à temps partiel (p.ex. à 50%) perd sa rente et est contraint d'étendre son activité à 100%. Il peut s'inscrire au chômage et sera indemnisé partiellement sur la base de son revenu et partiellement sur la base d'un montant forfaitaire (voir annexe 5-7). S'il poursuit son activité salariée, il devra la faire valoir en gain intermédiaire (voir article 6.3).
• Un assuré qui touchait une rente partielle de 50% et en vivait sans exercer d'activité lucrative perd sa rente et est obligé de chercher du travail.  Il peut s'inscrire au chômage à 50% et recevra la moitié du montant forfaitaire applicable.
• Un assuré bénéficiait d'une rente entière. Son degré d'invalidité passe de 100% à 65%. Il ne peut plus prétendre qu'à un trois-quart de rente. Il peut s'inscrire au chômage et recevra 35% du montant forfaitaire applicable.

La personne est dans l'attente d'une décision de l'assurance invalidité 

L'assuré en attente d'une rente d'invalidité peut s'inscrire au chômage à moins que son handicap soit tel que même dans une situation de marché du travail équilibré, il ne trouverait pas d'employeur. Il a droit à une indemnisation complète jusqu’à la décision de l’AI.

Un assuré ne se verra refuser des indemnités de chômage que si son inaptitude au placement ressort clairement de ses déclarations, de celles des médecins et des conseillers en orientation professionnelle. La caisse ne juge pas elle-même de l’aptitude de l’assuré mais soumet son cas à l’autorité cantonale qui statue.

 L’assurance-chômage est tenue d’avancer les prestations, jusqu’au moment où l’incertitude sur la capacité résiduelle de travail est levée, en principe jusqu’au préavis (projet de décison) de l’AI. Elle verse la totalité des prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée ne présente qu'une capacité de travail partielle attestée médicalement. 

 La personne assurée doit toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail résiduelle (au moins 20 %) et rechercher effectivement un tel emploi. En cas de doute sur sa capacité de travail, l'autorité procèdera à un examen approfondi du dossier.

 Si l’AI, dans son préavis, décide d’accorder une rente entière du fait d’une incapacité totale de travail, l’inaptitude au placement devient manifeste et entraîne la fin immédiate des avances.

Le gain assuré est en principe corrigé dès le préavis de l’AI, indépendamment du taux d’invalidité, c.à.d. même si ce dernier ne donne pas droit à une rente.  Par conséquent, les indemnités de chômage sont susceptibles de baisser dès la réception du préavis de l'AI !

 Les assureurs et les organes de l’assurance-chômage sont tenus de renseigner les assurés intéressées du fait qu’ils sont considérés comme étant aptes au placement (voir article 2.9)  et qu’en conséquence ils ont droit à une indemnisation complète en attendant le préavis de l’AI. Ils doivent tout particulièrement clarifier la situation lorsque l’assuré indique dans les formulaires qu’il ne cherche qu’un emploi à temps partiel.

Si sa demande de chômage a été acceptée, l’assuré recevra, en attendant le préavis ou la décision de l’AI, 260, 400 voire 520 indemnités s’il a cotisé au moins 22 mois au cours des deux années précédant sa demande (voir article 4.4).

 Une fois le degré d'invalidité connu, la caisse :

• adapte le gain assuré au taux de capacité résiduelle de travail admis par l’AI dès le mois qui suit la réception du préavis, ou de la décision lorsqu'une opposition a été déposée en lien avec la capacité de gain ;
• ramène le gain assuré à hauteur de la capacité de gain restante des assurés dont le taux d'invalidité est trop faible pour qu'une rente AI leur soit accordée. La caisse modifie le gain assuré dès le début du mois au cours duquel elle a reçu le préavis ou la décision AI;
• demande la compensation de la restitution aux assurances sociales concernées. L'assuré, de son côté, doit faire connaître l'institution de prévoyance auprès de laquelle il pense demander des prestations. En cas de rapports de prévoyance multiples et de contestation, l'assuré peut exiger que sa denière institution de prévoyance lui verse des prestations provisoires. L'assuré doit faire valoir ses droits au nom de son obligation de réduire le dommage.

  Depuis le 1er juillet 2003, la caisse de chômage n’exige plus de l’assuré le remboursement des prestations versées en trop sauf si ce dernier refuse de faire valoir ses droits.

Démarches à entreprendre pour toucher des indemnités de chômage lorsqu’une demande AI a été déposée

 (procédure genevoise)

    S’inscrire à l’Office cantonal de l’emploi en apportant :

• Un certificat médical, 

• une lettre de libre-engagement de l’employeur,

• un accusé de réception de la demande AI,

• un décompte de l’assurance perte de gain.

Si, dans l’attente de la réponse de l’AI, la personne dont la demande de chômage a été refusée se trouve sans ressources ou si le budget familial paraît être insuffisant, inférieur au barème d’assistance, elle peut se présenter à l’Hospice Général, qui est représenté dans le Centre d’action sociale et de santé (CASS) de son quartier ou de sa commune, pour déposer une demande d’aide financière sous forme d'avance AI.

Dernière modification: 11.03.2018