20.1: Chiffres en vigueur au 1er janvier 2024

 Cette section est régulièrement tenue à jour, en fonction des données disponibles.

Le gain assuré (au 1^er janvier 2024) - inchangé
Voir article 5.1

 Une réévaluation du montant du gain assuré est intervenue le 01.01.2016.

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Limites du gain assuré  :

• Minimum       : Fr. 500/mois
• Maximum      : Fr. 12’350/mois ou Fr. 148’200/an (12 x Fr. 12’350)

 Montants forfaitaires (inchangés) :

Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires, basés sur le niveau de la formation des bénéficiaires :

• Fr. 153 par jour (personnes ayant une formation complète du niveau: université, hautes écoles spécialisées (HES), école normale, école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration, ou formation jugée équivalente) ;


• Fr. 127 par jour (personnes qui ont achevé une maturité ou un apprentissage ou ont acquis une formation jugée équivalente, par exemple dans une école professionnelle);
• Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans, Fr. 40 par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès la période de contrôle suivante.

Le gain assuré mensuel est calculé en multipliant le montant forfaitaire journalier par le nombre moyen de jours ouvrables par mois : 21,7 jours, ce qui donne :

Formation	Moins de 20 ans	Entre 20 et 25 ans	Plus de 25 ans
Sans formation achevée	Fr. 868.-*	Fr. 2’213.-*	Fr. 2’213.-
CFC ou maturité - formation achevée -	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-*	Fr. 2’756.-
Diplôme d’une Haute école - formation achevée -	/	Fr. 3’320.-*	Fr. 3’320.-

*   Pour les assurés de moins de 25 ans qui sont libérés de l’obligation de cotiser pour cause de formation et qui n’ont pas d’enfants à charge, ce montant forfaitaire est réduit de 50%.

  Les forfaits ci-dessus représentent le gain assuré et non pas l’indemnité de chômage ! L’indemnité de chômage représente le 80% du forfait.

Frais de déplacement remboursables (inchangés en 2024)

(Voir article 8.5)

Ces tarifs sont applicables:

• dans le cadre des mesures favorisant la mobilité géographique (Voir article 8.5);
• pour calculer les éventuels frais de déplacement et de séjour de l’assuré lors de l’activité qui précédait son chômage, afin d’évaluer le désavantage financier subi.

Frais de déplacement :

• 50 ct. /km pour les voitures
• 25 ct. /km pour les motocyclettes
• 10 ct. /km pour les vélomoteurs

Frais de séjour :

• Fr. 300.- par mois pour le logement
• Fr.   80.- maximum par nuitée d'hôtel (bref séjour) ou 80 % des frais
• Fr.    5.- par petit déjeuner
• Fr.  15.- par repas principal pris à l’extérieur
• Fr.  10.- par repas principal pris à la cantine

Cotisations sociales en 2024  
(chapitre 3 et article 5.4)

Taux à charge de l'assuré:

• AVS/AI/APG                 : 5,30%
• Accident (LAA)             : 2.47 % (accidents non-professionnels)
• Deuxième pilier (LPP)   : 0.55% en moyenne

Les cotisations LPP sont obligatoires pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 22'050. La partie de salaire qui dépasse Fr. 88'200 (salaire coordonné) n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance pour la prévoyance professionnelle.

Cette fourchette correspond, au niveau des indemnités journalières, à :

• Fr. 82..60 (minimum au dessous duquel la cotisation n’est pas perçue) et
• Fr. 330.40 (salaire coordonné journalier).

Déduction de coordination: Fr. 25'095.-

A Genève (taux à charge de l'assuré en 2023) :

• les PCM (perte de gain en cas de maladie)  : 3,75 % ( au 01.10.2023)

• Assurance Maternité  : 0,038 % (n’est pas prélevée sur les indemnités de chômage)

• Impôts à la source    : 7 %

Canton de Genève

Les allocations familiales au 01.01.2024  (annexe 5.9) 

Les allocations familiales genevoises sont allouées sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents.

L'allocation de naissance ou d'accueil

L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’073 -. Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à Fr 3'073. 

L’assurance chômage ne compense pas l’allocation pour naissance. Cette dernière doit être demandée, si le conjoint ne peut y prétendre, à la Caisse cantonale genevoise de compensation.

L'allocation pour enfants 

• Fr. 311.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 411.- dès le 3ème enfant)
• Fr. 415- pour les enfants de 16 à 20 ans (Fr. 515.- dès le 3ème enfant)
• Fr. 415.- pour les jeunes de 16 à 20 ans ne pouvant exercer une activité lucrative pour des raisons de santé ou d'invalidité (Fr. 515.- dès le 3ème enfant)

Les allocations familiales versées aux personnes actives sont exportables sans restriction dans l'UE/AELE. 

Elles sont adaptées au pouvoir d'achat pour les états hors UE/AELE qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales. L’Accord prévoit la réciproque. Pour les personnes sans activité lucrative, les allocations ne sont pas exportées dans le cadre de l’Accord. 

Les enfants domiciliés hors UE/AELE n'ouvrent pas de droit à cette allocation. 

L'allocation de formation 

Fr. 415.- pour les jeunes en étude dès 15 ans et jusqu'à 25 ans (Fr. 515.- dès le 3ème enfant)

Cette allocation est versée aux parents dès le début de la formation post-obligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans

Si l'enfant exerce une activité lucrative en parallèle et que son revenu brut est d’au moins 2'370 francs par mois ou 28'440 francs par an (13ème salaire inclus), il n'a pas droit à l’allocation.

Les allocations de maternité et de paternité au 01.01.2024

L'allocation fédérale de maternité est versée dès le jour de l'accouchement durant 14 semaines (98 jours). Elle s'élève à 80% du revenu moyen avant l'accouchement mais au plus à 196 francs par jour civil correspondant à un salaire mensuel maximum de 7'350 francs.

L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale. Elle verse:

• Des allocations de maternité durant 16 semaines (112 jours de calendrier) à raison de 80% du dernier gain assuré (mais au minimum Frs. 69.- par jour et au maximum Frs.329.60 par jour)
  • sous forme de complément aux allocations fédérales pendant les 98 premiers jours;
  • entières du 99è jour au 112è jour, soit pendant deux semaines.
• Des allocations d'adoption, aux mêmes conditions, en cas d'adoption d’enfants jusqu’à l’âge de 8 ans révolus.

L'allocation fédérale de paternité 

Les allocations fédérales sont versées durant 2 semaines. Elles doivent être prises dans les 6 mois qui suivent le jour de l'accouchement. Elles se montent à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 220 francs par jour, soit un montant maximal de 3'080 francs.

Cotisations inchangées en 2023

Le taux de cotisation paritaire de l'assurance maternité cantonale est de 0.082%. La part du salarié est de 0.041%

 

Les Emplois de solidarité (EdS) au 01.01.2024 (inchangé)

(article 7.4)

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent à nouveau comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat, en concertation avec le Secrétariat à l'économie (Seco), propose aux employeurs le soin de décider de leur rémunération. Les salaires doivent être conformes au Contrat type de travail édicté par la Chambre des relations collectives de travail.

 

Les Prestations complémentaires familiales (PCFam) annuelles au 01.01.2024 et Prestations transitoires pour  les chômeurs âgés

Montants destinés à la couverture des besoins vitaux :

• pour les personnes seules : 20 100 fr
• pour les couples :  20 150 fr
• pour les enfants jusqu'à 11 ans : 7 380  fr 
• pour les enfants à partir de 11 ans : 10 515

​En 2024 le loyer est pris en compte jusqu'à concurrence des montants annuels maximaux suivants :

• jusqu'à 18 000 F pour une personne seule;
• jusqu'à 19 800 F pour deux personnes;
• jusqu'à 21 600 F pour trois personnes;
• 1 800 par enfant supplémentaire

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC  

Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales (PCfam) ont droit à un subside partiel d'un montant fixe mensuel qui s'élève en 2023 à :

• 320 F pour les adultes (dès 26 ans) 
•  206 F pour les jeunes adultes (19-25 ans) ·  
•  114 F pour les enfants (0-18 ans)

Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC

La prime cantonale de référence est de :

• 517 F par mois pour les adultes;
• 358 F par mois pour les jeunes adultes

Les Prestations transitoires pour chômeurs âgés en 2024

Les barèmes des besoins vitaux ainsi que les plafonds de loyers sont identiques à ceux appliqués dans le cadre des prestations cantonales fédérales.

Le subside d'assurance-maladie est directement versé à l'assureur par le service de l'assurance-maladie (SAM) jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale qui est de :

• 628 F /mois pour un adulte
• 483 F /mois pourun jeune adulte
• 148 F pour un enfant 

Les frontaliers (chapitre 11)

Allocation de chômage au 1^er janvier 2024 (article 11.6)

Un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage a été conclu entre les partenaires sociaux en mars 2017. Il est entré en vigueur le 1^er novembre 2017

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut (au maximum € 185'472)
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57 % 

• Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).

  La période de référence correspond aux 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

Au 01.01.2024, le salaire de référence est plafonné à 4 x le montant de la Sécurité sociale, soit  à € 15'456 par mois (€ 185'472 par an) .

• L’allocation représente 57 % à 75% du salaire brut de référence plafonné à 15'456 € /mois
• La durée d’indemnisation est de 4 à 36 mois selon la durée d’affiliation et l’âge du bénéficiaire.

Montant du RSA-socle au 1^er avril 2024 (article 11.7) 

Le revenu de solidarité active (RSA-socle) a été revalorisè de 4,6 % au 1^er avril 2024. 

   Le montant mensuel varie selon la composition du foyer: 

Montant du RSA pour une personne seule	Montantdu RSA pour un couple
Sans enfant :   € 635.70	€  953.56
Avec un enfant :   €  953.56	€  1'144.27
Avec deux enfants :   € 1'144.27	€  1'334.98
Avec 3 enfants :     € 1'398.55	€   1'589.27
Par enfant supplémentaire :     € 254.26	€    254.26

Sources :

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

Dernière modification: 01.05.2024