11.2: Le statut de frontalier

Le statut de frontalier défini par les accords bilatéraux :

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres et ont été étendus à 13 autres pays, la Croatie étant le 28^ème pays de l'UE

Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :

• Le principe de l’égalité de traitement entre nationaux du pays d’emploi et étrangers qui y travaillent.
• Le principe de l’unicité de la législation et du pays du dernier emploi (l’assuré n’est soumis qu’à une seule législation, en principe celle du pays où il travaille. Le frontalier fait exception en matière de chômage puisqu’il touche ses indemnités dans son pays de résidence).
• Le principe de la totalisation des périodes d’assurance.
• Le principe de l’exportation des prestations.
• L’entraide et la coopération entre les autorités et les institutions.

Définition du frontalier

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".

Depuis le 1^er juin 2007, les contingents limitant les autorisations de séjour sont supprimés. L'accord sur la libre circulation des personnes est pleinement en vigueur pour les 15 premiers pays européens plus Chypre et Malte. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen. Une clause de sauvegarde permet toutefois de réintroduire les contingents en cas d'afflux massif. (Voir le chapitre 12.1 pour les mesures transitoires)

En Suisse, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:

• s’il possède un droit de séjour durable dans un Etat voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
• s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.

 

 

Dernière modification: 30.12.2022