11.3: Le frontalier de l'Union européenne
La libre circulation
La deuxième étape des accords bilatéraux est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (cinq ans après l’accord).
Tout ressortissant de l’Union européenne peut désormais devenir frontalier s’il réside dans l’UE et travaille en Suisse. La Suisse et les pays voisins renoncent à leurs zones frontalières. La mobilité géographique et professionnelle n'est donc plus limitée aux zones frontalières et le frontalier n’a plus l’obligation de résider dans la zone frontalière. La mobilité est totale.
Permis et contrôles
- Le permis « G » subsiste.
- Les frontaliers paient toujours l’impôt à la source. Les conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions ne sont pas touchées. En effet, les accords bilatéraux n’englobent pas la fiscalité.
- Les contrôles douaniers ne sont pas levés. Les barrières ne seront abolies que si la Suisse adhère à l’UE.
Sur le plan du chômage
Par quel pays le frontalier est-il indemnisé ?
En cas de chômage partiel:
Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :
- réduction de l’horaire de travail (voir l'article 17.1)
- insolvabilité de l’employeur (voir l'article 2.7)
- empêchement de travailler pour cause d’intempéries.
En cas de chômage complet:
Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France) :
- Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.
- Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence (voir "démarches à entreprendre").
Jusqu'en avril 2013, le frontalier qui entretenait des liens plus étroits avec le pays de son dernier emploi qu'avec son pays de résidence pouvait demander des prestations de chômage dans le pays de son dernier emploi.
La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), modifié l'interprétation d'un règlement européen de 2004 concernant le chômage des frontaliers. La Cour précise qu'un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son État membre de résidence. Cette règle s'applique même si le travailleur a conservé des liens particulièrement étroits avec l’État de son dernier emploi.
- Si le montant des prestations allouées dans le pays de résidence est calculé sur le dernier salaire, il est tenu compte, pour le frontalier, du salaire perçu dans le pays qui l’a employé en tant que frontalier.
Pour le frontalier qui vit en France et travaille à Genève par exemple: le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers.
Dernière modification: 16.05.2013