11.6: L'allocation de chômage - Loi Macron
La réforme
L'actuelle convention d'assurance chômage est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028.
Une nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Pour des raisons opérationnelles, certaines règles nouvelles n'ont été mises en place qu’à partir du 1er avril 2025. Ces mesures concernent, pour la plupart, les demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail a pris effet à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
À savoir :
Les durées minimales de cotisation (depuis le 1er avril 2025)
- La période de travail minimale pour accéder à l'assurance chômage est de 6 mois sur les 24 derniers mois (130 jours travaillés, ou 910 heures)
- Pour les assurés de 55 ans au moins, la période de travail minimale est de 6 mois sur les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
- Pour les travailleurs saisonniers: la durée d'affiliation minimale est de 5 mois.
Le nouveau mode de calcul, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail est entré en vigueur, ce qui inclut les périodes non travaillées. Le nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée ne peut excéder 70 % du nombre de jours travaillés
Les durées d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum à :
- 22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans à la fin de votre contrat de travail (contre 53 ou 54 ans précédemment) ;
- 7 mois (822 jours), si vous êtes âgé d’au moins 57 ans à la fin de votre contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu'à présent).
- Pour les travailleurs saisonniers la durée d'indemnisation est de 5 mois au minimum au lieu des 6 mois habituels.
Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation continue à s’élever à 18 mois.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée ne peut excéder 70 % du nombre de jours travaillés.
Les personnes en cours d'indemnisation au delà de 62 ans continuent d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite.
Il s'agit des personnes de :
- 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
- 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
- 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
- 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
- 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
- 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
- 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967 ;
- 64 ans pour les allocataires nés à partir de 1968.
Un allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation s’applique aux allocataires âgés de 55 ans ou plus qui suivent une formation indemnisée au titre de l’allocation d'aide au retour à l'emploi formation.
Le montant de l’allocation chômage
Le montant de l'allocation est mensualisé sur la base de 30 jours par mois quelque soit le nobre de jours calendaires du mois.
Le frontalier qui est malade à la fin des rapports de travail, au moment de son inscription au chômage (Pôle-Emploi), ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La dégressivité de l’allocation chômage
La dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation. Elle s'applique aux assurés dont le salaire de référence est supérieur à € 4'915
II faut avoir au moins 57 ans pour que cette dégressivité ne s’applique pas.
La possibilité de quitter un emploi repris étendue à 4 mois
En cas de démission suite à la reprise d'un emploi durant la période pendant laquelle vous percevez une indemnisation pour le chômage, ce n'est qu'après 4 mois que vous pouvez retrouver votre droit à l'indemnité.
Cette rupture de contrat n’est pas assimilée à du chômage volontaire.
Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage est porté à 6 mois au lieu de un mois (depuis le 01.11.2019). Cela signifie qu'il faut avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits
Des précisions apportées sur les éléments constitutifs d’une offre raisonnable d'emploi
Une offre d’emploi est considérée comme raisonnable si elle correspond notamment :
- à votre niveau de qualifications et de compétences ;
-
à la zone géPrécisions apportées sur les éléments constitutifs d’une offre raisonnable d'emploi
ographique de votre recherche d'emploi ; - au niveau de salaire que vous attendez.
En cas de refus de 2 offres raisonnables d'emploi, sans motif légitime, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.
Un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2025 précise que désormais le salaire attendu doit être défini en cohérence avec les rémunérations pratiquées en France. Il n'est donc plus possible de définir ce salaire à partir des rémunérations de pays voisins. Jusque-là, un travailleur frontalier qui perdait par exemple son emploi en Suisse ou au Luxembourg pouvait utiliser les rémunérations de ces pays, ou ses anciens salaires à l’étranger, pour déterminer ses prétentions salariales en France.
Droit au chômage après la démission (depuis le 1er novembre 2019)
Jusqu'en 2018, en France, l’allocation de chômage n'était accordée qu'en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) pouvaient prétendre aux allocations chômage.
La loi Macron prévoit que pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, il faut tout d'abord satisfaire à des "conditions d'activité antérieures spécifiques", c'est à dire:
-
justifier de cinq années d'ancienneté et justifier :
- soit de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation;
- soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
En résumé, le travailleur salarié doit préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux.
La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet seront contrôlées par France Emploi au plus tard six mois après l'ouverture des droits.
Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (depuis le 1er novembre 2019)
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire (depuis le 1er novembre 2019)
Les travailleurs indépendants ont le droit de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. Ils peuvent bénéficier de "l'allocation des travailleurs indépendants".
Conditions
- Justifier d'une activité non-salariée pendant une période ininterrompue d'au moins 2 ans ;
- Justifier d'au moins € 10'000.- de revenus annuels antérieurs;
-
L'entreprise doit avoir fait l'objet :
- soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
- soit d'une procédure de redressement judiciaire.
- Justifier de ressouces actuelles inférieures au RSA ;
- S'inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de l'activité non-salariée.
Les professions libérales (médecins, avocats...) sont exclues du dispositif, tout comme les micro-entrepreneurs * exerçant leur activité à titre accessoire.
* La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
Le texte prévoit également des dispositions pour le conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d'un PACS.
Montant et durée de l'allocation
Le montant de l'allocation est forfaitaire : 800 euros mensuels en moyenne (selon le nombre de jours du mois) versés pendant une période de 6 mois.
Formation professionnelle des chômeurs (depuis le 1er janvier 2020)
Avec la loi Macron, le compte personnel de formation (CPF) est modifié dans son fonctionnement. Il est alimenté en euros et non plus en heures que la personne au chômage pouvait cumuler pour suivre une formation :
Chaque personne a désormais le droit à 500 euros sur son compte chaque année (jusqu'à 5'000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros si elle ne dispose pas de diplômeune.
De nouvelles mesures d'accompagnement sont offertes par Pôle Emploi (France Travail depuis le 01.01.2024) dès le 1er janvier 2020 :
- deux demi journées d'accompagnement intensif dans les 4 semaines qui suivent l'inscription ;
- un accompagnement gratuit pour les salariés démissionnaires afin de réaliser un projet professionnel ;
- une remise à niveau - formation sur mesure - pour les chômeurs ayant reçu une proposition d'emploi stable ;
- de nouvelles aides pour postuler à une offre de poste.
Dernière modification: 23.04.2025