11.5: Démarches à faire en Suisse et en France en cas de licenciement

Démarches à entreprendre en Suisse

• Vous devez demander un certificat de travail à votre employeur
• Vous devez obtenir le formulaire U1 auprès de votre caisse de chômage suisse 

 Seules les personnes qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peuvent obtenir le formulaire U1 !

Liste des documents à présenter:

• "L'attestation de l'employeur" à faire remplir par votre employeur (une attestation par employeur dans l'année écoulée). Vous pouvez vous procurer ce document à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) ;
• une copie de votre contrat de travail;
• une copie de votre lettre de licenciement;
• la copie de vos six dernières fiches de salaire;
• la copie de votre carte d'identité;
• la copie de votre carte AVS

Démarches à entreprendre en France

• Vous devez vous inscrire auprès du "France Travail" en France.

L'inscription se fait par internet (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone (00 33 1 77 86 39 49 depuis l'étranger ou 3949 depuis la France) quelques jours avant la fin du préavis.

 Vous devez vous inscrire au plus tard dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, soit à l'expiration du délai de congé, qu'il ait été travaillé ou non.

• France Travail vous fixera un rendez-vous pour constituer votre dossier.

Les pièces à apporter sont :

• l'attestation de l'employeur dûment remplie;
• le formulaire U1 dûment rempli par votre caisse de chômage suisse;
• une copie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d'affiliation;
• un relevé d'identité bancaire;
• vos 13 dernières fiches de salaire.

• Vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Le régime de protection sociale dépendra de l'ouverture de droits au chômage. La situation différera donc, selon que vous serez indemnisé par France Travail ou non.

• Vous devez mettre à jour votre situation auprès de divers organismes :
  • la caisse de la prévoyance professionnelle;
  • l'assurance privée française ou la LAMal;
  • la caisse primaire d'assurance maladie;
  • la caisse d'allocations familiales de l'employeur;
  • la caisse d'allocations familiales en France.

 Vous pouvez obtenir de l'aide auprès :

• du Groupement transfrontalier européen : http://www.maison-transfrontaliere.com
• des syndicats suisses représentant votre branche d’activité.

Source: Site Internet: www.frontalier.com

 

Dernière modification: 04.01.2024