11.1: Demandeurs d'emploi

Demandeurs d'emploi

Définition

Sont définies comme demandeurs d’emploi toutes les personnes qui recherchent un emploi peu importe qu'elles aient le droit à une indemnité journalière de l’assurance chômage (AC).

Le Service Public de l'Emploi (SPE)

Les tâches du SPE consistent à enregistrer et conseiller les demandeurs d’emploi et les employeurs, à pourvoir les places vacantes et placer la main d’oeuvre en tenant compte des dispositions, goûts personnels et aptitudes professionnelles de celle-ci ainsi que des contraintes du marché du travail, des besoins de l’employeur et de la situation de l’entreprise.

Enregistrement des demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi doivent se présenter personnellement à la commune de domicile ou à l’Office Régional de Placement (ORP).Celui-ci peut lui demander de présenter tous les documents dont il a besoin pour remplir ses tâches légales

Le SPE doit s’entendre avec le demandeur d’emploi sur la manière dont celui-ci pourra, en règle générale être atteint dans le délai d’un jour. La manière de l’atteindre est déterminée en fonction de la situation.

Cercle des personnes concernées

Le SPE fournit ses services aux demandeurs d’emploi suivants :

• tous les demandeurs d’emploi suisses en Suisse ;
• les Suisses souhaitant rentrer au pays ;
• tous les demandeurs d’emploi étrangers séjournant en Suisse, dont le permis les autorise à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession ;
• les vrais frontaliers UE/AELE qui se sont présentés au SPE dans le cadre d’une recherche d’emploi complémentaire.

Conditions relatives à l’autorisation de travailler et de changer d’emploi et de profession pour les demandeurs d’emploi étrangers 

(se référer au chapitre 12)

Dernière modification: 30.12.2022

11.2: Le statut de frontalier

Le statut de frontalier défini par les accords bilatéraux :

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres et ont été étendus à 13 autres pays, la Croatie étant le 28^ème pays de l'UE

Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :

• Le principe de l’égalité de traitement entre nationaux du pays d’emploi et étrangers qui y travaillent.
• Le principe de l’unicité de la législation et du pays du dernier emploi (l’assuré n’est soumis qu’à une seule législation, en principe celle du pays où il travaille. Le frontalier fait exception en matière de chômage puisqu’il touche ses indemnités dans son pays de résidence).
• Le principe de la totalisation des périodes d’assurance.
• Le principe de l’exportation des prestations.
• L’entraide et la coopération entre les autorités et les institutions.

Définition du frontalier

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".

Depuis le 1^er juin 2007, les contingents limitant les autorisations de séjour sont supprimés. L'accord sur la libre circulation des personnes est pleinement en vigueur pour les 15 premiers pays européens plus Chypre et Malte. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen. Une clause de sauvegarde permet toutefois de réintroduire les contingents en cas d'afflux massif. (Voir le chapitre 12.1 pour les mesures transitoires)

En Suisse, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:

• s’il possède un droit de séjour durable dans un Etat voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
• s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.

 

 

Dernière modification: 30.12.2022

11.3: Le frontalier de l'Union européenne

La libre circulation

La deuxième étape des accords bilatéraux est entrée en vigueur le 1er juin 2007 (cinq ans après l’accord).

Tout ressortissant de l’Union européenne peut désormais devenir frontalier s’il réside dans l’UE et travaille en Suisse. La Suisse et les pays voisins renoncent à leurs zones frontalières. La mobilité géographique et professionnelle n'est donc plus limitée aux zones frontalières et le frontalier n’a plus l’obligation de résider dans la zone frontalière. La mobilité est totale.

Permis et contrôles

• Le permis « G » subsiste.
• Les frontaliers paient toujours l’impôt à la source. Les conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions ne sont pas touchées. En effet, les accords bilatéraux n’englobent pas la fiscalité.
• Les contrôles douaniers ne sont pas levés. Les barrières ne seront abolies que si la Suisse adhère à l’UE.

Sur le plan du chômage

Par quel pays le frontalier est-il indemnisé ?

En cas de chômage partiel:

Les frontaliers sont indemnisés par la Suisse en cas de :

• réduction de l’horaire de travail (voir l'article 17.1)
• insolvabilité de l’employeur (voir l'article 2.7)
• empêchement de travailler pour cause d’intempéries.

En cas de chômage complet:

Les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence (par exemple la France) :

• Les indemnités sont touchées dans le pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci.
• Le frontalier doit s’inscrire auprès des services de l’emploi de son pays de résidence (voir "démarches à entreprendre").

 Jusqu'en avril 2013, le frontalier qui entretenait des liens plus étroits avec le pays de son dernier emploi qu'avec son pays de résidence pouvait demander des prestations de chômage dans le pays de son dernier emploi. 

​La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), modifié l'interprétation d'un règlement européen de 2004 concernant le chômage des frontaliers. La Cour précise qu'un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son État membre de résidence. Cette règle s'applique même si le travailleur a conservé des liens particulièrement étroits avec l’État de son dernier emploi. 

• Si le montant des prestations allouées dans le pays de résidence est calculé sur le dernier salaire, il est tenu compte, pour le frontalier, du salaire perçu dans le pays qui l’a employé en tant que frontalier.

Pour le frontalier qui vit en France et travaille à Genève par exemple: le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers.

Dernière modification: 16.05.2013

11.4: Le frontalier suisse

Depuis le 1er juin 2004, l'Union européenne délivre des permis de travail aux Suisses. Elle n'accorde plus la préférence aux travailleurs indigènes. Les Suisses ont donc les mêmes droits en matière d'emploi que les ressortissants de l'Union européenne.

Sur le plan du chômage

Les frontaliers suisses reçoivent les prestations de chômage dans leur pays de résidence.

Les caisses de chômage totalisent toutes les périodes de travail accomplies en suisse et dans l'UE pour déterminer le droit aux prestations de chômage.

Le montant des indemnités des frontaliers se calcule sur la base du salaire touché dans l'état d'emploi.

Pour les Genevois qui résident en France, par exemple, le calcul se fait en euros selon le droit et la formule française mais sur la base du salaire touché en Suisse. Il n’y a plus de barème spécial pour les frontaliers !

Dernière modification: 07.07.2006

11.5: Démarches à faire en Suisse et en France en cas de licenciement

Démarches à entreprendre en Suisse

• Vous devez demander un certificat de travail à votre employeur
• Vous devez obtenir le formulaire U1 auprès de votre caisse de chômage suisse 

 Seules les personnes qui ont la nationalité d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE peuvent obtenir le formulaire U1 !

Liste des documents à présenter:

• "L'attestation de l'employeur" à faire remplir par votre employeur (une attestation par employeur dans l'année écoulée). Vous pouvez vous procurer ce document à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) ;
• une copie de votre contrat de travail;
• une copie de votre lettre de licenciement;
• la copie de vos six dernières fiches de salaire;
• la copie de votre carte d'identité;
• la copie de votre carte AVS

Démarches à entreprendre en France

• Vous devez vous inscrire auprès du "France Travail" en France.

L'inscription se fait par internet (www.pole-emploi.fr) ou par téléphone (00 33 1 77 86 39 49 depuis l'étranger ou 3949 depuis la France) quelques jours avant la fin du préavis.

 Vous devez vous inscrire au plus tard dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail, soit à l'expiration du délai de congé, qu'il ait été travaillé ou non.

• France Travail vous fixera un rendez-vous pour constituer votre dossier.

Les pièces à apporter sont :

• l'attestation de l'employeur dûment remplie;
• le formulaire U1 dûment rempli par votre caisse de chômage suisse;
• une copie de votre carte de sécurité sociale ou une attestation d'affiliation;
• un relevé d'identité bancaire;
• vos 13 dernières fiches de salaire.

• Vous devez vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Le régime de protection sociale dépendra de l'ouverture de droits au chômage. La situation différera donc, selon que vous serez indemnisé par France Travail ou non.

• Vous devez mettre à jour votre situation auprès de divers organismes :
  • la caisse de la prévoyance professionnelle;
  • l'assurance privée française ou la LAMal;
  • la caisse primaire d'assurance maladie;
  • la caisse d'allocations familiales de l'employeur;
  • la caisse d'allocations familiales en France.

 Vous pouvez obtenir de l'aide auprès :

• du Groupement transfrontalier européen : http://www.maison-transfrontaliere.com
• des syndicats suisses représentant votre branche d’activité.

Source: Site Internet: www.frontalier.com

 

Dernière modification: 04.01.2024

11.6: L'allocation de chômage - Loi Macron

La loi Macron

La réforme sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage et "Garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste". Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement français visant à rénover le modèle social et compléter la réforme du droit du travail de septembre 2017. 

 Les mesures contenues dans la réforme de l'assurance chômage ne sont pas rétroactives. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux entrants à partir de l'entrée en vigueur des dispositions.

Son application s'est échelonnée entre le 1er novembre 2019 et le 1er octobre 2021.  En voici  les principales dispositions :

Le frontalier licencié ou démissionnaire doit, s’il veut être indemnisé, s’inscrire au chômage dans l’année qui suit la fin des rapports de travail.

Tous les salariés disposant au minimum de 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel (depuis le 1er novembre 2019)

La période de travail minimale pour accéder à l'assurance chômage est de 6 mois sur les 24 derniers mois (130 jours travaillés, ou 910 heures) contre quatre mois auparavant (88 jours travaillés, ou 610 heures) (depuis le 1er novembre 2019).

Un nouveau mode de calcul de l'indemnisation est entré en vigueur le 1er octobre 2021, basé non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail, ce qui inclut les périodes non travaillées.

Le seuil minimum pour le rechargement des droits au chômage est porté à 6 mois au lieu de un mois (depuis le 01.11.2019). Cela signifie qu'il faut avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits

Une dégressivité de l'indemnisation est instaurée après 8 mois de chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient un salaire mensuel supérieur à 4 545 euros environ. Leurs allocations chômage pourront être diminuées de 30% au maximum. (entrée en vigueur le 1er octobre 2021)

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, sans cotisation supplémentaire  (depuis le 1er novembre 2019)

Au plus tôt en juillet 2022, un système de bonus-malus sera instauré dans les entreprises de plus de 11 salariés afin de lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim 

Droit au chômage après la démission (dès le 1er novembre 2019)

Jusqu'en 2018, en France, l’allocation de chômage n'était accordée qu'en cas de licenciement ou de démission considérée comme légitime. Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique, mais aussi rupture conventionnelle) pouvaient prétendre aux allocations chômage.

La loi Macron prévoit que pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, il faut tout d'abord satisfaire à des "conditions d'activité antérieures spécifiques",  c'est à dire: 

• justifier de cinq années d'ancienneté et justifier :
  • soit de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation; 
  • soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

 En résumé, le travailleur salarié doit préalablement à sa démission, établir un projet de reconversion professionnelle sérieux.

La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en oeuvre du projet seront contrôlées par France Emploi au plus tard six mois après l'ouverture des droits. 

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (depuis le 1er novembre 2019)

Les travailleurs indépendants ont le droit de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. Ils peuvent bénéficier de "l'allocation des travailleurs indépendants".

Conditions

Justifier d'une activité non-salariée pendant une période ininterrompue d'au moins 2 ans

Justifier d'au moins € 10'000.- de revenus annuels antérieurs

L'entreprise doit avoir fait l'objet :

• soit d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; 
• soit d'une procédure de redressement judiciaire.

Justifier de ressouces actuelles inférieures au RSA, soit € 559.74 ( en 2019)

S'inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de l'activité non-salariée.

Les professions libérales (médecins, avocats...) sont exclues du dispositif, tout comme les micro-entrepreneurs * exerçant leur activité à titre accessoire. 

* La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

Le texte prévoit également des dispositions pour le conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d'un PACS.

Montant et durée de l'allocation

Le montant de l'allocation est forfaitaire : 800 euros mensuels en moyenne (selon le nombre de jours du mois) versés pendant une période de 6 mois. 

Formation professionnelle des chômeurs (depuis le 1er janvier 2020)

Avec la loi Macron, le compte personnel de formation (CPF) est modifié dans son fonctionnement. Il est alimenté en euros et non plus en heures que la personne au chômage pouvait cumuler pour suivre une formation :

Chaque personne a désormais le droit à 500 euros sur son compte chaque année (jusqu'à 5'000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros si elle ne dispose pas de diplômeune.

De nouvelles mesures d'accompagnement sont offertes par Pôle Emploi (France Travail depuis le 01.01.2024) dès le 1er janvier 2020 :

• deux demi journées d'accompagnement intensif dans les 4 semaines qui suivent l'inscription ;
• un accompagnement gratuit pour les salariés démissionnaires afin de réaliser un projet professionnel ;
• une remise à niveau - formation sur mesure - pour les chômeurs ayant reçu une proposition d'emploi stable ;
• de nouvelles aides pour postuler à une offre de poste.

Durées minimales de cotisation (depuis le 1er novembre 2019)

Pour calculer la durée d'activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non plus les jours calendaires.

Pour les personnes de moins de 50 ans, la durée minimale de cotisation est de 6  mois au cours des 24 derniers mois.

Pour les personnes de 50 ans et plus, la durée minimale de cotisation est de 6 mois au cours des 36 derniers mois.

 Il faut avoir travaillé 6 mois au moins pour pouvoir recharger ses droits au terme d'une période d'indemnisation.

Durées d'indemnisation (depuis le 1er novembre 2019)

 La durée d'indemnisation est égale à la durée de cotisation mais au maximum  :

• pour les personnes de moins de 50 ans : 24 mois
• pour les personnes de 50 à 52 ans : 24 mois
• pour les personnes de 53 à 54 ans : 30 mois pour une durée d'affiliation de 36 mois
• pour les personnes de 55 ans et plus : 36 mois pour une durée d'affiliation de 36 mois

 Par le passé, les personnes en cours d'indemnisation à 61 ans continuaient d'être indemnisés après l'épuisement de leurs droits initiaux jusqu'à l'âge de leur retraite. La convention du 1^er juillet 2014 a porté progressivement l'âge à :

• 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953
• 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954
• 62 ans pour les personnes nées en 1955

Le frontalier qui est malade à la fin des rapports de travail, au moment de son inscription au chômage (Pôle-Emploi), ne peut toucher l’allocation de chômage. En effet, il ne remplit pas le critère exigé de la capacité de travail. S’il tombe malade pendant son chômage, ses allocations seront suspendues. Cependant, il pourra bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Dégressivité de l'indemnisation (depuis le 1er octobre 2021)

Une dégressivité de l'indemnisation est instaurée après 8 mois de chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient un salaire mensuel supérieur à 4 518 euros environ. Leurs allocations chômage pourront être diminuées de 30% au maximum. 

Dernière modification: 30.01.2024

11.7: Calcul de l'allocation de chômage

Réforme de l'assurance chômage et mode de calcul

Le montant de l'allocation chômage se base sur le salaire journalier brut de référence (SJR). Ce dernier est défini à partir de tous vos salaires bruts des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. 

Pour fixer le montant du salaire journalier de référence, France Travail (anc. Pôle Emploi) utilise deux formules et retient le résultat le plus élevé entre :

• 40,4% du salaire journalier de référence + 12.12 €
• ou 57% du salaire journalier de référence.

En cas de résultat inférieur à 29,26 euros, France Travail retient ce montant. 

Dans tous les cas, l'allocation ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence.

L'allocation chômage versée chaque mois par France Travail correspond au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois (minimum 28 et maximum 31). 

La dégressivité des allocations supérieures à 4 545 euros sera active dès le 9e mois de chômage à compter du 1er octobre 2021.

Calcul de l'allocation de chômage des frontaliers

  Cette section est en voie de révision !

Le frontalier dont le préavis s’est terminé est indemnisé sur la base de son salaire réel, jusqu’à hauteur d’un plafond de 13'508.- euros par mois de salaire (au 1er janvier 2019), équivalant à 4 fois celui de la Sécurité sociale (pour actualisation voir chapitre 20).

La formule de calcul de l’allocation de chômage est la suivante :

salaire annuel moyen brut
x taux de change (défini trimestriellement)
x 57 % *

• Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…).

 La période de référence correspond aux 12 mois civil qui précèdent le dernier jour de travail effectif payé. Si le travailleur est dispensé de travailler durant le délai de congé, les salaires perçus durant cette période n'entreront pas dans le salaire de référence !

• L’allocation représente 57 % à 75% du salaire brut de référence plafonné à 13'508 € /mois (€ 162'096 par an). Si le salaire mensuel est inférieur à 1'162,- €, le demandeur d’emploi perçoit une allocation égale à 75% de son salaire brut antérieur.

L'allocation journalière ne peut pas être inférieure à 29,26 euros.

*  57 %  représente le taux de l’allocation de chômage applicable à tout salarié licencié dont le salaire est compris entre € 2'154,23.- et € 13'508 par mois.

 Depuis le 1er octobre 2021, l'allocation des frontaliers est dégressive dès le 8^ème mois pour les salaires supérieurs à € 4'545 bruts mensuels. La rémunération de ces demandeurs d'emploi  sera réduite de 30 % avec un plancher fixé à € 2'261 net.

 

 

 

Dernière modification: 30.01.2024

11.8: Le Revenu de solidarité active ("RSA")

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une prestation qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France. Il a remplacé le Revenu minimum d’insertion (RMI). 

Le RSA en 2024 :

Le 1ᵉʳ janvier 2024 marque le lancement de France Travail, la plateforme créée par le gouvernement qui vient remplacer Pôle emploi. Les bénéficiaires du RSA, qui n'étaient jusqu'alors pas obligés de s'inscrire à Pôle Emploi, sont désormais automatiquement enregistrés à France Travail.

 Ils devront, à partir du 1er janvier 2025, accomplir une activité minimale de 15 heures d'insertion par semaine.

• Il peut s'agir d'un travail en entreprise. d'un stage ou d'une formation.
• Des exceptions sont prévues pour les personnes en situation de handicap pu pour les parents isolés avec des enfants de moins de 12 ans sans solution de garde.
• Un système de sanctions est prévu en cas de non-respect des engagements
• Un cntrat d'engagment  devra être défini avant le 1er janvier 2025.

Qui peut avoir droit au RSA ?

Le RSA est dû à toute personne résidant en France, à partir du moment où elle est âgée de 25 ans ou plus (ou moins de 25 ans mais assurant la charge d’un ou plusieurs enfants). Sont exclus les étudiants et les stagiaires.

Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps. 

Montant du RSA 

L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant du RSA. (pour le détail, voir section 20.1).

 

Dernière modification: 30.01.2024

11.9: Quelques adresses utiles

Groupement transfronatlier européen

ACCUEIL DU PUBLIC :

5 place de l'Eglise Saint-André

74100 Annemasse

(1er étage, entrée à l'arrière du bâtiment)

Tél.: +33 892 70 10 74

 

ADRESSE POSTALE :

Groupement transfrontalier européen

50 rue de Genève - BP35

74103 Annemasse cedex

www.frontalier.org

 "France Travail", organisme chargé des demandeurs d'emploi, s'appuie sur 956 agences regroupant en un même lieu les tâches de l'ANPE et des Assedic depuis fin septembre 2009.

www.pole-emploi.fr

Tél. 0033/450.95.45.00

Agence locale pour l’emploi ANNECY
Immeuble Genève Bellevue - 105 Av. de Genève - 74000 Annecy
Tél. 04 50 51 00 42 - Fax 04 50 45 90 19
 

Agence locale pour l’emploi ANNEMASSE
Centre commercial Le Perrier -21, Av. de Verdun - 74107 Annemasse
Tél. 04 50 37 27 08 - Fax 04 50 92 93 05
 

Agence locale pour l’emploi THONON LES BAINS
5, place de la Gare - 74207 Thonon les Bains Cedex - BP 167
Tél. 04 50 71 31 73 - Fax 04 50 26 52 44
 

Autre agences: CLUSES - SALLANCHES - SEYNOD

Agence locale pour l’emploi PAYS DE GEX
4, Rue de la Liberté - 01630 St. Genis Pouilly
Tél. 04 50 28 24 14 - Fax 04 50 28 25 69
 

Autres agences: AMBERIEU EN BUGEY – BELLEY – BOURG EN BRESSE
– OYONNAX – TREVOUX

Sites à visiter:

www.pole-emploi.fr

www.amicale-frontaliers.org

www.frontalier.org

www.mutuelle-lafrontaliere.fr

www.espaces-transfrontaliers.org

 

Dernière modification: 30.01.2024