12.3: Les chômeurs en provenance de l’UE ou de l’AELE
Les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale sont régies par des principes directeurs :
L’égalité de traitement
Les ressortissants de l’UE et de l’AELE titulaires d’un titre de séjour de courte durée peuvent demeurer en Suisse à l’expiration de leur contrat de travail s’ils ont acquis un droit à des prestations de chômage.
Ils reçoivent alors une autorisation de séjour pour personnes non actives. Celle-ci implique qu’ils ne peuvent faire appel aux prestations d’aide sociale (Hospice Général) durant la période de recherche d’emploi. Le montant de leur prestations de chômage est pris en compte dans l’examen des « moyens financiers suffisants » requis pour les personnes non actives qui veulent séjourner en Suisse.
Les ressortissants de l’UE et de l’AELE peuvent également faire valoir une période éducative (voir annexe 4.7) ou être libérées des conditions relatives à la période de cotisation (voir chapitre 14.1).
Le pays du dernier emploi
Le principe veut qu’un travailleur ait droit aux prestations de chômage dans l’Etat où il a exercé son dernier emploi. La durée de l'emploi ne joue aucun rôle.
Il suffit que l'intéressé ait travaillé et cotisé aux assurances sociales un seul jour dans un autre pays pour que ce soit ce dernier pays qui soit compétent pour lui verser des prestations de chômage.
Cependant, afin d'éviter les abus (lorsque la durée de l'emploi en Suisse est particulièrement courte et aboutit à une situation choquante non voulue par le législateur), la caisse de chômage enquête et s'assure que le comportement de l'assuré ne soit pas frauduleux !
Le principe du "pays du dernier emploi" n’est pas valable pour les frontaliers qui, en cas de chômage complet, restent indemnisés par leur pays de résidence et selon les barèmes de celui-ci (voir chapitre 11).
La totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi
Formulaire PD U1
La caisse de chômage doit tenir compte des périodes d’assurance et des périodes d’emploi accomplies par le chômeur dans un Etat membre de l’UE,
Les motifs de libération (voir chapitre 14) ne valent pas pour attester des périodes d’assurance. Pour qu’un tel motif ouvre un droit aux prestations de chômage dans un Etat membre de l’UE, il faut qu’il soit reconnu par la législation de cet Etat.
L’attestation des périodes d’assurance ou d’emploi se fait au moyen du formulaire PD U1 intitulé « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage ». Il est recommandé à toute personne projetant d’aller travailler dans un autre Etat membre de faire remplir ce formulaire.
En Suisse, l’assuré doit faire remplir le formulaire « Attestation de l’employeur » par les employeurs pour lesquels il a travaillé au cours des deux dernières années. C’est sur la base de ce document que la caisse de chômage pourra établir le formulaire PD U1.
Le non-cumul des prestations
Il n'est pas possible de percevoir plus d'une fois des indemnités sur la base d'une même période d'assurance (de cotisation).
L'indemnisation à l'étranger est prise en compte par la caisse de chômage lorsqu'elle s'est fondée sur une période de cotisation qui doit être inclue dans la totalisation. Il en résulte une diminutin correspondante du nombre maximum d'indemnités journalières versées en Suisse.
(Pour plus de détails, voir annexe 12.7)
Le calcul des prestations
Les règles de coordination ne règlent pas le calcul proprement dit du gain assuré. Il s'effectue dès lors selon le droit national. En Suisse, le gain assuré se fonde sur le salaire "normalement réalisé" durant le délai de cotisation.
Le montant de l’indemnité journalière en cas de chômage est en principe calculé sur la base du salaire que la personne au chômage a perçu dans le dernier pays d’emploi.
Ce principe n’est cependant valable que lorsque le travailleur a travaillé au moins 4 semaines dans le pays du dernier emploi avant de tomber au chômage.
Application pratique de la règle des quatre semaines
- Lorsque la durée de l'emploi n'a été fixée que pour une courte durée (moins de quatre semaines) :
Le gain assuré est calculé sur la base d’un salaire hypothétique correspondant au salaire que l’assuré aurait touché en Suisse pour un emploi équivalent à celui qu’il a exercé en dernier lieu dans le pays de provenance. La caisse de chômage se base sur les conventions collectives de travail (CCT) ou sur les usages professionnels et locaux suisses.
La limite des quatre semaines a été instaurée pour que la prise d'un emploi de courte durée particulièrement mieux rémunéré que l'activité habituelle ne déclenche des prestations disproportionnées par rapport au salaire normalement réalisé précédemment.
La règle des 4 semaines ne s'applique qu'en cas de disproportion manifeste entre le salaire réalisé en Suisse et le précédant.
- Lorsque la durée de l'emploi a été fixée pour une durée indéterminée et qu'elle se termine avant la fin de la quatrième semaine :
Le gain assuré se calcule sur la base du salaire hypothétique ou du salaire effectivement réalisé converti en salaire mensuel.
En cas de résiliation pour faute de l'assuré ou de résiliation d'un commun accord, le salaire n'est pas mensualisé.
(Pour plus de détails, voir annexe 12.7)
Montant des indemnités journalières
Taux d'indemnisation (70 ou 80 % du gain assuré)
Il doit être tenu compte des enfants vivant dans un autre Etat membre si l’assuré a envers eux une obligation d’entretien.
Toutefois, l'assuré qui a des enfants à charge à l’étranger n’a droit au taux d’indemnisation de 80% que si son conjoint vivant à l’étranger n’est pas lui-même au chômage et que les enfant n’ont pas déjà été pris en compte dans le calcul de ses prestations.
Supplément pour allocations familiales ou de formation (formulaire E-302)
Si elle sont versées au conjoint dans un autre Etat membre, l’assuré n’a alors droit au supplément pour allocations légales pour enfants et formation professionnelle que si les allocations versées à l’étranger sont inférieures au montant prévu par la législation suisse et seulement à concurrence de la différence.
La caisse de chômage ne doit payer que la différence lorsque le conjoint travaillant à l’étranger ne touche pas, parce qu’il a omis de les demander, les prestations familiales auxquelles il aurait pourtant eu droit dans l’Etat où il réside.
Dernière modification: 30.12.2022