15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) - Réforme du 01.01.2021

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

enlightened Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs 

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

Mesures transitoires

enlightened Si les changements résultant de la réforme des Prestations Complémentaires (PC) devaient amener à une diminution du montant des prestations, durant une période transitoire de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant des prestations demeurera calculé selon le droit en vigueur avant la réforme. 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

enlightened Les nouvelles dispositions prévoient l’introduction d’un seuil d’accès.

Les personnes dont la fortune dépasse le seuil d’accès ne peuvent désormais plus bénéficier des PC tant que leur fortune est supérieure à ce seuil.

Le seuil d’accès est de CHF 100'000.– pour les personnes seules et de CHF 200'000.– pour les couples mariés. Ce seuil augmente de CHF 50'000.– par enfant.

Les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires sont également pris en compte lors du calcul de l’imputation de la fortune, mais ils ne sont pas pris en compte pour le seuil d’accès. 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative du bénéficiaire et 80 % du revenu de l'activité lucrative du conjoint non bénéficiaire des PC

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

Revenu hypothétique ou potentiel

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à un pourcentage de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Le montant du gain potentiel (GPOT) est réduit dès l'âge de 55 ans et est totalement supprimé dès 61 ans selon le tableau ci-après : 

Âge

55

56

57

58

59

60

61

Taux du GPOT

50 %

45 %

40 %

35 %

30 %

25 %

0 %

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

enlightened Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

Calcul des prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales genevoises (PCC)

Lors du calcul des prestations périodiques, les dépenses courantes sont comparées au revenu. D’éventuels éléments de fortune sont également pris en compte. Si les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses, les PC prennent en charge la différence.

Dépenses reconnues

FORFAITS SERVANT A COUVRIR LES BESOINS VITAUX (RN FRANCS PAR AN)

  PCF PCC
Personne seule 19610 26087
Couple 29415 39131
Par enfants *     
Jusqu'à 11 ans 7200  
        A partir de 11 ans 10260    1er et 2è enfant       : 13044              3è et 4è enfant        :  8609              5è enfant et suivant    : 4304


 FRAIS DE LOGEMENT, CHARGES INCLUSES (EN FRANCS PAR AN)*   

Ces montants s’appliquent au premier enfant. Ils diminuent en fonction du nombre d’enfants

 

Taille du ménage Région 1               (grand centre) Région 2 Région3     (campagne)
1 personne max.16440   max.15900   max.14520  
2 personnes max. 19440   max. 18900   max. 17520  
3 personnes max. 21600   max. 20700   max. 19320  
4 personnes et plus max. 23520   max. 22500   max. 20880  
Supplément pour appartement accessible aux chaises roulantes  max.6000    

Revenus déterminants

Autres dépenses reconnues :

  Mode de calcul
Prime de l'assurance-maladie obigatoire

Prime effective mais au maximum la prime moyenne cantonale ou régionale qui est de :

  • 484.90 pour les adultes
  • 375.40 pour les jeunes adultes
  • 126.50 pour les enfants
Cotisation à l'AVS, à l'AI au régime des APG et à la prévoyance professionnelle obligatoire Montants effectifs
Autres frais tels que dépenses professionnelles, contributions d'entretien en vertu du droit de la famille, frais de garde extrafamilliale pour les enfants jusqu'à 11 ans, frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires Dépenses documentées


Font partie des revenus déterminants :

Remboursement

Il n’existe pas d’obligation de remboursement des prestations complémentaires si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Ses héritiers en revanche devront restituer les PC qu’il a perçues si la succession dépasse un le montant..

Après le décès d’un bénéficiaire de PC, les prestations qu’il a perçues au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers.

La restitution n’est toutefois due que pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

L’obligation de restitution concerne les prestations complémentaires versées après le 1er janvier 2021.

Source : Memento - OFAS - Berne 2021 

Primes pour l'assurance obligatoire des soins (AOS)

Prime moyenne de l'assurance-maladie obligatoire

Dès le 1er janvier 2021, les prestations complémentaires tiendront compte dans les dépenses de la prime effective à concurrence de la prime moyenne

Subside primes assurance maladie

Dès le 1er janvier 2021, les subsides d'assurance-maladie des bénéficiaires de PCFam ou de prestations d'aide sociale de PCFam s'élèvent à :

Prime cantonale de référence 

Dès le 1er janvier 2021, les primes cantonales de référence, dont il est tenu compte dans le calcul des prestations d'aide sociale des bénéficiaires de prestations complémentaires familiales (PCFam), s'élèvent à :

 

Prestations d'aide sociale (inchangées en 2021)

enlightened La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

Montant des prestations 

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à

26 087 par année pour 1 personne seule 

39 131 pour un couple;

13 044 pour le 1er enfant à charge

13 044 pour le 2ème enfant à charge

8 609 pour le 3ème enfant à charge

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC  voir chapitre 20.

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familiales

 


 

 

Dernière modification: 01.01.2021