15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) - Réforme du 01.01.2021

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

 Le droit à des prestations complémentaires AVS/AI exclut celui à des prestations complémentaires familiales !

 Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs 

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

Mesures transitoires

 Si les changements résultant de la réforme des Prestations Complémentaires (PC) devaient amener à une diminution du montant des prestations, durant une période transitoire de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant des prestations demeurera calculé selon le droit en vigueur avant la réforme. 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

• domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois (92 jours) hors du canton
  • Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois (92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève
• vivant en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 18 ans (de 25 ans si le jeune poursuit une formation) ;
  • Lorsque deux parents exercent la garde partagée, les prestations doivent être demandées individuellement par chacun des parents, qui est traité comme une famille monoparentale
• exerçant un emploi d'au moins :

  • 40 % pour les familles monoparentales

  • 90 % pour les ménages de deux adultes (cumul du taux d’activité des deux parents)

• dont les ressources ne permettent pas de couvrir les dépenses reconnues.

 Les nouvelles dispositions prévoient l’introduction d’un seuil d’accès.

Les personnes dont la fortune dépasse le seuil d’accès ne peuvent désormais plus bénéficier des PC tant que leur fortune est supérieure à ce seuil.

Le seuil d’accès est de CHF 100'000.– pour les personnes seules et de CHF 200'000.– pour les couples mariés. Ce seuil augmente de CHF 50'000.– par enfant.

Les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires sont également pris en compte lors du calcul de l’imputation de la fortune, mais ils ne sont pas pris en compte pour le seuil d’accès. 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative du bénéficiaire et 80 % du revenu de l'activité lucrative du conjoint non bénéficiaire des PC

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

Revenu hypothétique ou potentiel

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à un pourcentage de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Le montant du gain potentiel (GPOT) est réduit dès l'âge de 55 ans et est totalement supprimé dès 61 ans selon le tableau ci-après : 

Âge	55	56	57	58	59	60	61
Taux du GPOT	50 %	45 %	40 %	35 %	30 %	25 %	0 %

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

 Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

 

Calcul des prestations complémentaires familiales

Lors du calcul des prestations périodiques, les dépenses courantes sont comparées au revenu. D’éventuels éléments de fortune sont également pris en compte. Si les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses, les PC prennent en charge la différence.

Pour le montant des prestations, se référer au chapitre 20  (données actualisées) 

Remboursement

Il n’existe pas d’obligation de remboursement des prestations complémentaires familiales sauf si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Ses héritiers en revanche devront restituer les PC qu’il a perçues au cours des 10 dernières années si la succession dépasse le montant de la franchise (CHF 40'000.-).

Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

 L’obligation de restitution concerne les prestations complémentaires familiales versées après le 1er janvier 2021.

Prestations d'aide sociale 

 La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• d’un taux d’activité lucrative insuffisant
• de la fin de droit aux revenus de substitution (chômage – perte de gain – assurance accident)
• d’une taxation d’office

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• du non-paiement de leur prime d’assurance-maladie
• du fait qu’ils n’ont plus d’enfant à charge

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

• d’un gain hypothétique pour conjoint non-actif
• d'un revenu hypothétique
• d’un dessaisissement 

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familiales

 

 

Dernière modification: 05.12.2024