15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) - Réforme du 01.01.2021

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

 Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs 

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit. Elles interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

Mesures transitoires

 Si les changements résultant de la réforme des Prestations Complémentaires (PC) devaient amener à une diminution du montant des prestations, durant une période transitoire de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le montant des prestations demeurera calculé selon le droit en vigueur avant la réforme. 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

• domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois (92 jours) hors du canton
  • Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois (92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève
• vivant en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 18 ans (de 25 ans si le jeune poursuit une formation) ;
  • Lorsque deux parents exercent la garde partagée, les prestations doivent être demandées individuellement par chacun des parents, qui est traité comme une famille monoparentale
• exerçant un emploi d'au moins :

  • 40 % pour les familles monoparentales

  • 90 % pour les ménages de deux adultes (cumul du taux d’activité des deux parents)

• dont les ressources ne permettent pas de couvrir les dépenses reconnues.

 Les nouvelles dispositions prévoient l’introduction d’un seuil d’accès.

Les personnes dont la fortune dépasse le seuil d’accès ne peuvent désormais plus bénéficier des PC tant que leur fortune est supérieure à ce seuil.

Le seuil d’accès est de CHF 100'000.– pour les personnes seules et de CHF 200'000.– pour les couples mariés. Ce seuil augmente de CHF 50'000.– par enfant.

Les biens immobiliers occupés par leurs propriétaires sont également pris en compte lors du calcul de l’imputation de la fortune, mais ils ne sont pas pris en compte pour le seuil d’accès. 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative du bénéficiaire et 80 % du revenu de l'activité lucrative du conjoint non bénéficiaire des PC

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

Revenu hypothétique ou potentiel

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à un pourcentage de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Le montant du gain potentiel (GPOT) est réduit dès l'âge de 55 ans et est totalement supprimé dès 61 ans selon le tableau ci-après : 

Âge	55	56	57	58	59	60	61
Taux du GPOT	50 %	45 %	40 %	35 %	30 %	25 %	0 %

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

• Frs 51 446.30 pour les femmes
• Frs 63 539.10 pour les hommes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

 Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

Calcul des prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales genevoises (PCC)

Lors du calcul des prestations périodiques, les dépenses courantes sont comparées au revenu. D’éventuels éléments de fortune sont également pris en compte. Si les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses, les PC prennent en charge la différence.

Dépenses reconnues

FORFAITS SERVANT A COUVRIR LES BESOINS VITAUX (RN FRANCS PAR AN)

	PCF	PCC
Personne seule	19610	26087
Couple	29415	39131
Par enfants *
Jusqu'à 11 ans	7200
A partir de 11 ans	10260	1er et 2è enfant       : 13044              3è et 4è enfant        :  8609              5è enfant et suivant    : 4304

 FRAIS DE LOGEMENT, CHARGES INCLUSES (EN FRANCS PAR AN)*   

Ces montants s’appliquent au premier enfant. Ils diminuent en fonction du nombre d’enfants

 

Taille du ménage	Région 1               (grand centre)	Région 2	Région3     (campagne)
1 personne	max.16440	max.15900	max.14520
2 personnes	max. 19440	max. 18900	max. 17520
3 personnes	max. 21600	max. 20700	max. 19320
4 personnes et plus	max. 23520	max. 22500	max. 20880
Supplément pour appartement accessible aux chaises roulantes	max.6000

Revenus déterminants

Autres dépenses reconnues :

	Mode de calcul
Prime de l'assurance-maladie obigatoire	Prime effective mais au maximum la prime moyenne cantonale ou régionale qui est de : 484.90 pour les adultes 375.40 pour les jeunes adultes 126.50 pour les enfants
Cotisation à l'AVS, à l'AI au régime des APG et à la prévoyance professionnelle obligatoire	Montants effectifs
Autres frais tels que dépenses professionnelles, contributions d'entretien en vertu du droit de la famille, frais de garde extrafamilliale pour les enfants jusqu'à 11 ans, frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires	Dépenses documentées

Font partie des revenus déterminants :

• les rentes versées par la Suisse ou par un autre pays ;
• les deux tiers du revenu de l'activité lucrative qui dépasse un certain montant annuel ;
• le 80 % du revenu de l'activité lucrative du conjoint sans PC ;
• une part de la fortune après déduction d'une franchise :
  • Personne seule : 30000
  • Couple : 50000
  • Enfants : 15000
  • Immeuble servant d'habitation :112 500

• la valeur d'un immeuble servant de logement au propriétaire losqu'elle dépasse un certain seuil (déduction de la franchise) ;
• d'autres revenus comme les allocations familiales, les contributions d'entretien et le revenu de la fortune ;
• les revenus et parts de fortune dont l'assuré s'est volontairement dessaisi (donations par exemple) ou qu'il a dépensés de manière excessive.

Remboursement

Il n’existe pas d’obligation de remboursement des prestations complémentaires si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Ses héritiers en revanche devront restituer les PC qu’il a perçues si la succession dépasse un le montant..

Après le décès d’un bénéficiaire de PC, les prestations qu’il a perçues au cours des dix dernières années devront être remboursées par ses héritiers.

La restitution n’est toutefois due que pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant.

L’obligation de restitution concerne les prestations complémentaires versées après le 1er janvier 2021.

Source : Memento - OFAS - Berne 2021 

Primes pour l'assurance obligatoire des soins (AOS)

Prime moyenne de l'assurance-maladie obligatoire

Dès le 1er janvier 2021, les prestations complémentaires tiendront compte dans les dépenses de la prime effective à concurrence de la prime moyenne

• Adulte :           606 Frs par mois
• Jeune adulte :  478 Frs par mois
• Enfant :           143 Frs par mois

Subside primes assurance maladie

Dès le 1er janvier 2021, les subsides d'assurance-maladie des bénéficiaires de PCFam ou de prestations d'aide sociale de PCFam s'élèvent à :

• 300 F pour les adultes (dès 26 ans) 
• 188 F pour les jeunes adultes (19-25 ans) ·  
• 102 F pour les enfants (0-18 ans)

Prime cantonale de référence 

Dès le 1er janvier 2021, les primes cantonales de référence, dont il est tenu compte dans le calcul des prestations d'aide sociale des bénéficiaires de prestations complémentaires familiales (PCFam), s'élèvent à :

• 497 F pour les adultes (dès 26 ans) 
• 353 F pour les jeunes adultes (18-25 ans) ·  
• 102 F pour les enfants (0-18 ans)

 

 

Prestations d'aide sociale (inchangées en 2021)

 La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

Montant des prestations 

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à

26 087 par année pour 1 personne seule 

39 131 pour un couple;

13 044 pour le 1er enfant à charge

13 044 pour le 2ème enfant à charge

8 609 pour le 3ème enfant à charge

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

• jusqu'à 18 000 F pour un adulte avec un enfant, ainsi que pour un couple avec un enfant;
• jusqu'à 19 800 F pour un adulte avec deux enfants, ainsi que pour un couple avec deux enfants;
• jusqu'à 21 600 F pour un adulte avec trois enfants, ainsi que pour un couple avec trois enfants;
• pour un groupe familial comprenant plus de trois enfants à charge, un montant de 1 800 F par an par enfant supplémentaire est pris en compte.

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC  voir chapitre 20.

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• d’un taux d’activité lucrative insuffisant
• de la fin de droit aux revenus de substitution (chômage – perte de gain – assurance accident)
• d’une taxation d’office

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• du non-paiement de leur prime d’assurance-maladie
• du fait qu’ils n’ont plus d’enfant à charge

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

• d’un gain hypothétique pour conjoint non-actif
• d'un revenu hypothétique
• d’un dessaisissement 

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

https://www.ge.ch/demander-prestations-complementaires-familiales

 

 

Dernière modification: 01.01.2021