15.1: Chômeurs en fin de droits (LIASI)

Loi fédérale sur les étrangers et l'insertion (LEI) 

 Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire.

L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.

Loi cantonale genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)

Bénéficiaires

• Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui remplissent les conditions d'obtention d'une aide financière 

• les personnes admises à titre provisoire (étrangers, réfugiés ou apatrides) si, cumulativement :

  • elles ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage;

  • elles ont été domiciliées dans le canton de Genève et y ont résidé effectivement, sans interruption, durant les 7 années précédant leur demande.

• les personnes qui ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi 

​ L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi, soit : 

• Les chercheurs d’emploi, ressortissants de l’UE/AELE, qui viennent en Suisse pour y trouver du travail; 

• Les chercheurs d'emploi qui ont déjà travaillé en Suisse pour une durée inférieure à douze mois et qui y demeurent afin de retrouver un emploi. 

Les personnes qui ont perdu prématurément leur emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement, peuvent encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. (ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015). Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l'aide sociale, au delà de l'échéance de son permis, soit jusqu'à la fin de ses indemnités de chômage.

•  les personnes au bénéfice d'une allocation destinée à la création d'une activité indépendante ;

Aide octroyée aux futurs indépendants

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Stage d'évaluation à l'emploi 

Le stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée maximale de 4 semaines à plein temps, consiste à observer la personne dans l'exercice d'une activité professionnelle. En fin de stage, un bilan est établi dont les conclusions restent en principe valables durant un an.

L'Hospice Général examine préalablement si l'assuré peut être dispensé du stage sur la base d'un motif d'équivalence (expérience récente, mesure d'évaluation récente, projet d'indépendance réaliste et réalisable etc.).

Les personnes ayant une disponibilité entre 50 % et 100 % peuvent suivre le stage à temps partiel. Une disponibilité inférieure à 50 % ne permet pas de suivre le stage. 

A l'issue du stage d'évaluation à l'emploi, l'assuré sera :

• soit pris en charge par le Service de réinsertion professionnelle (SRP)
• soit dirigé ver un Centre d'action sociale avec lequel il sera appelé à signer un Contrat d'aide sociale individuel (CASI)

A quel moment le stage d'évaluation à l'emploi est-il prescrit ? 

• Pour les chômeurs en fin de droit, le stage d'évaluation à l'emploi peut être prescrit dès l'ouverture du droit aux prestations d'aide financière.

• Pour les nouveaux bénéficiaires de prestations d'aide financière, une décision quant à l'octroi du stage d'évaluation à l'emploi est prise dans un délai de 4 semaines dès l'ouverture du droit.

• Pour toute personne déjà bénéficiaire de prestations d'aide financière, le stage d'évaluation à l’emploi est prescrit :

  • avant l'octroi de toute mesure d'insertion professionnelle; 

  • à la signature d'un contrat d'aide sociale individuel dont l'objectif est l'insertion professionnelle.

En cas d’évolution significative de sa situation, une personne au bénéfice de l’aide sociale peut demander ou se voir proposer la participation à un nouveau stage. Les modalités et la durée de ce dernier tiennent compte de ce qui a été précédemment effectué et évalué.

Le stage d'évaluation à l'emploi est confié à des organismes sans but lucratif.

 Seules les personnes âgées de 55 ans à 65 ans peuvent choisir de ne pas suivre le stage d'évaluation.

Insertion professionnelle

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le plan de réinsertion déterminé à l'issue du stage d'évaluation à l'emploi. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

• bilan de compétence et orientation professionnelle ;

• formation professionnelle qualifiante et certifiante (de 4 ans au maximum) ;

• validation des acquis et de l'expérience ;

• stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif ;

• placement sur le marché ordinaire du travail.

  L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également, à leur demande, en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

• une attention particulière est portée à la possibilité d'une formation professionnelle qualifiante et certifiante.

• la durée d’une formation professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre du plan de réinsertion est de 4 ans au maximum.

• les frais jugés nécessaires pour la réalisation de plans de réinsertion mais sortant du cadre habituel des mesures peuvent également être pris en charge.

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

• à leur assistant social et
• par écrit à l'Office cantonal de l'emploi, groupe CAS, qui leur fournira le formulaire adéquat.

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

• Avec les autorités de l'assurance-chômage

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

• Avec l'assurance-invalidité

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 16.07.2020