15.1: Bénéficiaires de l'aide sociale (LIASI)

Loi fédérale sur les étrangers et l'insertion (LEI) 

enlightened Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale.

Les cantons règlent la fixation et le versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes admises à titre provisoire.

L’aide octroyée aux personnes admises à titre provisoire doit, en général, être fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.

Loi cantonale genevoise sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)

Aide financière Provisoire

Une aide financière provisoire peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.

L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif. 

Aide financière exceptionnelle

Elle peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps.

Sont concernés :

enlightened Les mesures prises pour les indépendants en raison de la pandémie ne sont plus d'actualité ! 

Les prestations d'aide financière pour les indépendants sont de nouveau accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois renouvelables dès 2024.

Cas particulier : 

les personnes qui, en vertu des accords bilatéraux (ALCP), ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celles qui ont le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année;

enlightened L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet à la Suisse d’exclure de l’aide sociale les chercheurs d’emploi, soit : 

Les personnes qui ont perdu prématurément leur emploi, c’est-à-dire avant l’expiration de la durée prévue de l’engagement, peuvent encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Ils n’ont pas droit à l’aide sociale, mais seulement à l’aide d’urgence. Les cantons sont toutefois libres d’accorder des prestations plus étendues. »

enlightenedLe Tribunal fédéral a rappelé qu’il faut toutefois réserver l’application de l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il se trouve en situation de chômage involontaire. (ATF 8C_395/2014 du 19 mai 2015). Cette disposition doit être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l'aide sociale, au delà de l'échéance de son permis, soit jusqu'à la fin de ses indemnités de chômage.

Aide Financière ordinaire

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice (SRP) qui peut les appeler à effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Création du projet d’accompagnement social en remplacement du CASI

Le projet d'accompagnement social vise à garantir une participation active de la personne concernée à la vie sociale. Il poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:

  1. amélioration des conditions de la vie quotidienne par le renforcement des compétences sociales, le développement des liens sociaux et la prévention de l'isolement social;

  2. insertion sociale de la personne, soit la reprise de contact progressive avec la vie sociale et professionnelle, notamment à travers l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale, ou à travers une formation;

  3. insertion professionnelle, soit la recherche ou la reprise d'un emploi par le biais de mesures telles que bilan de compétences et orientation professionnelle, formation professionnelle qualifiante et certifiante, stage et placement;

  4. couverture des besoins de base par le versement de prestations financières. 

enlightened L'octroi de prestations d'aide financière ne peut être dissocié de l'accompagnement social.

Le projet d'accompagnement social évolue dans le temps, en fonction des besoins et des compétences de la personne concernée.

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le projet de réinsertion. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

 enlightened L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

enlightened La loi ne prévoit pas un droit pour le bénéficiaire d'obtenir une mesure déterminée.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

 

Collaboration et communication des données

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice Général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice Général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

Dernière modification: 10.11.2023