10.4: Congés maternité et paternité

Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité indemnisé a été accepté par 60,3% des voix. Le congé entre en vigueur au 1er janvier 2021.  

Généralités 

Une maternité n’est reconnue qu’après 23 semaines de grossesse.

La loi sur le travail prévoit un congé obligatoire de 8 semaines après l’accouchement. Ensuite, et jusqu’à la 16e semaine, soit 2 semaines après la fin du droit aux allocations fédérales de maternité, la femme qui a accouché ne peut être occupée que si elle y consent.

La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement.

L'incapacité de travailler de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.

Pendant les 2 mois précédant la date présumée de l’accouchement, elle n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi.

enlightened Le dossier "chômage" est annulé à la date de l'accouchement. Si la mère souhaite reprendre un emploi au terme de son congé maternité, elle doit reprendre ses recherches d'emploi dès la 15ème semaine du congé maternité et se réinscrire au chômage le lendemain du dernier jour de son congé maternité.

(Pour les dispositions de la loi sur le travail relatives à la maternité, consulter l’annexe 2.16. et pour les recherches, consulter l' article 2.11 et l'annexe 2-12)

Le congé maternité

L'allocation fédérale de maternité

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005

Droit à l'allocation

A droit à l'allocation de maternité la femme qui, à la date de l'accouchement,  est:

enlightened Ont également droit à l'allocation de maternité les mères sans activité lucrative au moment de l'accouchement, qui ne perçoivent pas d'indemnités de chômage mais qui y auraient droit pour avoir accompli la période de cotisation minimale. Dans ce cas, leur dernier employeur doit indiquer le montant du revenu déterminant ainsi que la durée d'occupation pendant les 2 ans précédant l'accouchement dans le formulaire ad hoc. 

N'a pas droit à l'allocation de maternité la femme qui a ouvert un droit aux indemnités de chômage sur la base d’une libération de l’obligation de cotiser (voir chapitre 14.1). 

Conditions

En vertu des accords bilatéraux, les périodes de travail et d'assurance accomplies dans les pays de l'UE et de l'AELE sont prises en compte dans le calcul.

La mère en incapacité de travail au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période d'incapacité de travail ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit avoir perçu des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d'accident ou des indemnités journalières de l'assurance-invalidité calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé

Primauté de l'allocation de maternité

L'allocation maternité prime sur les indemnités servies par d'autres assurances sociales.

Si, à la naissance de son enfant, la mère a droit à des indemnités de l'assurance-chômage, elle touchera l'allocation de maternité en lieu et place de ses indemnités de chômage.

enlightened Le congé maternité n'est pas considéré comme étant une période éducative. Seules les périodes qui dépassent le congé maternité peuvent être prises en compte comme période éducative et permettent de bénéficier de la prolongation des délai-cadres. (voir l'annexe 4.7 - période éducative).

Durée du congé maternité

L'allocation de maternité est versée à partir du jour de l'accouchement durant 14 semaines ou 98 jours.

Prolonation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né

En cas d'hospitalisation de leur nouveau-né, les mères qui continuent de travailler après leur congé maternité peuvent bénéficier jusqu'à 8 semaines supplémentaires d'allocations. Cette prolongation est prise en charge par les allocations pour perte de gain.

Conditions

Si la mère reprend son activité lucrative après les 8 semaines d'interdiction de travailler mais avant la fin de son congé de maternité, sa décision entraînera la fin prématurée de son droit aux allocations de maternité quelque soit son taux d'occupation. En cas de perte de son activité lucrative, la caisse de chômage est tenue de reprendre son indemnisation et aucune pénalité ne doit être prononcée.

enlightened Exception : La mère peut reprendre un travail de minime importance (maximum Frs 2'300.- par année civile) avant la fin de son congé maternité sans perdre son droit aux allocations.

 enlightened La protection contre le licenciement pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement n'est pas touchée par l'introduction de l'allocation de maternité.

Montant de l'allocation de maternité

Le montant de l'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement mais au maximum à 196 francs par jour (au 01.01.2016), ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 7'350.-. La loi fédérale ne prévoit aucun plancher. (Pour les mises à jour : voir chapitre 20)

Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, le montant de l'allocation de maternité équivaut au moins à celui de l'indemnité de chômage perçue avant la naissance.

L'allocation de maternité est soumise aux cotisations AVS/AI et APG et, pour les salariées seulement, à l'assurance chômage (AC). Elle compte comme revenu acquis pour le calcul des futures rentes.

 Le congé maternité compte comme période de cotisation pour un éventuel futur droit au chômage.

La mère au chômage reste assurée en cas d'accident auprès de la Suva pendant le congé maternité. La Suva prend en charge les frais de traitement mais ne verse une indemnité journalière que si l'incapacité de travailler se prolonge au-delà du congé maternité.

Si, au moment de l'accouchement, la mère ne peut pas transférer son droit aux allocations familiales au père de son enfant, elle devra les solliciter personnellement auprès de la caisse de compensation familliale (ou service des allocations familiales).

Démarches

Il est possible de faire valoir son droit à des allocations de maternité pendant les 5 ans qui suivent la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le droit s'éteint.

La mère qui est salariée doit déposer sa demande d'allocation de maternité par le biais de son employeur. Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation à l'employeur. Exceptionnellement, la mère peut demander de recevoir directement l'allocation de la Caisse de compensation (en cas d'insolvabilité ou de négligence de l'employeur par exemple).

La mère qui est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail doit s'adresser directement à la caisse de compensation.

L'allocation de maternité est versée à la fin du mois ou en une fois à la fin du congé de maternité si le montant mensuel est inférieur à Frs. 200.-.

Participation à une mesure de marché du travail pendant le congé de maternité

Dès la 9è semaine, les accouchées peuvent, à leur demande, suivre un cours qui améliore leur aptitude au placement. Les cours doivent correspondre à leur disponibilité réduite ( par ex. à temps partiel) et aucune sanction ne peut être prise en cas d'absence.

Le congé de maternité ou d'adoption cantonal genevois

(Les assurées domiciliées à Genève doivent se référer à l’assurance maternité genevoise décrite ci-après).

 

Le congé paternité

Durée du congé de paternité

Les pères actifs professionnellement ont droit à deux semaines de congé de paternité.

enlightened Les pères au chômage ont aussi droit à l'allocation

Ce congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance. Il peut être pris en bloc de 14 jours (week-end compris) ou sous la forme de journées isolées (10 jours). 

Ces congés sont accordés en supplément des vacances. L’employeur n’a donc pas le droit de raccourcir celles-ci. 

En cas de résiliation du contrat de travail, si le père n’a pas encore pris la totalité du congé paternité, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congés restant.

Le droit à l’allocation de paternité s’éteint en cas de décès du père ou de l’enfant.

Conditions d’octroi

Le bénéficiaire de l’allocation de paternité doit être le père légal de l’enfant. La filiation est établie par mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.

enlightened En cas d’adoption, il n’y a actuellement pas de droit à l’allocation de paternité. 

Au moment de la naissance, le père doit :

Le père doit en outre avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé durant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

Montant de l’allocation

L’allocation de paternité est calculée comme l’allocation de maternité.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour, soit un montant maximal de 2'744 francs.

Pour les personnes indépendantes : l'indemnité se calcule sur la base du revenu annuel retenu pour fixer la dernière cotisation AVS avant la naissance de l’enfant.

Démarches

enlightened L’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente.

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser le salaire à son employé. Dans tous les autres cas, elle va directement au père.

Dernière modification: 25.05.2021