5.2: Le montant des indemnités de chômage

 La loi sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.

Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enrtegistré est assimilée au divorce.

Le montant de l'indemnité de chômage

L’indemnité représente en règle générale le 70% du gain assuré plafonné à Fr. 8’900 par mois (pour actualisation voir chapitre 19).

Certains assurés ont droit à des indemnités représentant le 80% du gain assuré :

• les assurés célibataires, mariés, séparés ou divorcés ayant un ou des enfants de moins de 25 ans à charge en Suisse ou à l’étranger (les deux parents ont droit à un taux d’indemnisation de 80%);
• les assurés mariés qui ont une obligation d'entretien envers l'enfant (de moins de 25 ans) non commun de leur conjoint;
• les assurés au bénéfice d’une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %, quelque soit l'assurance qui l'a accordée.
• les assurés dont l’indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 (ce seuil de référence est indexé: voir chapitre 19) ;

En effet, si le 80% du gain assuré porte l’indemnité au-delà de Fr. 140 mais que le 70% la porte en dessous de cette limite, l’indemnité retenue sera de Fr. 140.

 En pratique, l’indemnité est de Fr. 140 par jour si le gain assuré est compris entre Fr. 3’798 et Fr. 4’340.

Les assurés au bénéfice d’un montant forfaitaire reçoivent également 80% de leur gain assuré du fait que leur indemnité journalière ne dépasse pas Fr. 140 par jour.

Paiement des indemnités de chômage

Les indemnités de chômage sont versées à la fin du mois, au plus tôt le 25^ème jour du mois.

Réglementation transitoire

Les parents qui avaient une obligation d'entretien envers un enfant de plus de 25 ans recevaient une indemnité de 80 % de leur gain assuré avant le 01.04.2011.  Dès cette date, ils ne recevront plus que le 70 % de leur gain assuré lorsque l'enfant atteindra ses 25 ans . 

Les assurés dont le taux d'invalidité est inférieur à 40 % et qui touchaient des indemnités de chômage à hauteur de 80 % de leur gain assuré n'auront plus droit qu'à une indemnité de 70 % à partir du 01.04.2011. Il en est de même pour les assurés dont la demande d'invalidité est pendante.

 

Dernière modification: 20.03.2011