4.2: Prolongation des délais-cadre
La période éducative
La loi sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.
Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enrtegistré est assimilée au divorce.
Le délai-cadre de cotisation ou le délai-cadre d’indemnisation sont prolongés après une période éducative si l’enfant de l’assuré n’a pas 10 ans au moment où l’assuré s’inscrit ou se réinscrit au chômage.
La prolongation des délais-cadres n’est pas subordonnée à une durée minimale de la période éducative.
Le délai-cadre de cotisation est prolongé même si l'assuré a cotisé 12 mois dans le délai-cadre normal.
Exemple : un assuré, qui auparavant travaillait à 100%, peut avoir réduit son activité à 50% durant les deux dernières années pour élever un enfant de moins de 10 ans. Si au cours de son délai-cadre prolongé, il a travaillé au moins une année à 100%, il en sera tenu compte dans le calcul de son gain assuré à condition qu'il recherche une activité à un taux équivalent.
Les périodes éducatives accomplies à l’étranger sont également prises en compte pour la prolongation des délais-cadres.
Seul un des parents peut faire valoir une période éducative. Les parents ne peuvent donc pas se partager la même période. La période éducative n’est accordée qu’une seule fois pour le même enfant.
La période éducative peut également être invoquée en cas d’adoption ou lorsqu’elle est consacrée à l’enfant du conjoint.
Les périodes de cotisation de l'assuré qui ont été prises en considération pour l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation ne peuvent être prises une nouvelle fois en considération après une période éducative.
L'assuré qui invoque une période éducative peut se prévaloir des droits réservés aux personnes n’ayant pas cotisé à l’assurance chômage (voir chapitre 14) si l’empêchement de cotiser est intervenu pendant la prolongation de son délai-cadre de cotisation.
Le lien de causalité:
Il faut un lien de causalité (l'assuré a été empêché de travailler en raison d'une période éducative…) entre la période éducative invoquée par l'assuré et l'empêchement de cotiser.
- Les périodes pendant lesquelles l'assuré a touché des indemnités de chômage ne peuvent, faute de lien de causalité, être comptées comme période éducative;
- Il en est de même pour les périodes pendant lesquelles l'assuré bénéficiait à titre principal d'un motif de libération (voir chapitre 14).
Exemples:
- 70% de formation + éducation d'un enfant : pas de prolongation des délais-cadres
- 50% maladie + éducation d'un enfant : prolongation des délais-cadres
La prolongation des délais-cadre :
Si, au début de la période éducative, le parent n’était pas inscrit au chômage, le délai-cadre de cotisation est porté à 4 ans le jour de son inscription au chômage.
Si, au début de la période éducative, le parent était encore inscrit au chômage (au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation) et qu’à sa réinscription il ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante, son délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans.
La prolongation du délai-cadre d’indemnisation n’entraîne aucune augmentation du nombre d’indemnités journalières.
Pour chaque nouvel accouchement, l'assuré verra son délai-cadre de cotisation de 4 ans prolongé de la durée séparant les deux accouchements, mais de deux ans au plus, à condition que son plus jeune enfant soit âgé de moins de dix ans au moment où l'assuré s'inscrit au chômage.
(Un schéma explicatif figure à l'annexe 4.7)
Les assurés qui se lancent dans une activité indépendante
Le délai-cadre de cotisation ainsi que le délai-cadre d’indemnisation sont, à certaines conditions, prolongés pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante.
Ce sujet est traité au chapitre 13 consacré aux indépendants et un schéma explicatif figure à l'annexe 4.8.
Les assurés qui tombent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite
Les assurés qui tombent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite se voient accorder 120 indemnités supplémentaires et leur délai-cadre d’indemnisation est prolongé de 24 mois au maximum.
Ces assurés peuvent bénéficier d’une prolongation de leur délai-cadre d’indemnisation même s’ils ont acquis une période de cotisation suffisante pendant ce délai (en gain intermédiaire par exemple).
Ce n’est que lorsque l’assuré aura épuisé ses indemnités que la caisse examinera si les conditions d’ouverture d’un nouveau délai-cadre sont remplies. Si tel est le cas, le délai-cadre prolongé sera remplacé par un nouveau délai-cadre d'indemnisation.
La caisse considèrera la totalité des périodes de cotisation effectuées durant toute la durée du délai-cadre prolongé.
Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (chapitre 14) ne peuvent bénéficier d'une prolongation de leur délai-cadre.
Les assurés qui reçoivent des allocations de formation (AFO)
L’assurance chômage peut octroyer à l’assuré des allocations pour une formation d’une durée maximale de 3 ans.
Au moment où l’assuré commence sa formation, son délai-cadre d’indemnisation est prolongé jusqu’au terme de la formation pour laquelle l’allocation a été octroyée (voir article 8-5).
S’il interrompt ou achève sa formation, un nouveau délai-cadre d'indemnisation peut lui être ouvert dès le jour qui suit la fin ou l'interruption de celle-ci à condition qu'il justifie de la période de cotisation minimale d'une année. (voir article 4.1).
Dernière modification: 29.12.2011