12.5: Accords bilatéraux – types d’autorisations de séjour

Autorisations de séjour accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE

 Depuis le 1^er mai 2011, les ressortissants communautaires (ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), de l'AELE ainsi que Chypre et Malte) se voient attribuer automatiquement une autorisation de travail. Sauf exceptions, ils ne sont plus soumis à des contingents ! Les régimes transitoires sont abolis, excepté pour :

• les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie qui devront attendre le 1er juin 2016 pour bénéficier pleinement de la libre circulation
• les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque jusqu'au 1^er mai 2013, en vertu de la clause de sauvegarde actionnée par le Conseil Fédéral le 18.04.2012.

Types d'autorisations

B-CE/AELE
Autorisation de séjour de longue durée

• accordée sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois ou plus
• valable 5 ans
• l’autorisation est automatiquement prolongée sauf si le travailleur salarié est au chômage depuis plus de 12 mois consécutifs. Dans ce cas, la prolongation peut être limitée à un an.
• se transforme en autorisation C-CE/AELE après 60 mois
• imposition à la source

L-CE/AELE
Autorisation de séjour de courte durée

• accordée sur présentation d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois (jusqu'à 364 jours) 
• validité correspondant à la durée du contrat
• possibilité de prolongation et de renouvellement sans obligation de quitter le pays
• se transforme en autorisation B-CE/AELE après 30 mois
• imposition à la source

 le travailleur salarié dont l’emploi ne dure pas plus de 3 mois n’a pas besoin d’un titre de séjour mais il doit se déclarer aux autorités afin d'obtenir une autorisation de travail en Suisse. Cette autorisation est obligatoire. Une simple demande par Internet peut être faite par l'employeur.

  Un travail sans autorisation est un travail au noir et est passible de poursuites !

G-CE/AELE
Autorisation pour frontaliers

• accordée sur présentation d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois
• validité correspondant à la durée du contrat
• retour hebdomadaire dans l'Etat de domicile
• imposition à la source
• accordée sur présentation d’un contrat de travail d’une durée de 12 mois ou plus
• valable 5 ans
• retour hebdomadaire dans l'Etat de domicile
• imposition à la source

 C-CE/AELE
Autorisation d’établissement

• autorisation de séjour et de travail sans limite de durée, renouvelable tous les 5 ans
• s’obtient après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (10 ans pour les nouveaux membres de l'Union Européenne)

B-CE/AELE
étudiant

• limité à la durée des études et renouvelable d'année en année
• autorisation de travailler 20 heures par semaine
• se transforme en autorisation B-CE/AELE sur présentation d'un contrat de travail de durée indéterminée
• imposition à la source

Autorisation pour stage professionnel d’une durée de 12-18 mois
Critères d’admission inchangés

Autorisation pour saisonniers (Permis A) : statut aboli

 Les formalités de renouvellement de permis doivent s'accomplir 2 mois avant l'échéance de l'autorisation de séjour !

Autorisations de séjour des personnes non membres de l’UE ou de l’AELE

Les permis (B, C, L, G) et leurs conditions d’obtention n’ont pas changé. Seul un nouveau permis a été créé :

Permis L de courte durée contingenté

• réservé au personnel qualifié
• octroyé sur requête du canton par la Confédération en présence d’un contrat de durée déterminée
• d’une durée de 3 à 12 mois renouvelable au maximum jusqu’à 24 mois
• ne peut être transformé en permis B ou C
• imposition à la source

Dernière modification: 19.04.2012