15.1: Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) et mesures transitoires (RMCAS)

Dans le canton de Genève:

Suite au référendum du 26 novembre 2011, la Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) du 11 février 2011 est entrée en vigueur le 1^er février 2012. La LIASI consacre la disparition progressive du Revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS). A terme, tous les chômeurs en fin de droit seront pris en charge par l'Hospice Général.

Mesures transitoires

Pourront encore bénéficier des prestations prévues par l'ancienne loi (RMCAS) durant 36 mois au maximum dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (LIASI) :

• Les personnes qui ont bénéficié du RMCAS au cours des 6 mois qui auront précédé son abrogation si l'interruption de leur droit aux prestations n'a pas duré plus de 6 mois ;

• Les personnes dont la demande de prestations est en cours au moment de l'abrogation du RMCAS ;

• Les personnes qui ont épuisé leur droits aux prestations fédérales et cantonales avant l'abrogation du RMCAS sans avoir pu déposer une demande, à condition :

  • qu'elles déposent leur demande dans un délai de 30 jours suivant l'abrogation du RMCAS et

  • qu'elles remplissent les conditions d'octroi des prestations du RMCAS

 

 Le montant de l'aide octroyée aux personnes concernées par ces mesures transitoires est calculé selon l'ancien droit.

 Depuis le 1^er février 2012, les prestations du RMCAS ne sont plus imposables. Une demande de révision des acomptes provisionnels peut être faite auprès de l'administration fiscale.

 

Le RMCAS durant la période transitoire

Le revenu minimum versé par le RMCAS ne constitue pas une dette. Il est versé par l’Hospice Général et peut être complété par une allocation d’insertion.

En contrepartie du RMCAS, le chômeur s’engage à exercer à temps partiel – au maximum 20 heures par semaine – une activité d’utilité sociale ou environnementale. Cette activité fait l’objet d’un contrat de contre-prestation entre le chômeur et l’Hospice Général. Une activité de formation professionnelle est assimilée à l’activité compensatoire.

Jusqu'en février 2012, les personnes au bénéfice du RMCAS pouvaient recevoir une allocation d’insertion unique, dont le montant variait entre un minimum Fr. 1’000 et un maximum Fr. 10’000. Cette allocation était destinée à financer un projet, soit une formation ou un recyclage professionnel, soit la création d’une activité lucrative ou encore un projet de réinsertion professionnelle et sociale. Elle n’était pas remboursable.

 L'allocation d'insertion n'est plus allouée depuis le 1^er février 2012.

Les bénéficiaires, le montant et les prestations du RMCAS

Qui peut solliciter le RMCAS ?

Les chômeurs concernés par les mesures transitoires qui ont épuisé leur droit aux prestations fédérales et cantonales de l’assurance chômage, à condition que :

• ils n’aient pas atteint l’âge de l’AVS ;
• leur revenu déterminant (selon un barème établi par l’Hospice Général) soit inférieur aux prestations du RMCAS ;
• ils répondent aux critères suivants concernant le domicile :

  •  les Suisses (genevois et confédérés) ainsi que les étrangers ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) doivent avoir été domiciliés en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et y avoir résidé effectivement, sans interruption, depuis 3 ans à dater du jour de leur demande. 

  • les étrangers, réfugiés ou apatrides doivent être domiciliés dans le canton de Genève et y résider effectivement, sans interruption, depuis 7 ans à dater du jour de leur demande.

  • les chômeurs en fin de droits qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander l’assistance de l’Hospice Général (voir plus loin la rubrique 15.3 « Hospice Général »).

Les chômeurs au bénéfice du RMCAS qui, suite à une incapacité de travail, ont déposé une demande de rente à l’assurance invalidité (AI) perdent leur droit au RMCAS. Leur dossier est transféré au Centre d’action sociale et de santé (CASS) de leur quartier. C’est l’accusé de réception de la demande AI qui fait foi pour établir la date du transfert.

Les chômeurs en fin de droit dont le conjoint est bénéficiaire de l'AVS ou de l'AI ne peuvent prétendre au RMCAS. Il doivent solliciter des prestations complémentaires auprès de l'OCPA (Office cantonal des personnes âgées).

Montant du RMCAS et prestations allouées

 (pour actualisation des chiffres voir chapitre 19)

Le RMCAS s’élève (au 1^er janvier 2011) à Fr. 16'522/an, soit Fr. 1’376.80/mois, s’il s’agit d’une personne vivant seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

Ce montant est multiplié par :

• 1.46 pour un ménage de 2 personnes (Fr. 2’010.10/mois) ;
• 1.88 pour un ménage de 3 personnes (Fr. 2’588.40/mois) ;
• 2.20 pour un ménage de 4 personnes (Fr. 3’029.00/mois) ;
• 0.30 par personne supplémentaire au-delà de 4 personnes.

Le montant des prestations d’aide sociale correspond à la différence entre le RMCAS applicable et le revenu annuel déterminant de celui qui fait la demande.

Ce revenu minimum est indexé et peut être complété par des allocations destinées à couvrir certains frais complémentaires tels que le loyer (jusqu’à Fr. 1’600 maximum, Fr. 1’300 pour une personne seule), l’assurance maladie, les frais dentaires sur devis, les frais de lunettes, l'assurance-ménage et RC...

 Les frais de vêtements et les abonnements ne sont plus pris en charge depuis le 01.01.2006.

Le RMCAS n’est pas remboursable. Il ne peut pas être touché à l'étranger. Il n'est pas exportable. Celui qui en bénéficie doit timbrer en tant que demandeur d’emploi et poursuivre activement ses recherches d’emploi et ceci pendant toute la durée de l’aide sociale.

 Les prestations du RMCAS ne sont plus imposables depuis le 1^er février 2012. Une demande de révision du montant des acomptes provisionnels peut être demandé à l'administration fiscale.

Le RMCAS ne peut être cumulé avec l’AVS, l’Al ou les prestations de l’assistance publique.

Le RMCAS est accordé pour une période de 12 mois au maximum. Au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être déposée.

 Si vous bénéficiez du RMCAS, vous devez cotiser à l'AVS en tant que "personne sans activité lucrative".

Vous pouvez le faire auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI
Rte de Chêne 54 -1208 Genève  - Tel: 022/718.67.67

Munissez-vous des documents suivants :

• Décision RMCAS
• Carte AVS
• Pièce d'identité
• Permis de séjour
• Déclaration d'impôt 

Vacances des demandeurs d'emploi non indemnisés

A Genève, les personnes qui bénéficient de l'aide sociale (HG) ou du RMCAS doivent, si elles désirent prendre des jours de vacances, les annoncer au moins 15 jours à l'avance, conjointement :

• à leur assistant social et
• par écrit à l'Office cantonal de l'emploi, groupe CAS, qui leur fournira le formulaire adéquat.

 En cas de non respect de cette procédure, leur dossier sera fermé.

Procédure de recours

Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.

Où s'adresser ?

Sauf autre instruction liée à l'application de la LIASI nouvellement entrée en vigueur, la demande d’obtention du RMCAS se fait à l’adresse suivante :

Revenu Minimum Cantonal d’Aide Sociale (RMCAS)
Rue de Lausanne 45-47a – 1201 Genève
CP 2469
Tél. 022-420.53.53
Fax: 022-420.53.99

Les formulaires sont remplis lors d’un entretien entre le demandeur et le conseiller en emploi qui, dès ce moment, le suivra jusqu’au bout de la démarche.

 

Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)
 

Bénéficiaires

• Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et qui remplissent les conditions d'obtention d'une aide financière sans pouvoir bénéficier du RMCAS à titre de mesure transitoire ;

• les personnes admises à titre provisoire (étrangers, réfugiés ou apatrides) si, cumulativement :

  • elles ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage;

  • elles ont été domiciliées dans le canton de Genève et y ont résidé effectivement, sans interruption, durant les 7 années précédant leur demande.

•  les personnes au bénéfice d'une allocation destinée à la création d'une activité indépendante ;

Aide octroyée aux futurs indépendants

Une allocation unique et remboursable d'un montant maximal de F 15'000.- peut être octroyée à toute personne présentant un projet de création d'une activité indépendante, pour autant que cette dernière soit jugée viable dans la durée.

Demande de prise en charge par l'hospice général dans le cadre de la LIASI

Le chômeur doit s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospce Général en vue d'effectuer un stage d'évaluation à l'emploi. Ce service fonctionne comme un Office régional de placement.

Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale mis au bénéfice d'une allocation de retour en emploi ou d'un emploi de solidarité par l'Hospice Général, ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations.

Stage d'évaluation à l'emploi (DALE)

Le stage d'évaluation à l'emploi, d'une durée fixe de 4 semaines, consiste à observer la personne dans l'exercice d'une activité professionnelle  à raison de 4 jours 1/2 par semaine. En fin de stage, un bilan est établi dont les conclusions restent en principe valables durant un an.

A l'issue du stage d'évaluation à l'emploi, l'assuré sera :

• soit pris en charge par le Service de réinsertion professionnelle
• soit dirigé ver un Centre d'action sociale avec lequel il sera appelé à signer un Contrat d'aide sociale individuel (CASI)

A quel moment le stage d'évaluation à l'emploi est-il prescrit ? 

• Pour les chômeurs en fin de droit, le stage d'évaluation à l'emploi est prescrit dès l'ouverture du droit aux prestations d'aide financière.

• Pour les nouveaux bénéficiaires de prestations d'aide financière, une décision quant à l'octroi du stage d'évaluation à l'emploi est prise dans un délai de 4 semaines dès l'ouverture du droit.

• Pour toute personne déjà bénéficiaire de prestations d'aide financière, le stage d'évaluation à l’emploi est systématiquement prescrit :

  • avant l'octroi de toute mesure d'insertion professionnelle; 

  • à la signature d'un contrat d'aide sociale individuel dont l'objectif est l'insertion professionnelle.

En cas d’évolution significative de sa situation, une personne au bénéfice de l’aide sociale peut demander ou se voir proposer la participation à un nouveau stage. Les modalités et la durée de ce dernier tiennent compte de ce qui a été précédemment effectué et évalué.

Le stage d'évaluation à l'emploi est confié à des organismes sans but lucratif.

Insertion professionnelle

Des mesures d'insertion professionnelle sont octroyées en conformité avec le plan de réinsertion déterminé à l'issue du stage d'évaluation à l'emploi. l'Etat veille à éviter toute concurrence tant avec les entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail, qu'au sein du secteur public ou subventionné.

Les mesures suivantes peuvent être envisagées :

• bilan de compétence et orientation professionnelle ;

• formation professionnelle qualifiante et certifiante (de 4 ans au maximum) ;

• validation des acquis et de l'expérience ;

• stage en entreprise, en milieu protégé ou associatif ;

• placement sur le marché ordinaire du travail.

  L'allocation de retour en emploi (ARE) et l'emploi de solidarité (EdS) sur le marché complémentaire prévus par la loi en matière de chômage peuvent également être attribués aux bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

A leur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales pourront également, à leur demande, en bénéficier.

Les mesures d'insertion professionnelle tiennent compte, notamment du marché de l'emploi et, dans leur durée, des besoins individuels des bénéficiaires; elles font l’objet d’un suivi régulier.

Pour les personnes de moins de 30 ans :

• une attention particulière est portée à la possibilité d'une formation professionnelle qualifiante et certifiante.

• la durée d’une formation professionnelle qualifiante et certifiante agréée dans le cadre du plan de réinsertion est de 4 ans au maximum.

• les frais jugés nécessaires pour la réalisation de plans de réinsertion mais sortant du cadre habituel des mesures peuvent également être pris en charge.

Collaboration et communication des données

• Avec les autorités de l'assurance-chômage

Si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'Hospice général et les autorités compétentes en matière de chômage sont autorisés à se transmettre mutuellement les informations nécessaires servant à l'octroi d'une allocation de retour en emploi, d'un placement en emploi de solidarité ou de la mesure la plus appropriée. 

• Avec l'assurance-invalidité

L'Hospice général collabore avec l'office compétent de l'assurance-invalidité afin d'établir une stratégie concertée de réinsertion.

Pour les dossiers qui relèvent à la fois de l'aide sociale et de l'assurance-invalidité, l'Hospice général est autorisé à communiquer à l'office compétent de l'assurance-invalidité des données personnelles pertinentes, si aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, dans la mesure où les documents transmis servent à déterminer les mesures d'insertion appropriées pour les personnes concernées ou à clarifier les prétentions de ces dernières envers l'assurance-chômage ou l'aide sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière modification: 20.04.2012