7.1: Dispositions générales

Buts poursuivis par la loi cantonale

Prise en charge et placement des chômeurs

Suivi du chômeur :

Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :

Par mesures d’insertion, la loi entend toutes les mesures en matière de chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur qu'elles soient fédérales (voir article 8.3) ou cantonales.

Placement du chômeur : 

 Durant son placement, l'assuré ne touche pas de salaire mais ses indemnités de chômage. Sa rémunération ne peut cependant descendre en dessous d'un seuil minimal, dit d’équité sociale, de Fr. 2’213.-.

Le stage de requalification est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base de l'évaluation approfondie du profil du chômeur (voir article 8.3).

Le stage de requalification à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d’un programme à temps partiel, la proportion reste la même.

L’activité professionnelle se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et de fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales.

L’activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant, se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif ainsi qu’au sein de l’économie privée.

Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

Le canton de Genève peut octroyer aux chômeurs au bénéfice des indemnités fédérales la possibilité de suivre une formation professionnelle qualifiante et certifiante lorsqu’il s’avère que celle-ci leur facilitera un retour sur le marché de l’emploi.
Pour autant qu’elles émargent à l’aide sociale pendant la durée de la formation prévue par le plan de réinsertion, mais au maximum durant 4 ans, les personnes concernées touchent une allocation de formation (voir chapitre 8.5).

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi au terme de ses indemnités de chômage, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé par un stage de requalification cantonal (voir article 7-4).

Le programme peut être ajusté si nécessaire sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

enlightenedL'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité, d'un stage de requalification ou d'une allocation de retour en emploi fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur.

 

Prise en charge des chômeurs en fin de tout droit

Les personnes qui ont terminé leur mesure cantonale mais qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation peuvent solliciter l'aide de l'Hospice Général si elles se trouvent dans une situation financière précaire (voir articles 15-1 et 15.3). Elles doivent s'adresser au Centre d'action sociale et de santé de leur quartier.

Autres mesures

Traitement des offres d'emploi et  soutien à l’engagement

Les offres d’emploi annoncées par les employeurs font l’objet d’une prise de contact personnalisée dans un délai de 48 heures.

Les mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur font l’objet d’une promotion et d'une valorisation auprès des entreprises.

Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle

Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :

Projets-pilotes

Des projets-pilotes de durée limitée, propres à favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs, peuvent être proposés. Ils font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'Etat décide de leur poursuite.

Dernière modification: 06.08.2012

7.2: Allocation de retour en emploi

 

L'allocation de retour en emploi (ARE) vise à favoriser l'engagement de chômeurs par le biais d'une aide au financement du salaire. 
L'octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 
L’autorité compétente peut également proposer une telle mesure de sa propre initiative.
 
enlightened La loi ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi.
 
L'assuré en fin de droits doit préalablement avoir été déclaré éligible pour l'obtention d'une mesure cantonale et l'employeur doit également recevoir l'aval de l'autorité avant de proposer un emploi de solidarité.
 
Lieu d’exécution de la mesure

La mesure se déroule exclusivement au sein d’une entreprise privée.
Elle ne peut pas être accordée dans l’économie domestique, ni auprès d’une entreprise de location de services.
L’activité s’exerce principalement en Suisse.

Bénéficiaires

enlightened L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

Conditions

Conditions relatives à l'employeur :

Conditions relatives au chômeur :

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent:

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Montant de l'allocation

Le montant de la participation au salaire correspond à 50% du salaire mensuel brut jusqu'à concurrence du salaire médian genevois, soit CHF 7'154.- . La participation mensuelle de l'Etat ne peut donc dépasser CHF 3'577.-. 

Durée du versement de l’allocation

La durée de l'allocation est déterminée en fonction du poste occupé, de l'âge, du profil de l'employé et de ses éventuels besoins en matière de formation. La participation de l'Etat est versée de manière linéaire pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.

Interruption de la mesure

La décision relative à l’allocation de retour en emploi est révoquée si, après la période d’essai, l’employeur notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les 3 mois qui suivent. Dans ce cas, l’employeur est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation pour des motifs sérieux et justifiés.
 
Le chômeur qui perd son emploi sans en être responsable peut, s'il retrouve un travail salarié, présenter une nouvelle demande écrite dans un délai de 3 mois après la perte de l'emploi.

Dernière modification: 14.06.2018

7.3: Stage de requalification cantonal

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé pour autant que ses possibilités de retour à l’emploi en soient augmentées. Le stage sera si nécessaire ajusté sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

enlightened Le stage de requalification ne sera pas accordé s'il n'a pas débuté au moment où l'assuré percevait des indemnités fédérales !

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée (choisie). L'octroi de la mesure relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration qui cependant doit s'abstenir de tout abus.

Conditions d'octroi

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Procédure

Le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Son inscription peut être retardée en cas de rigueur, soit en raison :

Le chômeur doit dans tous les cas s'inscrire au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement.

Durée de la mesure

Le stage de requalification est limité à une durée de :

A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation.

 La durée du stage de requalification accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.

Compensation financière

Pour un stage à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base :

La compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 5 000 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.

Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement

En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du stage.

Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement.
 

stage de requalification cantonal et allocation de retour en emploi

 Les assurés en stage de requalification cantonal peuvent solliciter ou se voir assigner une allocation de retour en emploi (voir article 7.2).

Refus

 Le chômeur qui, sans motifs sérieux ou justifiés, refuse un stage de requalification cantonal n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue par la loi.

L’autorité suspend la compensation financière du bénéficiaire du stage de requalification, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci :

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours. Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant le stage.

 

Dernière modification: 05.08.2012

7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois sur le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficulté face au marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses. Ils sont également accessibles aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir un emploi de solidarité (EdS).

L'assuré en fin de droits doit préalablement avoir été déclaré éligible pour l'obtention d'une mesure cantonale et l'employeur doit également recevoir l'aval de l'autorité avant de proposer un emploi de solidarité.

Le chômeur ne peut pas revendiquer un emploi de solidarité spécifique. S'il refuse, sans motifs justifiés, l'emploi qui lui est proposé, il ne pourra pas exiger qu'une autre proposition d'emploi lui soit faite. 

Le Parlement détermine chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent :

enlightened Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent toujours comme période de cotisation en vue de l'obtention d'indemnités de chômage, le Conseil d'Etat laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération. 

enlightened Le salaire doit néanmoins être conforme aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi. Il tient notamment compte de la productivité du travailleur et de ses besoins de formation et d'encadrement. 

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ces emplois ne doivent pas concurrencer les entreprises commerciales établies sur le canton.

 

 

Dernière modification: 18.07.2018

7.5: Sanctions

Suspension de prestations

L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire en stage de requalification, notamment lorsqu’il :

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours.

Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la mesure.

Restitution de prestations

L’Autorité compétente peut, en cas de violations de leurs devoirs, révoquer sa décision d’octroi et exiger du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l’employeur la restitution des prestations touchées indûment.

L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.

Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment ou l’autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.

Dernière modification: 16.08.2012