11.1: Le statut de frontalier

Le statut de frontalier défini par les accords bilatéraux :

Les accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1er juin 2002 pour les 15 premiers Etats membres et ont été étendus à 13 autres pays, la Croatie étant le 28ème pays de l'UE

Cinq principes directeurs régissent les dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité sociale :

Définition du frontalier

"Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un autre état que son état de domicile où il retourne hebdomadairement".

Depuis le 1er juin 2007, les contingents limitant les autorisations de séjour sont supprimés. L'accord sur la libre circulation des personnes est pleinement en vigueur pour les 15 premiers pays européens plus Chypre et Malte. Les travailleurs frontaliers peuvent désormais vivre librement sur tout le territoire européen. Une clause de sauvegarde permet toutefois de réintroduire les contingents en cas d'afflux massif. (Voir le chapitre 12.1 pour les mesures transitoires)

En Suisse, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:

 

 

Dernière modification: 28.10.2018