15.3: Chômeurs indemnisés avec enfants à charge (RPCFam)

règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) 

Les prestations complémentaires familiales permettent de garantir aux familles ayant des enfants mineurs, domiciliées à Genève et qui travaillent, des conditions de vie dignes en soutenant leur pouvoir d'achat. Elle leur assure un « revenu minimum d’aide sociale ».

 Les prestations complémentaires familiales concernent également les chômeurs :

Les indemnités journalières du chômage, de la perte de gain et de l'assurance accident sont assimilées à une activité lucrative salariée Dans ce cas, c'est le taux du dernier emploi assuré qui est déterminant.

Les prestations familiales sont un droit, ne sont pas remboursables et interviennent en complément aux ressources propres du groupe familial.

 

Conditions

Les prestations versées par le Service des Prestations Cantonales (SPC) sont destinées aux familles :

• domiciliées et résidant sur le territoire genevois de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  • Il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois (92 jours) hors du canton
  • Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois (92 jours) hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève
• vivant en ménage commun avec au moins un enfant de moins de 18 ans (de 25 ans si le jeune poursuit une formation) ;
  • Lorsque deux parents exercent la garde partagée, les prestations doivent être demandées individuellement par chacun des parents, qui est traité comme une famille monoparentale
• exerçant un emploi d'au moins :

  • 40 % pour les familles monoparentales

  • 90 % pour les ménages de deux adultes (cumul du taux d’activité des deux parents)

• dont les ressources ne permettent pas de couvrir les dépenses reconnues.

 

Revenu déterminant

Le revenu de l'activité lucrative est augmenté d'un cinquième de la fortune;

Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;

Les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%.

 

Revenu hypothétique

En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.

Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.

 Le gain hypothétique ne tient pas compte d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou permanente 

 

Montant des prestations

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à 25 661 F par année (dès le 01.01.2015).
Ce montant est multiplié par :

• 1,53 pour 2 personnes;
• 1,86 pour 3 personnes;
• 2,14 pour 4 personnes;
• 2,42 pour 5 personnes;
• 0,28 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes. 

Le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

• jusqu'à 18 000 F pour un adulte avec un enfant, ainsi que pour un couple avec un enfant;
• jusqu'à 19 800 F pour un adulte avec deux enfants, ainsi que pour un couple avec deux enfants;
• jusqu'à 21 600 F pour un adulte avec trois enfants, ainsi que pour un couple avec trois enfants;
• pour un groupe familial comprenant plus de trois enfants à charge, un montant de 1 800 F par an par enfant supplémentaire est pris en compte.

Les frais de garde d'enfant (jusqu'à 13 ans) et de soutien scolaire (jusqu'à 16 ans) sont remboursables, à concurrence de 6'300 F /an.

Le subside d'assurance-maladie versé directement à l'assureur par le service de l'assurance-maladie. Ce subside est déduit du montant des prestations versées par le SPC

 

Fin des prestations complémentaires familiales (PCFam)

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• d’un taux d’activité lucrative insuffisant
• de la fin de droit aux revenus de substitution (chômage – perte de gain – assurance accident)
• d’une taxation d’office

bénéficient d’office de l’aide sociale du SPC (Service des prestations complémentaires) durant 6 mois.

Les personnes qui perdent leur droit aux PC-Familles en raison :

• du non-paiement de leur prime d’assurance-maladie
• du fait qu’ils n’ont plus d’enfant à charge

sont prises en charge par l’Hospice Général.

Les personnes hors barèmes des PC-Familles en raison :

• d’un gain hypothétique pour conjoint non-actif
• d'un revenu hypothétique
• d’un dessaisissement 

peuvent bénéficier de l’aide sociale du SPC.

 La demande de prestations complémentaires familiales vaut également comme demande de prestations sociales.

 

Pour accéder au site des prestations complémentaires familiales et aux documents à télécharger, vous pouvez consulter :

http://www.ge.ch/prestations-financieres/prestations-complementaires-familiales-formulaires.asp

 

Dernière modification: 30.12.2016