5-1: Le gain assuré

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant :

•   si pendant le délai-cadre d’indemnisation l’assuré a travaillé pendant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage pour un salaire supérieur à son gain assuré (l’indemnité de chômage est alors recalculée selon ce nouveau gain) ;
• si l’aptitude au placement de l’assuré a été modifiée.

Principe de base

La caisse retient le salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation.

Lorsque le salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation se révèle être plus avantageux pour l’assuré, la caisse retient cette dernière moyenne.

Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail, le gain assuré se calcule sur les 12 derniers mois mais au plus sur la moyenne des heures de travail convenues contractuellement.

(L'annexe 5.4 traite du calcul du gain assuré de la personne qui a perdu un de ses emplois à temps partiel.)

Si l'assuré ne s'est pas immédiatement inscrit au chômage alors qu'il avait subi une perte de gain prise en charge pas l'assurance, il sera dérogé au principe de base.

C'est ainsi que lorsque l'assuré peut justifier de plusieurs rapports de travail au cours de son délai-cadre de cotisation, le rapport de travail le plus avantageux est déterminant pour fixer le début de la période de référence pour le calcul du gain assuré.

La période de référence la plus avantageuse ne peut néanmoins être prise en compte, totalement ou partiellement, qu'à la condition que l'assuré ait cotisé au moins 12 mois dans son délai-cadre de cotisation et qu'à la suite de ce rapport de travail anvantageux, il ait subi une perte de gain de plus de 20% ou de 30% selon sa situation personnelle.

Gain assuré pour un premier droit au chômage

• Personnes qui ont cotisé à l’assurance chômage

Un gain inférieur à une moyenne de Fr. 500/mois n’est pas assuré ;

Le gain assuré maximum (au 1^er janvier 2009) est de Fr. 10’500 par mois, ou Fr. 126’000 par an (pour actualisation voir chapitre 19), que l’emploi perdu ait été exercé à temps plein ou à temps partiel.

Le salaire déterminant :

La caisse de chômage retient le salaire convenu contractuellement pour autant que l'assuré l'ait effectivement touché.

Entrent dans le gain déterminant:

• le salaire de base;
• le 13e mois et la gratification si l'assuré les a effectivement touchés;
• les commissions;
• les allocations convenues contractuellement (allocations de résidence et de renchérissement par ex.);
• les suppléments versés à l'assuré en raison de la nature de son poste de travail (travail de nuit, du dimanche, service de piquet etc.).

N'entrent pas dans le gain déterminant:

• les heures supplémentaires qui dépassent le temps de travail normal dans l'entreprise;
• les suppléments pour autres inconvénients liés au travail (primes de chantiers, de travail salissant etc. convenues contractuellement);
• les primes de fidélité;
• les indemnités de frais;
• les allocations familiales et de ménage;
• si l'assuré est payé à l'heure les allocations de vacances et pour jours fériés incluses dans le salaire horaire, sauf si l'assuré a effectivement pris des vacances dans la période de référence.

Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires.

Les montants forfaitaires :

Un montant forfaitaire est une somme fixée d’avance par la loi sur le chômage et qui ne peut être changée par des considérations individuelles.

Les montants forfaitaires se basent sur le niveau de la formation des bénéficiaires (pour actualisation voir chapitre 19) :

• Fr. 153 par jour pour les personnes ayant une formation complète au sein d’une université, d’une haute école spécialisée (HES), d’une école normale, d’une école supérieure de cadres pour l’économie et l’administration ou d’une formation équivalente ;
• Fr. 127 par jour pour les personnes qui ont achevé une maturité ou un apprentissage ou qui ont acquis une formation équivalente dans une école professionnelle ou un établissement semblable ;
• Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et Fr. 40 par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès la période de contrôle suivante.

Le montant forfaitaire est réduit de 50% si l’assuré répond aux trois conditions suivantes (qui se cumulent) :

• il est libéré de l’obligation d’avoir cotisé pour cause de formation ou perfectionnement professionnel ou a terminé un apprentissage (en cas de cumul de plusieurs motifs de libération, c’est celui de la formation qui est déterminant) ;
• il a moins de 25 ans ;
• et il n’a pas d’enfants à charge.

Ces montants forfaitaires entiers ou réduits ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

Les personnes qui, à l’issue de leur apprentissage, ont exercé une activité salariée à plein temps pendant un mois au moins ne se verront pas non plus appliquer un montant forfaitaire. C’est leur dernier salaire qui sera déterminant.

Il faut encore savoir que le gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation doit être recalculé dès que celles-ci ont exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins 6 mois avant de retomber au chômage, pour un salaire supérieur à leur montant forfaitaire.

Gain assuré pour un nouveau droit au chômage

Lorsqu’un deuxième délai-cadre est ouvert immédiatement après le premier, le gain assuré est calculé sur la base des revenus réalisés pendant les périodes de cotisation du premier délai-cadre d’indemnisation, soit :

• les gains intermédiaires pour autant qu’ils atteignent en moyenne 500 francs par mois ou 300 francs pour les travailleurs à domicile. Plusieurs rapports de travail s’additionnent ;
• les indemnités compensatoires versées mensuellement à l’assuré par la caisse de chômage durant le délai-cadre précédent, mais seulement jusqu’à hauteur du montant réalisé en gain intermédiaire ;
• les revenus d’un emploi fixe, etc.

Les périodes de gain intermédiaire ne sont prises en compte que si l'assuré ne justifie pas de 12 mois de cotisation sur la base de son seul salaire, réputé convenable et de ce fait non compensé par des indemnités, pour autant que ce calcul l'avantage.

(La méthode de calcul utilisée pour la prise en compte des indemnités compensatoires dans le calcul du nouveau gain assuré est développée à l'annexe 5.2).

Lorsque l’assuré a réalisé des gains intermédiaires alors que son droit aux indemnités compensatoires était épuisé (voir chapitre 6), les salaires qu’il a perçus et qui sont réputés non convenables ne seront en principe pas retenus par la caisse de chômage lors de la fixation du nouveau gain assuré. Seuls les mois où il y a eu compensation seront retenus s’il y en a eu 12.

Il se peut cependant que l'assuré ait réalisé un salaire plus élevé que le montant retenu par la caisse de chômage pour la période où il bénéficiait encore d'indemnités compensatoires. Dans ce cas, la période de cotisation correspondante sera prise en compte puisque ce mode de calcul avantage l'assuré.

Dernière modification: mercredi, 31. décembre 2008