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7-1: Dispositions générales 

  La nouvelle loi cantonale genevoise en matière d'assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er février 2008. Elle fait l'objet de ce chapitre.

Buts poursuivis par la loi

• favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l’emploi;
• renforcer les compétences des chômeurs par l’octroi de mesures d’emploi, de formation et de soutien à la réinsertion;
• instituer pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l’assurance-chômage fédérale;
• instituer pour des chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation.

Prise en charge et placement des chômeurs

Suivi du chômeur :

Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :

• au cours du premier mois suivant l'inscription au chômage : un diagnostic d’insertion;

  Le diagnostic d’insertion est destiné à définir la situation professionnelle et personnelle, ainsi que les potentialités d’insertion professionnelle du chômeur, en vue de déterminer avec lui les mesures susceptibles d’améliorer son retour à l’emploi.

• au plus tard au cours du troisième mois suivant l'inscription au chômage : une décision relative à l’octroi de mesures d’insertion;

Par mesures d’insertion, la loi entend toutes les mesures en matière de chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur qu'elles soient fédérales (voir chapitre 8) ou cantonales.

• au plus tard le sixième mois suivant l'inscription au chômage : une évaluation approfondie de ses compétences et des causes de ses difficultés de réinsertion;

• au plus tard le douzième mois suivant l'inscription au chômage : un programme d’emploi et de formation qui peut prendre deux formes distinctes:
• un programme d'emploi temporaire fédéral (PETF) de 6 mois à raison de 50 % de travail sur le terrain et 50 % de formation. Le PETF est octroyé par le conseiller en personnel de l'Office cantonal de l'empoi ;
• un emploi temporaire fédéral individuel (ETFI) de 6 mois sur le terrain octroyé par un conseiller en personnel du Service des mesures cantonales.

  Durant son placement, l'assuré ne touche pas de salaire mais ses indemnités de chômage. Sa rémunération ne peut cependant descendre en dessous d'un seuil minimal, dit d’équité sociale, de Fr. 2’213.-.

Le programme d’emploi et de formation est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base de l'évaluation approfondie du profil du chômeur (voir chap. 8-3).

Le programme d’emploi et de formation à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d’un programme à temps partiel, la proportion reste la même.

L’activité professionnelle se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et de fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales.

L’activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant, se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif ainsi qu’au sein de l’économie privée.

Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

• les mesures de formation proposées par l’assurance-chômage fédérale; 
• les mesures qui relève de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000;
  
• les conseils en matière d’orientation professionnelle (loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;
  
• la reconnaissance et la validation des acquis (loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre 2000).
  

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le programme d’emploi et de formation fédéral initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale (PETF ou EFTI) peut être prolongé par un programme cantonal d'emploi et de formation (PCEF) (voir chapitre 7-4).

Le programme peut être ajusté si nécessaire sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

Les personnes qui ont terminé leur mesure cantonale mais qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation peuvent s'inscrire au Revenu Minimum Cantonal d'Aide Sociale (RMCAS) si elles se trouvent dans une situation financière précaire (voir chapitre 15-1).

Les personnes en fin d'indemnisation fédérale qui n'ont pas droit à une mesure cantonale peuvent d'adresser au Centre d'action sociale et de santé de leur quartier pour une prise en charge financière, si nécessaire (voir chapitre 15-3).

Traitement des offres d'emploi et  soutien à l’engagement

Les offres d’emploi annoncées par les employeurs font l’objet d’une réponse dans un délai de 48 heures.

Les mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entreprises.

Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle

Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :

• les services chargés de l’orientation et de la formation professionnelle et continue, notamment en vue d’encourager la validation et la certification des compétences, de même que le retour en formation des chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans;
• les partenaires sociaux, notamment pour la mise en place de formations professionnelles en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi;
• les organes d’exécution des autres assurances sociales;
• les institutions publiques et privées spécialisées dans le bilan, l’évaluation des compétences et l’élaboration de projet professionnel;
• les institutions d’aide sociale (l'Hospice Général à Genève), notamment pour assurer une continuité dans le suivi des chômeurs au bénéfice de leurs prestations;
• les institutions publiques et privées œuvrant pour l’intégration des chômeurs.
  

Projets-pilotes

Des projets-pilotes de durée limitée, propres à favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs, peuvent être proposés. Ils font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'Etat décide de leur poursuite.

Dispositions transitoires

Les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er février 2008, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.

Depuis le 1er février 2008, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est  exclusivement régi par le nouveau droit.

Dernière modification: dimanche, 9. mars 2008

7-2: Allocation de retour en emploi 

L’allocation de retour en emploi vise à encourager financièrement les entreprises du canton à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.

La mesure se déroule en priorité au sein d’entreprises privées. Elles doivent offrir des conditions d’engagement conformes aux usages professionnels de la branche.

Elle peut subsidiairement se dérouler au sein de l’Etat et autre collectivité et entité publique.

Bénéficiaires

Les chômeurs en fin de droits fédéraux s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active dans le canton de Genève. Une telle mesure peut également être proposée par l’autorité ;

L'octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d’emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le chômeur au bénéfice d’un programme cantonal d’emploi  et de formation (voir chapitre 7-3) peut solliciter ou se voir assigner une allocation de retour en emploi pendant toute la durée du programme

• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du droit;
• être apte au placement
• avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;
• sauf cas de rigueur (maladie, prise d'emploi etc.), s'être inscrit auprès des Mesures Cantonales au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Le chômeur peut solliciter ou se voir assigner la mesure dans les 6 mois suivant son inscription.
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale;
• ne pas avoir bénéficié d'une mesure cantonale au cours des 5 années (temps écoulé depuis le début de la mesure) précédant le dépôt de la demande.

Montant de l'allocation

Le montant de la participation au salaire correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versé de manière dégressive pendant 12 mois maximum pour les assurés de moins de 55 ans et 24 mois maximum pour les assurés de 55 ans et plus.

Elle correspond à 80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite de 20% par quart suivant.

Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au gain assuré mensuel maximum de Fr. 10’500 (pour actualisation voir chapitre 19).

Durée du versement de l’allocation

L’allocation est versée, par l’intermédiaire de l’employeur, sous forme d’une participation au salaire. La prise en charge est déterminée en fonction de l’âge du chômeur :

• 12 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 55 ans;
• 24 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 55 ans et plus .

Hormis le cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs, si l’employeur met fin au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire qu'il a reçue.

Dernière modification: samedi, 9. février 2008

7-3: Programme cantonal d'emploi et de formation 

  La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée.

Conditions d'octroi

• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l’ouverture du droit;
• être apte au placement;
• avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;
• s’être inscrit auprès des Mesures Cantonales au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Le chômeur peut solliciter ou se voir assigner la mesure dans les 6 mois suivant son inscription.
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale;
• ne pas avoir bénéficié d'une mesure cantonale au cours des 5 années (temps écoulé depuis le début de la mesure) précédant le dépôt de la demande.
  

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

• avoir été domicilié dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit;
• être titulaire d’un permis B, C ou F;

Durée de la mesure

Le programme cantonal d’emploi et de formation est limité à une durée de :

• six mois pour les chômeurs de moins de 55 ans
• douze mois maximum pour les chômeurs de 55 ans et plus

A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation. 

  La durée du programme d’emploi et de formation accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.

Compensation financière

Pour un programme à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base de sa dernière indemnité de chômage; la compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 4 500 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.

Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement

En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du programme.

En cas d’accouchement, ce droit est porté à un maximum de 80 jours ouvrables, à compter de la date de l’accouchement.

Programme d’emploi et de formation et allocation de retour en emploi 

  Les assurés en emploi-formation peuvent solliciter une allocation de retour en emploi (chapitre 7-2) lorsqu’ils retrouvent du travail.

Refus

Dernière modification: samedi, 9. février 2008

7-4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi  

La mise à disposition d’emplois dans le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficultés devant le marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses.

  La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une mesure déterminée.


Le Parlement déterminera chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et dégager, dans la mesure du possible, des moyens financiers propres qui permettent de couvrir tout ou partie de leurs coûts. Ils doivent viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ces nouveaux emplois ne doivent en aucune façon concurrencer les entreprises établies sur le canton.

Rémunération

Ces contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée.

Le salaire, soumis aux cotisations sociales usuelles, doit au moins être équivalent aux montants du RMCAS ou à ceux de l’assistance.

Le Conseil d’Etat a fixé le salaire mensuel brut pour un taux d'activité à plein temps (40 heures par semaine) et 12 salaires par an à :

• Fr. 3'000.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique;
• Fr. 3'500.- pour une fonction occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent;
• Fr. 4 000.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent. 

L’Etat contribue au paiement du salaire versé par l’institution partenaire. Cette contribution tient compte des moyens financiers que l’institution dégage par son activité ainsi que de la situation personnelle de l’intéressé.

Si le salaire est inférieur au barème du RMCAS (voir chap. 15), une allocation complémentaire est versée pour combler la différence. Elle n’est pas assimilée à un salaire et ne donne pas lieu au prélèvement des cotisations sociales.

Dernière modification: samedi, 9. février 2008

7-5: Sanctions 

Suspension de prestations

L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire du programme d’emploi et de formation, notamment lorsqu’il :

• refuse, sans motif valable, une offre d’emploi convenable ou une assignation d’emploi;
• refuse de suivre une mesure de formation ou d’emploi, compromet, par son comportement, son déroulement ou l’interrompt sans motif valable;
• n’effectue pas des recherches d’emploi suffisantes en nombre ou en qualité;
• ne donne pas suite aux injonctions de l’autorité compétente;
• donne des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de fournir spontanément ou sur demande des renseignements;
• ne déclare pas les gains provenant d’une activité salariée ou indépendante exercée pendant la mesure.
  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours.

Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la mesure.



Restitution de prestations

L’Autorité compétente peut, en cas de violations de leurs devoirs, révoquer sa décision d’octroi et exiger du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l’employeur la restitution des prestations touchées indûment.

L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.

Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment ou l’autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.

Dernière modification: mardi, 29. janvier 2008

7-6: Fonds régional d'encouragement à l'emploi des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel 

Afin de prévenir et combattre le chômage des professionnels du spectacle et de l’audiovisuel, les cantons de Vaud et de Genève, ainsi que la Ville de Genève, ont uni leurs efforts pour constituer un Fonds d’encouragement à l’emploi.

Depuis le 1er octobre 2000, le Fonds peut, dans les limites de ses ressources, accorder aux employeurs des contributions dans les cas où, au terme du contrat proposé :

• l’intermittent totalise une période de cotisation d’au moins 12 mois entiers dans les 24 derniers mois ;
• l’intermittent, sans atteindre une période de cotisation de 12 mois, a encore assez de temps pour y parvenir d’ici à la fin de son délai-cadre d’indemnisation.

Pour l’employé :

• être un intermittent du spectacle ou de l’audiovisuel domicilié sur le territoire d’une collectivité publique partenaire ;
• avoir déjà acquis, dans un métier du spectacle ou de l’audiovisuel, une période de cotisation de 6 mois au moins dans le délai-cadre en cours.

Pour l’employeur :

• avoir son siège social en Suisse et être affilié à une caisse de compensation AVS ;
• garantir, par un contrat écrit, un emploi dans un métier du spectacle ou de l’audiovisuel d’une durée déterminée d’un mois au moins et offrir une rétribution conforme aux usages locaux dans la branche.

Les contributions du Fonds sont de 80% du salaire brut (sans les vacances) mais au maximum Fr. 3’000 par mois, pour une durée de 6 mois au plus. La durée effective est fixée en tenant compte de la période de cotisation acquise et des périodes d’indemnisation écoulées.

La demande est recevable au plus tôt 3 mois avant le début du contrat proposé et au plus tard la veille du début de ce contrat.

Dernière modification: mardi, 25. mai 2010