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7-1: Dispositions générales 

  La nouvelle loi cantonale genevoise en matière d'assurance-chômage est entrée en vigueur le 1er février 2008. Elle fait l'objet de ce chapitre.

Buts poursuivis par la loi

• favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l’emploi;
• renforcer les compétences des chômeurs par l’octroi de mesures d’emploi, de formation et de soutien à la réinsertion;
• instituer pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l’assurance-chômage fédérale;
• instituer pour des chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation.

Prise en charge et placement des chômeurs

Suivi du chômeur :

Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :

• au cours du premier mois suivant l'inscription au chômage : un diagnostic d’insertion;

  Le diagnostic d’insertion est destiné à définir la situation professionnelle et personnelle, ainsi que les potentialités d’insertion professionnelle du chômeur, en vue de déterminer avec lui les mesures susceptibles d’améliorer son retour à l’emploi.

• au plus tard au cours du troisième mois suivant l'inscription au chômage : une décision relative à l’octroi de mesures d’insertion;

Par mesures d’insertion, la loi entend toutes les mesures en matière de chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur qu'elles soient fédérales (voir chapitre 8) ou cantonales.

• au plus tard le sixième mois suivant l'inscription au chômage : une évaluation approfondie de ses compétences et des causes de ses difficultés de réinsertion;

• au plus tard le douzième mois suivant l'inscription au chômage : un programme d’emploi et de formation qui peut prendre deux formes distinctes:
• un programme d'emploi temporaire fédéral (PETF) de 6 mois à raison de 50 % de travail sur le terrain et 50 % de formation. Le PETF est octroyé par le conseiller en personnel de l'Office cantonal de l'empoi ;
• un emploi temporaire fédéral individuel (ETFI) de 6 mois sur le terrain octroyé par un conseiller en personnel du Service des mesures cantonales.

  Durant son placement, l'assuré ne touche pas de salaire mais ses indemnités de chômage. Sa rémunération ne peut cependant descendre en dessous d'un seuil minimal, dit d’équité sociale, de Fr. 2’213.-.

Le programme d’emploi et de formation est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base de l'évaluation approfondie du profil du chômeur (voir chap. 8-3).

Le programme d’emploi et de formation à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d’un programme à temps partiel, la proportion reste la même.

L’activité professionnelle se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et de fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales.

L’activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant, se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif ainsi qu’au sein de l’économie privée.

Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

• les mesures de formation proposées par l’assurance-chômage fédérale; 
• les mesures qui relève de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000;
  
• les conseils en matière d’orientation professionnelle (loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;
  
• la reconnaissance et la validation des acquis (loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre 2000).
  

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le programme d’emploi et de formation fédéral initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale (PETF ou EFTI) peut être prolongé par un programme cantonal d'emploi et de formation (PCEF) (voir chapitre 7-4).

Le programme peut être ajusté si nécessaire sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

Les personnes qui ont terminé leur mesure cantonale mais qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation peuvent s'inscrire au Revenu Minimum Cantonal d'Aide Sociale (RMCAS) si elles se trouvent dans une situation financière précaire (voir chapitre 15-1).

Les personnes en fin d'indemnisation fédérale qui n'ont pas droit à une mesure cantonale peuvent d'adresser au Centre d'action sociale et de santé de leur quartier pour une prise en charge financière, si nécessaire (voir chapitre 15-3).

Traitement des offres d'emploi et  soutien à l’engagement

Les offres d’emploi annoncées par les employeurs font l’objet d’une réponse dans un délai de 48 heures.

Les mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur font l’objet d’une promotion et valorisation auprès des entreprises.

Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle

Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :

• les services chargés de l’orientation et de la formation professionnelle et continue, notamment en vue d’encourager la validation et la certification des compétences, de même que le retour en formation des chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans;
• les partenaires sociaux, notamment pour la mise en place de formations professionnelles en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi;
• les organes d’exécution des autres assurances sociales;
• les institutions publiques et privées spécialisées dans le bilan, l’évaluation des compétences et l’élaboration de projet professionnel;
• les institutions d’aide sociale (l'Hospice Général à Genève), notamment pour assurer une continuité dans le suivi des chômeurs au bénéfice de leurs prestations;
• les institutions publiques et privées œuvrant pour l’intégration des chômeurs.
  

Projets-pilotes

Des projets-pilotes de durée limitée, propres à favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs, peuvent être proposés. Ils font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'Etat décide de leur poursuite.

Dispositions transitoires

Les mesures cantonales octroyées avant l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er février 2008, continuent à être régies, jusqu’à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution.

Depuis le 1er février 2008, l’octroi de nouvelles mesures cantonales est  exclusivement régi par le nouveau droit.

Dernière modification: dimanche, 9. mars 2008