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Délais-cadre et périodes de cotisation - Période éducative - Activité indépendante - Délai d’attente général – Droits aux indemnités |
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4-4: Le droit aux indemnités de chômage 
Droits selon l’âge et la situation personnelle :
Délai-cadre et nombre d’indemnités
Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de cotisation ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 14).
Personnes qui ont cotisé à l’assurance chômage
- 400 indemnités (un an et demi) pour les assurés qui ont cotisé 12 mois au cours de leur délai-cadre de cotisation
En raison d'un taux de chômage élevé et persistant dans le canton de Genève, le Conseil Fédéral a décidé d'étendre le nombre d'indemnités journalières de 400 à 520 indemnités durant 6 mois pour les chômeurs de plus de 30 ans, à partir du 1er mai 2010 et jusqu'au 31 octobre 2010. Les cantons de Vaud, du Jura et de Neuchâtel bénéficient également de cette mesure.
La prolongation vaut également pour les chômeurs qui ont épuisé leurs 400 indemnités mais dont le délai-cadre d'indemnisation n'est pas encore terminé, à condition qu'ils se ré-inscrivent dès le 1ermai 2010 et présentent leurs recherches d'emploi.
Dès le 1er novembre 2010, ce droit supplémentaire s'épuisera pour tous les chômeurs qui auront perçu entre 400 et 520 indemnités !
- 520 indemnités (deux ans) pour les assurés de 55 ans révolus qui justifient d'une période de cotisation de 18 mois au moins
- 520 indemnités (deux ans) pour les assurés qui touchent une rente AI ou une rente accident ou qui en ont sollicitée une et qui justifient d'une période de cotisation de 18 mois au moins.
- 120 indemnités supplémentaires, soit au total 640 indemnités maximum (deux ans et demi) pour les assurés qui tombent au chômage à quatre ans de l'âge de la retraite.
Les assurés qui auront 55 ans pendant leur délai-cadre d'indemnisation et qui ont cotisé pendant 18 mois au moins ont droit à 520 indemnités journalières depuis le jour de leur anniversaire.
L'assuré qui participe à une mesure d'intervention précoce auprès de l'assurance-invalidité (AI) ne peut pas prétendre à 520 indemnités journalières ni bénéficier de l'augmentation à 80% du montant de ses indemnités.
Si la demande AI est rejetée avant l'expiration du délai-cadre d'indemnisation, la caisse doit abaisser le droit de l'assuré à 400 indemnités. Si l'assuré a déjà touché plus de 400 indemnités, il n'est pas tenu à rembourser les indemnités touchées en trop.
En pratique :
- 400 + 120, soit 520 maximum pour les assurés qui n’ont pas cotisé 18 mois
- 520 + 120, soit 640 maximum pour ceux qui ont cotisé au moins 18 mois.
Leur délai-cadre est prolongé de 24 mois au maximum.
Le droit aux indemnités se rapporte à un délai-cadre et s’éteint automatiquement à la fin de celui-ci. L’assuré doit se réinscrire au chômage en présentant une nouvelle demande s’il entend continuer à recevoir des indemnités et qu’il remplit les conditions fixées par la loi.
Personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance chômage
- 260 indemnités (un an) pour les personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance chômage au cours des deux années qui précèdent leur demande d’indemnités. La loi parle de personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). Le chapitre 14 leur est consacré..
Rappel:
Les demandeurs d’emploi, soit les personnes qui bien que recherchant un emploi ne correspondent pas aux exigences de la loi sur l’assurance chômage, n’ont pas droit aux indemnités mais peuvent se voir octroyer des cours de formation (voir chapitre 8), à condition qu’ils timbrent, fassent régulièrement leurs recherches d’emploi et ne soient pas en fin de droits.
Dernière modification: samedi, 17. avril 2010