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4-1: Délais-cadre et périodes de cotisation 

Le délai-cadre est une période délimitée dans le temps durant laquelle l’assuré a des droits et des obligations.

• Le délai-cadre de cotisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui précèdent la demande de chômage.
• Le délai-cadre d’indemnisation couvre, sauf exceptions, les 2 années qui suivent le jour où la demande de chômage a été déposée et où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont remplies.

Le délai-cadre de cotisation

Pour prétendre aux indemnités de chômage, l’assuré doit avoir exercé une activité salariée soumise aux cotisations de chômage durant 12 mois au moins au cours de son délai-cadre de cotisation ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 14).

Calcul des périodes de cotisation

Les périodes de cotisation se calculent en additionnant le nombre de mois ou de jours durant lesquels l’assuré a travaillé et donc cotisé au cours des 2 années qui précèdent son droit aux indemnités. Peu importe que l’assuré ait travaillé régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps.

• Lors d’un seul et même rapport de travail avec un employeur, c’est la durée du rapport de travail attestée par l’employeur qui est déterminante et non le nombre de jours travaillés :

Les mois durant lesquels l’assuré a effectivement travaillé comptent comme mois de cotisation, quelque soit le nombre de jours travaillés. Les mois compris dans le rapport de travail durant lesquels l’assuré n’a accompli aucun travail ne sont pas comptés.

Lorsque le rapport de travail n’a pas débuté le premier jour ouvrable d'un mois ou ne s’est pas terminé le dernier jour ouvrable d'un mois, seuls les jours de travail effectivement accomplis durant le premier et le dernier mois du rapport de travail sont comptabilisés, après avoir été convertis en jours civils. (selon le calcul qui figure à l'annexe 4.1).

Cependant, lorsqu’un rapport de travail a duré un mois entier (il a commencé par ex. le 13 d’un mois et s’est terminé le 12 du mois suivant), il n’est pas nécessaire de convertir les jours ouvrables en jours civils: il faut alors compter un mois entier de cotisation.

• Lors de diverses activités auprès de différents employeurs, seuls les jours effectifs de travail sont pris en compte (après avoir été convertis en jours civils).
• Dans les professions où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (artistes, musiciens, intermittents…), les jours de cotisation accomplis dans les 30 premiers jours civils sont multipliés par deux.

Si le rapport de travail a commencé le 1^er d'un mois civil et dure au moins tout le mois, la période de cotisation est augmentée d'un mois entier.

Si le rapport de travail a commencé pendant le mois civil, la caisse comptera le nombre de jours ouvrables travaillés durant les 30 premiers jours de l'emploi et les multipliera par deux.

  Ce calcul avantageux ne concerne que les rapports de travail de durée déterminée!

• Lorsque des activités différentes sont exercées le même jour, elles ne sont prises en compte qu’une seule fois.
• Un contrat conclu avec une agence de placement temporaire n’est pas assimilé à un rapport de travail continu du fait que le travailleur peut refuser les missions proposées. Chaque contrat de mission équivaut à un nouveau rapport de travail.

Comptent également comme périodes de cotisation :

• le temps durant lequel les jeunes qui n’ont pas encore l’âge de cotiser à l’AVS ont travaillé ;
• les périodes de service militaire et de protection civile qui ont lieu pendant toute la journée et durant au moins 3 semaines ininterrompues. Il en est de même pour les cours obligatoires d’économie familiale ;
• les périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant lesquelles le salarié ne touche pas de salaire et ne paie donc pas de cotisations bien qu’il soit toujours partie à un rapport de travail (pendant le délai de protection, par exemple) ;
• les interruptions de travail pour cause de grossesse et de maternité dans la mesure où elles sont prévues par la loi ou les conventions collectives de travail ;
• Les périodes qui retardent l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation en raison d’une indemnité de départ (voir annexe 2.2) ;
• pour les personnes qui font partie de l'espace UE/AELE, les périodes cotisées dans un pays de l'UE/AELE à condition que leur dernier emploi ait été accompli en Suisse.

  Cependant, les ressortissants des 15 anciens Etats-membres de l'UE, de l'AELE ainsi que les ressortissants de Malte et Chypre (partie grecque), titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à un an, ne pourront pas totaliser leurs périodes d’assurance ou d’emploi avant le 1er juin 2009. Ils n’ont droit aux prestations de l’assurance-chômage suisse que s’ils ont travaillé au moins 12 mois en Suisse.

Les ressortissants de 8 nouveaux Etats membres de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, Slovénie, République tchèque, Hongrie) au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée, devront attendre le 1er mai 2011 pour que leurs périodes d'assurance et d'emploi accomplies à l'étranger soient prises en compte.

Une exception : les ressortissants allemands qui retournent dans leur pays après avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation en Suisse, peuvent exercer leur doit à l'indemnité de chômage en Allemagne. Il n'est pas nécessaire que leur dernier emploi ait été accompli en Allemagne ! Par réciprocité, il en est de même pour les ressortissants suisses de retour d'Allemagne.

Le délai-cadre d’indemnisation

Le délai-cadre d’indemnisation couvre, sauf prolongation traitée plus loin, les 2 ans qui suivent la demande de chômage.

L’ouverture du délai-cadre peut être retardée :

• lorsque l’assuré a touché une indemnité de départ supérieure à Fr. 106'800.- (voir chapitre 2 et annexe 2.2) ;
• lorsque les conditions pour obtenir des indemnités ne sont pas toutes remplies, même si l’assuré a déjà timbré – par exemple si certains documents ne sont pas parvenus à la caisse de chômage.

Les délais-cadres ne peuvent plus être déplacés après le premier versement d’indemnités journalières. Les prétentions de salaire ou d’indemnité réalisées par la suite comptent comme périodes de cotisation pour un délai-cadre ultérieur.

NB : L’emploi temporaire et les stages professionnels fédéraux ne constituent pas une période de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau droit !

Le nombre de délais-cadres n’est pas limité, mais ceux-ci ne peuvent pas se chevaucher.

Dernière modification: samedi, 22. mai 2010