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3-4: Perte de gain 
Indemnités de chômage en cas de maladie ou d’accident
Indemnités de chômage en cas de maternité L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle est traitée au chapitre 3-3 et au chapitre 10-4
Assurance perte de gain en cas de maladie
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
- Lorsque le contrat est régi par la LAMal :
Les primes sont à charge – pour moitié - de l’employeur et de l’employé (voir fiche de salaire) ;
En cas de rupture du contrat de travail :
- l’employé a 3 mois pour passer, aux mêmes conditions, de l’assurance collective à l’assurance individuelle.
- Il prend dès lors l’entièreté des primes à sa charge (celles de l’employeur et les siennes) ;
- L’assurance couvre généralement 720 jours ouvrables sur 900. Il est tenu compte du taux d’incapacité de travail. Un jour de maladie à 50% vaut un demi-jour de couverture !
- Plusieurs maladie peuvent être prises en compte dans les 720 jours.
- Le délai de carence est d’un mois et la couverture d’assurance s’élève à 80 % du salaire.
- Lorsque le contrat est régi par la LCA (assurance privée – loi sur les contrats d’assurance) :
Les primes sont exclusivement à charge de l’employeur ;En cas de rupture du contrat de travail :
- L’assurance ne tient pas compte du taux d’incapacité de travail. Un jour de maladie à 50% vaut un jour de couverture par la perte de gain !
- l’assurance collective continue de produire ses effets pour la maladie en cours. L’assuré reste donc couvert aux mêmes conditions et c’est l’assurance qui prend l’entier des primes à sa charge.
- L’assuré peut faire valoir, dans les 30 jours, son droit au libre passage en en assurance individuelle pour les nouvelles maladies. S’il devait être victime d’une nouvelle maladie, la couverture des 720 jours recommencerait !
- L’assuré prend dès lors l’entièreté des primes à sa charge
- Certaines assurances libèrent l’assuré de la prime dès qu’il a trouvé du travail. Elles considèrent en effet que ces assurés ne constituent pas de bons risques !
Le contrat est régi respectivement par la LAMal (indemnités basées sur les indemnités de chômage) ou par la LCA (loi sur le contrat d’assurance) qui fixe l’indemnité en francs – assurance de sommes.
Il se retrouvera sans revenus au bout de 30 jours de maladie (ou 44 jours ouvrables cumulés dans le délai cadre). Il a donc tout intérêt à souscrire une assurance individuelle.
Tel n’est cependant pas le cas dans le canton de Genève du fait que les chômeurs y sont obligatoirement assurés contre la perte de gain (voir "prestations cantonales genevoises" ci dessous) !
Les cotisations AVS ne sont pas perçues sur les indemnités journalières de perte de gain. Il est donc très important de les verser soi-même en tant que personne sans activité lucrative afin de ne pas perdre des années de cotisation. On peut se renseigner auprès de la caisse de compensation cantonale ou auprès de celle de son employeur.
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Prestations cantonales genevoises Prestations complémentaires en cas de maladie - PCMA Genève, les chômeurs sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d’accident, à condition d’être domiciliés dans le canton de Genève et d’être indemnisés par une caisse de chômage. L’assurance couvre la perte de gain pendant une année (270 indemnités au maximum) durant le délai-cadre d’indemnisation. Elle prend fin lorsque l’assuré a épuisé ses indemnités de chômage ou lorsqu’il quitte l’assurance-chômage. L’assuré doit subir un délai d’attente de 5 jours ouvrables, pendant lesquels il n’est pas indemnisé, lors de chaque demande. L’assuré doit rester affilié à sa caisse d’assurance maladie. Les chômeurs qui au moment de leur demande d’indemnités sont en mesure de prouver qu’ils disposent déjà d’une assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident offrant des prestations au moins équivalentes à celles offertes par les PCM sont dispensés de l’obligation de s’assurer. La prime est calculée au moment de l’affiliation et ne varie plus pendant toute la durée de l’assurance. Pour l’année 2004, le taux de cotisation est fixé à 3,25 % de l’indemnité mensuelle moyenne (pour actualisation voir chapitre 19). Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire mensuel supérieur aux indemnités de chômage auxquelles il aurait normalement droit, la prime pour la période concernée est annulée. Lorsque le gain intermédiaire mensuel donne droit à une compensation de la caisse de chômage, la prime est due dans son intégralité. (Le fonctionnement des PCM est expliqué en détail au chapitre 10.)
Assurance maternité genevoise (LAMat) L'assurance maternité cantonale genevoise complète les prestations prévues par la loi fédérale.Elle verse:
(L’assurance maternité est traitée en détail au chapitre 10). |
Si vous êtes en possession d'un acte de défaut de biens ou avez un revenu inférieur aux normes d'insaisissabilité, vous pouvez être momentanément dispensé du paiement de la prime. Vous devez adresser une demande écrite au PCM.Dernière modification: samedi, 9. février 2008