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3-1: Accident 
L’assurance accident couvre les frais de traitement et la perte de gain en cas d’accidents professionnels. Elle est obligatoire. Elle couvre également les accidents non professionnels des travailleurs occupés au moins 8 heures par semaine chez un même employeur.
L’assuré est encore couvert par l’assurance de son dernier employeur pendant les 30 jours qui suivent son dernier droit au salaire.
Au-delà de ces 30 jours, deux cas de figure sont possibles :
- L’assuré s’est inscrit au chômage et va devoir cotiser auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA). Il sera assuré contre les risques d’accidents non professionnels dès que des indemnités lui seront octroyées, y compris pendant les délais d’attente et les jours de suspension (pénalités) qu’il doit éventuellement observer.
- L’assuré ne touche pas ou plus d’indemnités de chômage et doit dès lors s’assurer auprès de sa caisse maladie qui couvrira ses frais pharmaceutiques et médicaux..
En effet, la loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que dès qu’un assuré n’est plus couvert contre les accidents par son employeur, il doit obligatoirement l’être par son assurance maladie.
C’est pourquoi, avant la fin des rapports de travail ou la fin du droit à l’indemnité de chômage, l’employeur ou l’assurance chômage doit informer l’assuré par écrit de la fin de sa couverture accident et le prier de s’adresser à son assurance maladie.
La prime relative à la couverture accident doit bien entendu être payée, même rétroactivement, auprès de son assureur maladie personnel.
Afin d’éviter une double assurance (inscription tardive au chômage), il faut suspendre la couverture assurance auprès de sa caisse maladie pour ne pas devoir payer deux primes en même temps.
Pendant l’examen de sa demande de chômage, le chômeur n’est pas couvert par la SUVA. Il peut conclure une assurance par convention individuelle auprès de l’assurance de son ex-employeur (Fr. 25 par mois) qui peut lui être remboursée par la suite sur simple demande.
Si l'assuré se voit refuser un droit aux indemnités tardivement, en dehors du délai de 30 jours suivant son dernier salaire, sa couverture d'assurance peut encore être prolongée par convention dans la mesure où il n'a commis aucune faute. Le délai de 30 jours commence à courir dès réception de la décision. Il en va de même lorsqu'il s'oppose à la décision qui lui nie un droit aux indemnités.
Les chômeurs arrivés en fin de droits sont encore assurés pendant 30 jours après avoir perçu leur dernière indemnité. Les accidents doivent ensuite être déclarés à l’assurance maladie qui ne couvre en principe que les frais de traitement. La garantie de la SUVA peut cependant être prolongée pendant 180 jours en concluant une assurance par convention individuelle.
En cas de gain intermédiaire résultant d’une activité salariée :
- Lorsque le gain intermédiaire dépasse 8 heures par semaine, la couverture contre les accidents professionnels et non professionnels est assurée par l’employeur pendant les jours ouvrables et par la SUVA pendant les jours non ouvrables.
- Lorsque le gain intermédiaire est inférieur à 8 heures par semaine, c’est la SUVA qui couvre les accidents professionnels et non professionnels.
L’indemnité versée par la SUVA correspond à celle qui aurait été allouée à la personne au chômage si elle n’avait pas obtenu le gain intermédiaire.
En cas de gain intermédiaire résultant d’une activité indépendante, la SUVA assure les accidents professionnels et non professionnels.
Normalement, le montant de l’indemnité journalière versée par la SUVA correspond à l’indemnité nette de chômage.
La SUVA verse des indemnités journalières tant que l’incapacité de travail est médicalement avérée. Elle peut accorder une rente d’invalidité.
Le montant de la prime accident (SUVA) à charge de l’assuré est de 2,91 % (au 01.01.2007) des indemnités de chômage, un tiers étant pris en charge par l’assurance-chômage (pour actualisation voir le chapitre 19).
Dernière modification: samedi, 31. juillet 2010
3-2: Maladie
L’assurance maladie couvre les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais d’hospitalisation. Elle ne couvre pas la perte de gain en cas de maladie.
L’assurance de base est obligatoire.
Dernière modification: vendredi, 7. novembre 2003
3-3: Maternité
L'assurance maternité fédérale
L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
Elle sera, dans un premier temps, financée par les réserves du fonds des Allocations Perte de Gain (APG).
La cotisation. comprise dans la déduction AVS/AI/APG, reste inchangée dans l'immédiat.
L'allocation de maternité est normalement versée dès le jour de l'accouchement durant 14 semaines (98 jours). Elle s'élève à 80% du revenu moyen avant l'accouchement mais au plus à 196 francs par jour civil correspondant à un salaire mensuel maximum de 7'350 francs (au 01.01.2009).
Les contrats d'assurance qui prévoient des indemnités journalières en cas de maternité sont caducs depuis le 1er juillet 2005 sauf les cas d'assurance en cours. Les primes payées en trop devront être remboursées.
Le fonctionnement détaillé de l'assurance maternité fédérale est développé au chapitre 10.
L'assurance maternité cantonale genevoise
L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale.
Elle verse:
- Des allocations de maternité durant 16 semaines (112 jours) à raison de 80% du dernier gain assuré (mais au minimum Frs.
- sous forme de complément aux allocations fédérales pendant les 98 premiers jours;
- entières du 99è jour au 112è jour, soit pendant deux semaines.
Cotisations
Depuis le 1er janvier 2006, un taux unique de 0,04 % est appliqué et, pour les personnes salariées, réparti en parts égales entre l'employeur et l'employé.
Sont tenus de cotiser toutes les personnes salariées qui travaillent dans le canton de Genève et qui cotisent à l’AVS ainsi que les employeurs qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.
Les chômeurs sont dispensés de cotiser à l'assurance maternité genevoise.
(Le fonctionnement détaillé de l'assurance maternité genevoise est développé au chapitre 10)
Dernière modification: lundi, 12. janvier 2009
3-4: Perte de gain
Indemnités de chômage en cas de maladie ou d’accident
Indemnités de chômage en cas de maternité L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle est traitée au chapitre 3-3 et au chapitre 10-4
Assurance perte de gain en cas de maladie
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
- Lorsque le contrat est régi par la LAMal :
Les primes sont à charge – pour moitié - de l’employeur et de l’employé (voir fiche de salaire) ;
En cas de rupture du contrat de travail :
- l’employé a 3 mois pour passer, aux mêmes conditions, de l’assurance collective à l’assurance individuelle.
- Il prend dès lors l’entièreté des primes à sa charge (celles de l’employeur et les siennes) ;
- L’assurance couvre généralement 720 jours ouvrables sur 900. Il est tenu compte du taux d’incapacité de travail. Un jour de maladie à 50% vaut un demi-jour de couverture !
- Plusieurs maladie peuvent être prises en compte dans les 720 jours.
- Le délai de carence est d’un mois et la couverture d’assurance s’élève à 80 % du salaire.
- Lorsque le contrat est régi par la LCA (assurance privée – loi sur les contrats d’assurance) :
Les primes sont exclusivement à charge de l’employeur ;En cas de rupture du contrat de travail :
- L’assurance ne tient pas compte du taux d’incapacité de travail. Un jour de maladie à 50% vaut un jour de couverture par la perte de gain !
- l’assurance collective continue de produire ses effets pour la maladie en cours. L’assuré reste donc couvert aux mêmes conditions et c’est l’assurance qui prend l’entier des primes à sa charge.
- L’assuré peut faire valoir, dans les 30 jours, son droit au libre passage en en assurance individuelle pour les nouvelles maladies. S’il devait être victime d’une nouvelle maladie, la couverture des 720 jours recommencerait !
- L’assuré prend dès lors l’entièreté des primes à sa charge
- Certaines assurances libèrent l’assuré de la prime dès qu’il a trouvé du travail. Elles considèrent en effet que ces assurés ne constituent pas de bons risques !
Le contrat est régi respectivement par la LAMal (indemnités basées sur les indemnités de chômage) ou par la LCA (loi sur le contrat d’assurance) qui fixe l’indemnité en francs – assurance de sommes.
Il se retrouvera sans revenus au bout de 30 jours de maladie (ou 44 jours ouvrables cumulés dans le délai cadre). Il a donc tout intérêt à souscrire une assurance individuelle.
Tel n’est cependant pas le cas dans le canton de Genève du fait que les chômeurs y sont obligatoirement assurés contre la perte de gain (voir "prestations cantonales genevoises" ci dessous) !
Les cotisations AVS ne sont pas perçues sur les indemnités journalières de perte de gain. Il est donc très important de les verser soi-même en tant que personne sans activité lucrative afin de ne pas perdre des années de cotisation. On peut se renseigner auprès de la caisse de compensation cantonale ou auprès de celle de son employeur.
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Prestations cantonales genevoises Prestations complémentaires en cas de maladie - PCMA Genève, les chômeurs sont obligatoirement assurés contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d’accident, à condition d’être domiciliés dans le canton de Genève et d’être indemnisés par une caisse de chômage. L’assurance couvre la perte de gain pendant une année (270 indemnités au maximum) durant le délai-cadre d’indemnisation. Elle prend fin lorsque l’assuré a épuisé ses indemnités de chômage ou lorsqu’il quitte l’assurance-chômage. L’assuré doit subir un délai d’attente de 5 jours ouvrables, pendant lesquels il n’est pas indemnisé, lors de chaque demande. L’assuré doit rester affilié à sa caisse d’assurance maladie. Les chômeurs qui au moment de leur demande d’indemnités sont en mesure de prouver qu’ils disposent déjà d’une assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident offrant des prestations au moins équivalentes à celles offertes par les PCM sont dispensés de l’obligation de s’assurer. La prime est calculée au moment de l’affiliation et ne varie plus pendant toute la durée de l’assurance. Pour l’année 2004, le taux de cotisation est fixé à 3,25 % de l’indemnité mensuelle moyenne (pour actualisation voir chapitre 19). Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire mensuel supérieur aux indemnités de chômage auxquelles il aurait normalement droit, la prime pour la période concernée est annulée. Lorsque le gain intermédiaire mensuel donne droit à une compensation de la caisse de chômage, la prime est due dans son intégralité. (Le fonctionnement des PCM est expliqué en détail au chapitre 10.)
Assurance maternité genevoise (LAMat) L'assurance maternité cantonale genevoise complète les prestations prévues par la loi fédérale.Elle verse:
(L’assurance maternité est traitée en détail au chapitre 10). |
Si vous êtes en possession d'un acte de défaut de biens ou avez un revenu inférieur aux normes d'insaisissabilité, vous pouvez être momentanément dispensé du paiement de la prime. Vous devez adresser une demande écrite au PCM.Dernière modification: samedi, 9. février 2008
3-5: Deuxième pilier (LPP)
Le 2ème pilier est un système d’épargne et de couverture de risques constitué par les versements des travailleurs et des employeurs ; il est destiné à compléter l’AVS ou l’Al. Les conditions variant d’une caisse à l’autre, il convient de consulter les statuts et le règlement de la caisse de l’employeur.
A Genève, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance renseigne sur les aspects juridiques du 2ème pilier.
La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés soumis à l’AVS qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur ou égal à Fr. 20’520 (au 01.01.2010). La partie de salaire qui dépasse Fr. 82’080 n’est pas obligatoirement soumise à l’assurance bien que ce soit le plus souvent le cas (pour actualisation voir le chapitre 19).Les salariés et les indépendants non soumis à l’assurance obligatoire peuvent s’assurer à titre facultatif.
La LPP comprend :
- une assurance prévoyance vieillesse ;
- une assurance invalidité ;
- une assurance décès (rente de veuf/veuve et d’orphelins).
La part des cotisations de l’assuré au 2ème pilier est obligatoirement prélevée sur le décompte mensuel de la caisse de chômage. Le montant de la déduction est versé, avec la part patronale prise en charge par la caisse, à la Fondation institution supplétive.
Seuls les risques de décès et d’invalidité sont couverts quand on est au chômage, et ce pendant les jours d’indemnisation et de suspension mais pas pendant le délai d’attente. Celui qui désire maintenir sa couverture épargne vieillesse peut continuer à cotiser de manière facultative auprès de la Fondation institution supplétive à Lausanne, mais c’est cher.
Cotisations
Le taux de cotisation à charge de l'assuré est de 1,25% depuis le 1er juin 2010 (pour actualisation voir chapitre 19) .Ce taux vaut pour une indemnité journalière comprise entre Fr. 78.80 et Fr. 315.20 (salaire coordonné journalier).
Lorsque l’indemnité journalière est inférieure à Fr. 78.80, la cotisation n’est pas prélevée.
L’assuré qui tarderait à s’inscrire au chômage reste encore couvert pour ces mêmes risques pendant les 30 jours qui suivent le dernier versement de la prime.
Depuis 1995, les assurés bénéficient du libre passage intégral (y compris la part patronale) de leur 2ème pilier. La somme est versée à choix sur un compte bloqué ou sur une police de libre passage.
Les gains intermédiaires sont soumis aux cotisations de la prévoyance professionnelle selon les dispositions légales.
A Genève, les chômeurs en emploi temporaire cantonal pour plus de 3 mois cotisent pour leur 2ème pilier. La part patronale est prise en charge par l’Office cantonal de l’emploi (voir chapitre 7).
Retrait du 2ème pilier
Le 2ème pilier ne peut être retiré que lorsque :- l’assuré devient indépendant ;
- l’assuré émigre vers un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne (UE) ;
- l’assuré prend sa retraite (sous réserve de dispositions particulières du règlement de la caisse de pension) ou devient invalide (voir chapitre 16).
Dans tous les cas, le consentement écrit du conjoint est obligatoire.
Les assurés qui désirent financer l’acquisition d’un logement principal ou en diminuer la dette hypothécaire peuvent, depuis le 1er janvier 1995, prélever sur leur rente ou leur capital de prévoyance professionnelle – au plus tard 3 ans avant leur mise à la retraite – un montant qui peut aller jusqu’à concurrence de leur part du capital de libre passage.
La somme perçue, qui varie en fonction de l’âge, du salaire et d’autres facteurs encore, devra exclusivement servir au remboursement d’une dette hypothécaire ou à l’achat d’un appartement ou d’une maison. Dans tous les cas, il faudrait se renseigner auprès de sa caisse de prévoyance.
Licenciement ordinaire et retraite réglementaire
Attention !
Il se peut que vous soyez licencié pour des motifs non économiques et que, sur la base d'une réglementation impérative, la caisse de pension vous verse, quelques jours plus tard, une retraite anticipée sous la forme d'un capital.Si vous diposez de ce capital, la caisse de chômage en tiendra compte et, après l'avoir converti en rente mensuelle, le déduira de vos indemnités de chômage !
Il est donc très important, si vous désirez obtenir des indemnités de chômage entières, de ne pas toucher à ce capital et de le placer immédiatement sur un compte de libre passage ou un compte de prévoyance bloqué jusqu'au jour de votre retraite légale (droit à l'AVS).
Imposition du capital du 2ème pilier
(Canton de Genève) Lorsqu’un assuré prélève un capital 2ème pilier, que ce soit depuis sa fondation de prévoyance ou depuis un compte de libre-passage, il est imposé, sur le montant total, d’un impôt cantonal, communal et fédéral qui s’élève au 1/5ème du barème célibataire. Cette imposition fait l’objet d’un bordereau séparé des autres revenus.Le capital est imposé dans tous les cas de prélèvement (retraite, départ définitif de la Suisse, début d’une activité indépendante, acquisition du logement principal ou amortissement de la dette de celui-ci).
Dernière modification: mardi, 25. mai 2010