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2-7: L'insolvabilité ou la faillite de l'employeur 

Si l'employeur ne paie pas le salaire, il faut en premier lieu lui écrire une lettre recommandée qui lui fixe un délai pour le faire. Il faut l'avertir que l'on se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat (de le quitter sans délai) et de le mettre en poursuite.

Dans un deuxième temps, si la demande auprès de l'employeur n'a pas abouti, il faut résilier son contrat avec effet immédiat et, si la procédure de faillite n'a pas encore été engagée, présenter une demande de saisie pour créance de salaire à l'Office des poursuites et faillites.

Ceci fait, il faut s'inscrire au chômage sans délai et remplir une « demande d'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur », demande que l'on obtient auprès de la Caisse cantonale de chômage.

  L'assuré a l'obligation de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder ses droits envers l'employeur (rappel écrit, poursuites, action en paiement du salaire etc.). Ce n'est qu'à cette condition qu'il peut être indemnisé par la caisse de chômage!

Procédure en cas de faillite

Le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. C'est la date de la déclaration de la faillite qui est déterminante et non la date à laquelle le travailleur apprend l'ouverture de la faillite ! De même, c'est la remise de la copie du procès-verbal de saisie qui est déterminante et non l'exécution de la saisie.

L'assurance chômage verse des indemnités en cas d'insolvabilité de l'employeur, mais elle ne le fait qu'une fois la faillite ou la saisie prononcée par le tribunal. Ces indemnités couvrent les créances de salaire des 4 derniers mois du rapport de travail jusqu'à concurrence d'un montant mensuel maximum de Fr. 10'500 au 01.01.2009 (pour actualisation voir le chapitre 19). Les allocations familiales ne font pas partie intégrante du salaire. Elles doivent être revendiquées auprès de l'employeur

Les créances de salaire postérieures à l'ouverture de la faillite ou au dépôt de la demande de saisie ne sont en principe pas couvertes par les indemnités en cas d'insolvabilité sauf si l'assuré ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite avait été prononcée et à condition qu'elles ne fassent pas partie de la dette de la masse en faillite.

L'assuré peut invoquer le principe de la bonne foi s'il a continué à travailler parce qu'il n'avait pas reçu d'informations ou que celles qu'il avait étaient erronées. Il peut également invoquer sa bonne foi lorsqu'il rentre de vacances.

En cas d'ajournement de la déclaration de faillite par le juge, l'assuré ne peut prétendre à des indemnités qu'au moment où il a définitivement quitté l'entreprise. L'indemnité ne couvre dès lors que les créances de salaire des 4 derniers mois qui ont précédé l'ajournement de la déclaration de faillite par le juge.

L'indemnité en cas d'insolvabilité n'est en principe versée qu'aux employés auxquels un salaire était dû, mais pas aux employés malades que leur patron, pour faire des économies, a négligé d'assurer. N'ayant pas travaillé, les employés malades ne devraient pas pouvoir légalement prétendre à une indemnité censée remplacer le salaire. En pratique cependant, les caisses de chômage indemnisent ces travailleurs pour des raisons d'égalité de traitement.

  Les "travailleurs au noir" peuvent bénéficier d'indemnités en cas d'insolvabilité de leur employeur après avoir fait valoir leurs créances envers lui. L'employeur est en effet tenu de payer les cotisations à l'AVS et au chômage des employés étrangers, même s'ils n'ont pas d'autorisation de travail.

  Les "apprentis" dont le contrat est résilié immédiatement en raison de la faillite de l'entreprise n'ont pas droit à des indemnités de chômage. La caisse de chômage ne se subroge pas à leurs droits du fait que la faillite de l'entreprise formatrice est un juste motif de résiliation du contrat d'apprentissage (art. 346 al. 2   let. c CO).

Procédure en cas de concordat

La conclusion d'un concordat est généralement précédée d'un sursis concordataire. Le sursis concordataire peut être provisoire ou définitif. L'indemnité en cas d'insolvabilité n'est accordée qu'une seule fois en cas de sursis et seulement au moment où l'assuré a définitivement quitté l'entreprise. Si en revanche, le même employeur est ultérieurement déclaré en faillite, l'ouverture de la faillite constitue un deuxième événement et partant un nouveau cas d'assurance. La caisse de chômage n'entrera plus en matière lors de l'ouverture de la faillite sur les créances de salaires antérieures au sursis concordataire qui n'ont pas été produites à temps.

Les travailleurs doivent présenter leur demande d'indemnisation à la caisse cantonale dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication du sursis concordataire dans la Feuille officielle suisse du commerce, même si l'appel aux créanciers n'a été lancé qu'après l'octroi du sursis concordataire définitif.

Attention :

Certaines personnes n'ont pas le droit de toucher l'indemnité en cas d'insolvabilité. Ce sont celles qui fixent les décisions que prend l'employeur ou qui peuvent influencer considérablement ces décisions en qualité d'associé, de membres d'un organe dirigeant de l'entreprise ou de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. Les conjoints et les partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont également occupés dans l'entreprise, ne peuvent pas non plus toucher l'indemnité.

Office des poursuites
46, rue du Stand
CP 208    1211 Genève 8
Tél.– 022-388.90.90

Dernière modification: lundi, 9. février 2009