Guide des droits et devoirs du chômeur

Guide des droits et devoirs du chômeur
D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

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1	Présentation

CHAPITRES:
2	Perte d’emploi et licenciement
3	Assurances
4	Délais-cadre et périodes de cotisation - Période éducative - Activité indépendante - Délai d’attente général – Droits aux indemnités
5	Montant des indemnités de chômage
6	Travail convenable et gain intermédiaire
7	Prestations cantonales (Loi cantonale genevoise)
8	Mesures de marché du travail (MMT)
9	Vacances et jours fériés
10	Accident – Maladie – Maternité – Service militaire
11	Frontaliers
12	Chômeurs en provenance, de retour ou se rendant à l’étranger (Accords bilatéraux)
13	Indépendants
14	Droits des personnes n’ayant pas cotisé à l’assurance-chômage
15	Chômeurs en fin de droits (Loi cantonale genevoise) Revenu minimum – Autres aides – Assistance publique
16	Retraite anticipée
17	Réduction de l’horaire de travail
18	Sanctions et voies de recours
19	Données chiffrées

Annexes

Table des matières

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Perte d’emploi et licenciement

Articles:
Qui peut prétendre au chômage? Droits découlant du contrat de travail La forme et le motif du licenciement Le délai de congé Le décompte final de salaire Le certificat final de travail L'insolvabilité ou la faillite de l'employeur Démarches pour toucher les indemnités de chômage Aptitude au placement Obligations de contrôle Recherche d'emploi

>>Afficher les 11 articles de ce chapitre

Annexes:
Exigences relatives aux recherches d'emploi Indemnités de départ Le travail sur appel et l'assurance chômage Le droit aux vacances Maternité et travail Paiement du salaire en cas de maladie

2-1: Qui peut prétendre au chômage?

Toute personne qui a perdu un emploi dont le gain n'était pas inférieur à Fr. 500 par mois (pour actualisation voir le chapitre 19) peut prétendre au chômage s'il remplit les autres conditions et s'il recherche une activité.Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s'additionnent.

L'assuré peut s'inscrire au chômage dès qu'il a perdu 2 jours consécutifs de travail ou, pour les personnes travaillant à temps partiel, 2 jours en 2 semaines.

Les conditions suivantes doivent également être remplies :

Il faut être domicilié en Suisse;

Exception: Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, il est possible de recevoir ses indemnités de chômage dans un pays membre de l'UE/AELE durant 3 mois au plus, dans le but de rechercher un travail (principe de l'exportation des prestations - voir chapitre 12).

Etre domicilié en Suisse signifie:

y séjourner de fait (une adresse postale ne suffit pas) et avoir l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps;

y avoir le centre de ses relations personnelles (un pied à terre en Suisse ne suffit pas et le lieu où l'assuré paie ses impôts et/ou vote n'est pas déterminant);

pour les étrangers non titulaires d'un permis d'établissement, posséder une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative.

Il faut avoir achevé sa scolarité obligatoire, n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher une rente de vieillesse AVS;
Il faut avoir cotisé au moins 12 mois durant les 2 années qui ont précédé l'inscription au chômage ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 4 et chapitre 14);

En vertu des accords bilatéraux entrés en vigueur le 1^er juin 2002 (voir chapitre 12) et selon le principe de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi, les citoyens de l'Union Européenne (UE) peuvent faire valoir celles qu'ils ont déjà accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre.

Cependant, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an ne pourront pas totaliser leurs périodes d'assurance ou d'emploi avant 2009.
Il faut être apte au placement, c'est-à-dire disposé à accepter un travail convenable et en mesure de le faire (ne pas émettre des restrictions concernant les horaires de travail, ne pas exiger un salaire trop élevé, etc.).
Il faut se conformer aux prescriptions de contrôle.

La suspension provisoire d'un rapport de travail fondé sur le droit public est assimilé à du chômage lorsqu'un recours avec effet suspensif est pendant. A titre d'exemple, le fonctionnaire, provisoirement suspendu de ses fonctions pour les besoins d'une enquête, peut toucher des indemnités de chômage en attendant les résultats du recours qu'il a déposé.

Dernière modification: mardi, 22. juin 2004

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