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Chômeurs en fin de droits (Loi cantonale genevoise) Revenu minimum – Autres aides – Assistance publique |
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15-1: Le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) 
Dans le canton de Genève:
En contrepartie du RMCAS, le chômeur s’engage à exercer à temps partiel – au maximum 20 heures par semaine – une activité d’utilité sociale ou environnementale. Cette activité fait l’objet d’un contrat de contre prestation entre le chômeur et l’Hospice Général. Une activité de formation professionnelle est assimilée à l’activité compensatoire.
Les personnes qui ont droit au RMCAS peuvent également recevoir une allocation d’insertion unique, dont le montant peut varier entre minimum Fr. 1’000 et maximum Fr. 10’000 (pour actualisation voir section 19). Cette allocation est destinée à financer un projet, soit une formation ou un recyclage professionnel, soit la création d’une activité lucrative ou encore un projet de réinsertion professionnelle et sociale. Elle n’est pas remboursable.
Les bénéficiaires, le montant et les prestations du RMCAS
Qui peut solliciter le RMCAS ?Tous les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations fédérales et cantonales de l’assurance chômage, à condition que :
- ils n’aient pas atteint l’âge de l’AVS ;
- leur revenu déterminant (selon un barème établi par l’Hospice Général) soit inférieur aux prestations du RMCAS ;
- ils répondent aux critères suivants concernant le domicile :
Les chômeurs en fin de droits qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander l’assistance de l’Hospice Général (voir plus loin la rubrique 15.3 « Hospice Général »).les Suisses (genevois et confédérés) ainsi que les étrangers ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) doivent avoir été domiciliés en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et y avoir résidé effectivement, sans interruption, depuis 3 ans à dater du jour de leur demande. les étrangers, réfugiés ou apatrides doivent être domiciliés dans le canton de Genève et y résider effectivement, sans interruption, depuis 7 ans à dater du jour de leur demande.
Les chômeurs au bénéfice du RMCAS qui, suite à une incapacité de travail, ont déposé une demande de rente à l’assurance invalidité (AI) perdent leur droit au RMCAS. Leur dossier est transféré au Centre d’action sociale et de santé (CASS) de leur quartier. C’est l’accusé de réception de la demande AI qui fait foi pour établir la date du transfert.
Les chômeurs en fin de droit dont le conjoint est bénéficiaire de l'AVS ou de l'AI ne peuvent prétendre au RMCAS. Il doivent solliciter des prestations complémentaires auprès de l'OCPA (Office cantonal des personnes âgées).
Montant du RMCAS et prestations allouées
(pour actualisation des chiffres voir chapitre 19)
Le montant des prestations d’aide sociale correspond à la différence entre le RMCAS applicable et le revenu annuel déterminant de celui qui fait la demande.
Le montant du RMCAS s’élève (au 1er janvier 2009) à Fr. 16'237/an, soit Fr. 1’353.10/mois, s’il s’agit d’une personne vivant seule : célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.
Ce montant est multiplié par :
- 1.46 pour un ménage de 2 personnes (Fr.
Ce revenu minimum est indexé et peut être complété par des allocations destinées à couvrir certains frais complémentaires tels que le loyer (jusqu’à Fr. 1’600 maximum, Fr. 1’300 pour une personne seule), l’assurance maladie, les frais dentaires sur devis, les frais de lunettes, l'assurance-ménage et RC...
Les frais de vêtements et les abonnements ne sont plus pris en charge depuis le 01.01.2006.
Le RMCAS n’est pas remboursable, pas exportable, mais il est imposable. Celui qui en bénéficie doit timbrer en tant que demandeur d’emploi et poursuivre activement ses recherches d’emploi et ceci pendant toute la durée de l’aide sociale.
Le RMCAS ne peut être cumulé avec l’AVS, l’Al ou les prestations de l’assistance publique.
Le RMCAS est accordé pour une période de 12 mois au maximum. Au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être déposée.
L’allocation d’insertion
L’allocation d’insertion est destinée à financer, totalement ou partiellement, des projets réalistes et réalisables et qui sont jugés durables. Il peut s’agir d’une formation ou d’un recyclage, de la création d’une activité lucrative ou d’un projet de réinsertion professionnelle et sociale.Le chômeur doit présenter sa demande par écrit à l’Hospice Général et l’accompagner d’un descriptif et d’un budget détaillé. Il peut obtenir l’aide des services sociaux.
L’allocation d’insertion est de Fr. 1’000 au minimum et de Fr. 10’000 au maximum (pour actualisation voir section 19). Elle n’est accordée qu’une seule fois.
Les demandes d’allocation d’insertion sont examinées par une commission nommée par le Conseil d’Etat.
Procédure de recours
Les décisions de l’Hospice Général sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formulée une réclamation.Où s'adresser ?
La demande d’obtention du RMCAS se fait à l’adresse suivante :Revenu Minimum Cantonal d’Aide Sociale (RMCAS)
Rue de Lausanne 45-47a – 1201 Genève
CP 2469
Tél. 022-420.53.53 Fax: 022-420.53.99
Les formulaires sont remplis lors d’un entretien entre le demandeur et le conseiller en emploi qui, dès ce moment, le suivra
jusqu’au bout de la démarche.Dernière modification: mercredi, 31. décembre 2008