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13-1: Droits des assurés qui se lancent dans une activité indépendante sans l'aide de l'assurance chômage 

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Ils ne peuvent donc prétendre à une indemnisation au cas où, leur affaire n'étant plus viable, ils se retrouveraient au chômage sans pouvoir justifier d’une période de cotisation suffisante.

Un assouplissement dans l’étude de leurs droits est néanmoins prévu au niveau des délais-cadres qui leur sont applicables, à condition qu'ils aient entrepris leur activité indépendante sans l'aide du chômage. 

C’est le moment où la caisse de compensation AVS reconnaît à l’assuré le statut d’indépendant (art. 9 al. 1 LAVS) qui est déterminant au regard de l’assurance chômage.

Les personnes qui exercent une activité assimilable à celle d’un employeur parce qu’elles travaillaient dans leur propre SA ou Sàrl sans toucher de salaire ne peuvent bénéficier de la prolongation de leurs délais-cadres. Le fait de ne pas toucher de salaire ne change rien au statut de cotisant AVS en qualité de salarié.

L’assuré doit prouver qu’il a cessé son activité indépendante. Une attestation de la caisse de compensation AVS suffit normalement comme élément de preuve.

• Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est lancé dans une activité indépendante sans l’aide du chômage est prolongé de la durée de son activité indépendante, mais de 2 ans au maximum, s’il ne remplit pas, au moment où il cesse son activité et en raison de celle-ci, les exigences pour ouvrir un droit aux indemnités de chômage (voir chapitre 4).
• Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est lancé dans une activité indépendante sans l’aide du chômage est prolongé de 2 ans à certaines conditions cumulatives:

  La prolongation du délai-cadre d'indemnisation n’entraîne aucune augmentation du nombre d’indemnités journalières (voir chapitre 4).

Le délai-cadre d’indemnisation prolongé est remplacé par un nouveau délai-cadre dès que l’assuré qui a épuisé son droit aux indemnités journalières remplit les exigences pour ouvrir ce délai-cadre.

La prolongation des délais-cadres n'est pas subordonnée à une durée minimale de l'activité indépendante.

Les personnes qui ont exercé leur activité indépendante à l'étranger n'ont pas droit à la prolongation de leurs délais-cadres.

  Les indépendants qui cessent leur activité peuvent se prévaloir des droits réservés aux personnes n'ayant pas cotisé à l'assurance chômage (voir chapitre 14) si l'empêchement de cotiser est intervenu pendant la prolongation du délai-cadre de cotisation.

(Un schéma explicatif peut être consulté à l'annexe 4.4)

Dernière modification: mardi, 29. janvier 2008