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12-1: Les accords bilatéraux 

Les accords bilatéraux I

Les accords bilatéraux I sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Ils s’appliquent aux ressortissants suisses ou aux ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (UE), soit l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Les règles du droit de la libre circulation valent aussi pour les ressortissants de l’AELE, dont font partie la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

La libre circulation garantit les droits suivants aux travailleurs salariés :

• le droit d’entrée pour chercher un travail

Les ressortissants suisses et communautaires ont exactement les mêmes droits.

• Pour exercer une activité salariée pendant trois mois consécutifs par année civile:

Il suffit d'annoncer son séjour auprès des autorités compétentes avant de commencer à   travailler. Une simple déclaration par Internet peut être faite par l'employeur.

• Pour exercer une activité salariée pendant une période supérieure à trois mois:

Il faut obtenir une autorisation de séjour.

  Les permis ne sont plus contingentés depuis le 1^er juin 2007 pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE vivant sur le territoire suisse (permis B ou L).

Attention: Depuis le 1^er juin 2009, les détenteurs d'un permis L UE/AELE peuvent totaliser leurs périodes d'assurance ou d'emploi afin de toucher des indemnités de chômage. (voir chapitre 12-3).

Pour les frontaliers (livret G), l'autorisation, délivrée sur simple demande, est valable pour la durée du contrat de travail à Genève ou pour 5 ans si le contrat de travail est d'une durée de 12 mois ou plus. Elle est valable dans toute la Suisse et dans tous les secteurs de l’économie. Elle est renouvelable.  (voir chapitre 11).

Comment obtenir un permis de travail à Genève ?

Le salarié doit fournir les justificatifs suivants:

- un formulaire de demande dûment rempli (il s'obtient à l'Office cantonal de la population);

- une attestation de domicile;

- deux photographies;

- un curriculum vitae;

- une copie de ses diplômes;

- un contrat de travail;

- un extrait du casier judiciaire dans des cas particuliers (la demande doit être motivée !).

 L'employeur doit adresser la demande de permis de travail à l'adresse suivante:

• Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE (livrets B ou L) :

Office cantonal de la population

Service des autorisations

88, route de Chancy

1213 Onex

 

• Pour les frontaliers (livret G):

Service des frontaliers

20, rue du Stand

1204 Genève

 

• le droit de séjour
• le droit au regroupement familial
• la mobilité professionnelle et géographique

Les ressortissants des dix nouveaux états membres (Estonie, Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Lithuanie, Chypre, Malte et Lettonie), devront cependant attendre 2011 pour pouvoir entrer librement en Suisse pour y travailler.

D'ici là, la Suisse pourra leur refuser un emploi au profit d'un indigène, vérifier préalablement leurs conditions de travail et de salaire et contingenter leurs permis (20% du contingent qui était réservé au ressortissants des 15 premiers pays membres de l'UE jusqu'au 1^er juin 2007 ).

Dernière modification: dimanche, 31. mai 2009