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Accident – Maladie – Maternité – Service militaire |
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10-1: Rappel 
Lorsque le salarié est empêché de travailler, il bénéficie légalement d’une période de protection pendant laquelle son employeur ne peut pas le licencier.
Si cet empêchement intervient pendant le délai de congé, ce dernier est alors suspendu et ne recommencera à courir qu’une fois la période de protection terminée, pour autant que le salarié n’ait pas donné lui-même son congé.
La loi prévoit une période de protection dans les cas suivants :
Maladie ou accident
- 30 jours durant la 1ère année de service
- 90 jours de la 2e à la 5e année
- 180 jours dès la 6e année
Maternité
Service militaire
- durant le service (de plus de 11 jours) ainsi que
- 4 semaines avant et
- 4 semaines après la fin du service.
Service d’aide à l’étranger
- aussi longtemps qu’il a lieu et pour autant qu’il y ait obligation.
Pour toutes les questions relatives aux assurances – accident, maladie, maternité, service militaire – consulter également le chapitre 3.
Dernière modification: vendredi, 7. novembre 2003
10-2: En cas d'accident
L’assuré est couvert par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) (voir le chapitre 3 pour plus de détails).
Depuis le 1er novembre 2004, les déclarations d'accident sont faites par les caisses de chômage. L'assuré doit annoncer immédiatement son accident à sa caisse et retourner au contrôle le 1er jour de sa reprise de travail.
Si l’assuré annonce son incapacité de travail tardivement et sans excuse valable, il perd son droit à l’indemnité journalière pour les jours précédant sa communication.
La SUVA verse l’intégralité de la prestation lorsque l’incapacité de travail de la personne au chômage dépasse 50%, elle verse la moitié de la prestation lorsque celle-ci dépasse 25% mais n’excède pas 50%. Une incapacité de travail de 25% ou moins ne donne pas droit à l’indemnité journalière.
Le montant de l’indemnité journalière correspond à l’indemnité de chômage convertie en jour civil après déduction des cotisations versées aux assurances sociales. S’y ajoutent les allocations familiales.
L’assuré cesse de bénéficier de la couverture de la SUVA le 30e jour qui suit la fin de ses indemnités de chômage. Il doit en être averti par écrit et est tenu de contracter une assurance accident auprès de sa caisse maladie. Il peut cependant prolonger de 6 mois sa couverture d’assurance en signant une convention individuelle (voir chapitre 3).
Dernière modification: vendredi, 5. novembre 2004
10-3: En cas de maladie
L’assuré malade ou accidenté doit prévenir immédiatement le guichet de contrôle de son agence de placement et envoyer un certificat médical dans le délai d’une semaine à compter du début de son incapacité de travail. En cas d’annonce tardive, il perd son droit à l’indemnité pour les jours d’incapacité précédant sa communication.
En cas de maladie, l’assurance chômage continue à verser les indemnités dues pendant 30 jours civils au maximum (en cas de maladies distinctes ou de récidives, au maximum pendant 44 jours ouvrables indemnisés cumulés dans tout le délai-cadre). Les éventuelles indemnités journalières de l’assurance maladie qui représentent une compensation de la perte de revenu sont déduites de l’indemnité de chômage.
Au delà de 30 jours de maladie, en l’absence d’une assurance perte de gain individuelle (voir chapitre 3), l’assuré se retrouvera sans revenus.
Le canton de Genève assure obligatoirement les chômeurs contre la perte de gain (l’assurance PCM obligatoire est traitée plus loin).
Dernière modification: vendredi, 7. novembre 2003
10-4: En cas de maternité
Généralités
La loi sur le travail prévoit un congé obligatoire de 8 semaines après l’accouchement. Ensuite, et jusqu’à la 16e semaine, soit 2 semaines après la fin du droit aux allocations fédérales de maternité, la femme qui a accouché ne peut être occupée que si elle y consent.
La femme enceinte qui est au chômage et en bonne santé reçoit normalement ses allocations de chômage jusqu’à l’accouchement, car elle est considérée comme étant apte au placement.
L'incapacité de travailler de la femme enceinte avant l'accouchement est assimilée à une maladie.
Pendant les 2 mois précédant la date présumée de l’accouchement, elle n’est plus tenue de faire des recherches d’emploi.
Le dossier "chômage" est annulé à la date de l'accouchement. Si la mère souhaite reprendre un emploi au terme de son congé maternité, elle doit reprendre ses recherches d'emploi pendant le congé maternité et se réinscrire au chômage le lendemain du dernier jour de son congé maternité.
(Pour les dispositions de la loi sur le travail relatives à la maternité, consulter l’annexe 2.5. et pour les recherches, consulter le chapitre 2-11 et l'annexe 2-1)
L'allocation fédérale de maternité
L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005
Droit à l'allocationA droit à l'allocation de maternité la femme qui, à la date de l'accouchement, est:
- salariée;
- indépendante;
- salariée dans l'entreprise d'un membre de sa famille;
- au chômage ou qui en remplit les conditions;
- en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touche des indemnités journalières pour perte de gain d'une assurance sociale ou privée;
- sous contrat de travail mais ne touchant plus de salaire ni d'indemnités du fait que son droit est épuisé.
Conditions
- La mère salariée ou indépendante doit en outre remplir deux conditions cumulatives pour avoir droit à l'allocation de maternité:
- avoir cotisé à l'AVS pendant les 9 mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant. Ce délai est réduit à 6 mois si l'accouchement a eu lieu avant le 7è mois de grossesse, 7 mois en cas d'accouchement avant le 8è mois et 8 mois en cas d'accouchement avant le 9è mois;
- avoir exercé une activité lucrative durant 5 mois au moins pendant cette période.
En vertu des accords bilatéraux, les périodes de travail et d'assurance accomplies dans les pays de l'UE et de l'AELE sont prises en compte dans le calcul.
- La mère qui est au chômage au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période de chomage, ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit :
- avoir cotisé à l'AVS pendant les 9 mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant. Ce délai est réduit à 6 mois si l'accouchement a eu lieu avant le 7è mois de grossesse, 7 mois en cas d'accouchement avant le 8è mois et 8 mois en cas d'accouchement avant le 9è mois et
- avoir perçu des indemnités de chômage jusqu'à l'accouchement ou avoir rempli la période de cotisation nécessaire à l'ouverture d'un droit aux indemnités de chômage indépendamment du fait qu'elle se soit inscrite ou non au chômage
NB: Les assurées qui sont libérées de l'obligation d'avoir cotisé (voir chapitre 14) doivent avoir perçu au moins 5 mois d'indemnités de chômage.
- La mère en incapacité de travail au moment de l'accouchement ou qui, en raison d'une période d'incapacité de travail ne justifie pas des 5 mois d'activité lucrative exigés par la loi, doit :
- avoir perçu des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d'accident ou des indemnités journalières de l'assurance-invalidité calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé.
Primauté de l'allocation de maternité
L'allocation maternité prime sur les indemnité servies par d'autres assurances sociales.
Si, à la naissance de son enfant, la mère a droit à des indemnités de l'assurance-chômage, elle touchera l'allocation de maternité en lieu et place de ses indemnités de chômage.
Dès l'accouchement, le délai-cadre d'indemnisation est prolongé de 2 ans. L'assurée ne perd donc pas d'indemnités du fait du congé maternité (voir chapitre 4 - période éducative).
L'allocation de maternité est versée à partir du jour de l'accouchement durant 14 semaines ou 98 jours.
Si l'enfant doit séjourner longtemps à l'hôpital, la mère peut demander que son droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.
Dans ce cas, la période entre l'accouchement et le début du congé maternité n'est pas pris en charge par l'assurance chômage du fait de l'inaptitude au placement de la mère due à l'interdiction de travailler durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
La protection contre le licenciement pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement n'est pas touchée par l'introduction de l'allocation de maternité.
Montant de l'allocation de maternité
Le montant de l'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisée avant l'accouchement mais au maximum à 196 francs par jour (au 01.01.2009), ce qui correspond à un salaire mensuel de Frs. 7'350.-. La loi fédérale ne prévoit aucun plancher. (Pour les mises à jour : voir chapitre 19)
Pour la mère qui reçoit des indemnités de chômage, le montant de l'allocation de maternité équivaut au moins à celui de l'indemnité de chômage perçue avant la naissance.
L'allocation de maternité est soumise aux cotisations AVS/AI et APG et, pour les salariées seulement, à l'assurance chômage (AC). Elle compte comme revenu acquis pour le calcul des futures rentes.
Le congé maternité compte comme période de cotisation pour un éventuel futur droit au chômage.
La mère au chômage reste assurée en cas d'accident auprès de la Suva pendant le congé maternité. La Suva prend en charge les frais de traitement mais ne verse une indemnité journalière que si l'incapacité de travailler se prolonge au-delà du congé maternité.
Si, au moment de l'accouchement, la mère ne peut pas transférer son droit aux allocations familiales au père de son enfant, elle devra les solliciter personnellement auprès de la caisse de compensation familliale (ou service des allocations familiales).
Démarches
Il est possible de faire valoir son droit à des allocations de maternité pendant les 5 ans qui suivent la naissance de l'enfant. Passé ce délai, le droit s'éteint.
La mère qui est salariée doit déposer sa demande d'allocation de maternité par le biais de son employeur. Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation à l'employeur. Exceptionnellement, la mère peut demander de recevoir directement l'allocation de la Caisse de compensation (en cas d'insolvabilité ou de négligence de l'employeur par exemple).
La mère qui est indépendante, au chômage ou en incapacité de travail doit s'adresser directement à la caisse de compensation
L'allocation de maternité est versée à la fin du mois ou en une fois à la fin du congé de maternité si le montant mensuel est inférieur à Frs. 200.-.
Participation à une mesure de marché du travail pendant le congé de maternité
Dès la 9è semaine, les accouchées peuvent, à leur demande, suivre un cours qui améliore leur aptitude au placement. Les cours doivent correspondre à leur disponibilité réduite ( par ex. à temps partiel) et aucune sanction ne peut être prise en cas d'absence.
Le congé de maternité ou d'adoption cantonal genevois
Dernière modification: mardi, 30. décembre 2008
10-5: Lois cantonales genevoises
Prestations complémentaires en cas de maladie - PCM
L’obligation d’être domicilié dans le canton de Genève tombe pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui sollicitent des indemnités de chômage à Genève tout en étant domiciliés à l’extérieur du canton.
L’assurance couvre la perte de gain pendant une année (270 indemnités au maximum) durant le délai-cadre d’indemnisation. Elle prend fin lorsque l’assuré a épuisé ses indemnités de chômage ou lorsqu’il quitte l’assurance-chômage.
L’assuré doit subir un délai d’attente de 5 jours ouvrables, pendant lesquels il n’est pas indemnisé, lors de chaque demande.
L’assuré doit rester affilié à sa caisse d’assurance maladie.
Les chômeurs qui au moment de leur inscription au chômage sont en mesure de prouver qu’ils disposent déjà d’une assurance perte de gain en cas de maladie ou d’accident offrant des prestations au moins équivalentes à celles offertes par le PCM sont dispensés de l’obligation de s’assurer.
Par prestations équivalentes, il faut entendre une durée au moins égale du contrat, des prestations dès le 31ème jour d’incapacité de travail et une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité journalière de chômage.
La demande doit être faite par écrit auprès du
Service des mesures cantonales PCM
rue Alexandre-Gavard 28
Case postale 1476
1227 Carouge
Une demande de dispense ne supprime pas l’obligation de verser les primes dans l’attente d’une décision.
Cotisations
La prime est calculée au moment de l’affiliation et ne varie plus pendant toute la durée de l’assurance. Pour l’année 2004, le taux de cotisation est fixé (dès le 01.01.2009) à 3 % de l’indemnité mensuelle moyenne (pour actualisation voir section 19).
La formule de calcul est la suivante :
Montant de l’indemnité journalière
x
21,7 (moyenne mensuelle des jours ouvrables)
x
taux de cotisation
La cotisation est calculée sur la base de l’indemnité de chômage à laquelle le chômeur aurait normalement droit s’il ne réalisait pas de gain intermédiaire ou n’était pas suspendu dans ses droits.
Si le montant de l’indemnité de chômage versée est inférieur à la cotisation à prélever, l’assuré doit s’acquitter du solde de la cotisation. Il lui sera facturé.
La cotisation est prélevée sur les indemnités de chômage, également pendant les délais d’attente, les jours de suspension et les périodes pendant lesquelles le chômeur réalise un gain intermédiaire. Elle continue à être prélevée sur les indemnités versées pendant les périodes d’incapacité de travail.
Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire mensuel supérieur aux indemnités de chômage auxquelles il aurait normalement droit, la prime pour la période concernée est annulée. Lorsque le gain intermédiaire mensuel donne droit à une compensation de la caisse de chômage, la prime est due dans son intégralité.
Dans les cas de rigueur, lorsque l’insolvabilité de l’assuré est attestée ou lorsque le revenu du groupe familial est inférieur aux normes d’insaisissabilité, l’assuré peut momentanément être dispensé du paiement de la cotisation. Il doit en faire la demande par écrit. Sa situation est revue tous les trois mois.
Prestations
Les prestations sont égales aux indemnités nettes de chômage perçues immédiatement avant l’incapacité de travail. Le gain intermédiaire net est déduit du montant maximum des prestations auxquelles l’assuré a droit durant le mois en question.
Lorsque l’incapacité de travail est partielle, les prestations sont réduites en proportion.
Durant les périodes d’attente et de suspension, les prestations sont suspendues. Elles ne lui seront versées qu’à l’issue de celles-ci.
Afin d’éviter toute surindemnisation, les prestations dues par d’autres assurances à titre de perte de gain sont déduites des prestations du PCM. C’est en l’occurrence le cas lorsque l’assuré est couvert par une assurance privée ou par l’assurance de l’employeur auprès duquel il réalise un gain intermédiaire.
L’assuré peut être invité à signer une procuration permettant la compensation entre assurances en cas de surindemnisation. En cas de refus, une demande de restitution lui est adressée directement.
Lorsque les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance et pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré, le PCM peut refuser de verser des prestations.
Obligation de résidence
L’assuré n’a pas droit aux prestations s’il séjourne en dehors du canton sauf en cas de nécessité (décès d’un membre de la famille, traitement spécial qui ne peut être obtenu dans le canton, hospitalisation d’urgence etc.) et avec l’autorisation écrite des PCM. Cette dernière doit être obtenue avant le départ.
Sur avis favorable du médecin-conseil, l’assuré peut être autorisé à suivre une cure ou une période de convalescence prescrite par son médecin dans un établissement situé en Suisse et légalement reconnu.
Médecins-conseils et visiteur
L’autorité compétente dispose de la collaboration des médecins-conseils et d’un visiteur de malades. Elle peut ordonner un examen médical au moment de la demande de prestations. Dans la règle, un examen par le médecin-conseil est ordonné après trois mois de versement des prestations.
Annonce de la maladie et demande d’indemnisation
La maladie doit être déclarée par écrit au contrôle ou au conseiller en personnel et être accompagnée d’un certificat médical.
En cas de maladie, l’assurance chômage fédérale accorde des indemnités journalières pendant les 30 premiers jours d’incapacité de travail (ou 44 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre).
Par la suite, les PCM prennent le relais à condition que l’assuré ait déposé, dans un délai de 5 jours, la demande de prestations que la caisse de chômage lui aura remise.
Les indemnités fédérales de chômage sont alors suspendues et ne reprendront qu’à la fin de la maladie.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. L’inobservation des délais est sanctionnée.
Aussi longtemps qu’il est indemnisé par les PCM, l’assuré doit produire mensuellement un certificat médical. Il ne doit pas oublier de se présenter au contrôle avec un certificat de reprise dès qu’il peut à nouveau travailler à 50% au moins.
Voies de recours
L’assuré peut former opposition aux décisions des PCM dans les 30 jours auprès duOffice Cantonal de l’Emploi
Case postale 288
1211 Genève 28
Pendant l’emploi temporaire cantonal:
Attention :
Pendant son emploi temporaire, l’assuré n’est pas couvert par l’assurance perte de gain obligatoire (PCM) qu’il a contractée lors de sa demande d’indemnité (voir chapitre 7).
| Durée de l’activité | Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois | Contrat conclu pour une durée supérieure à 3 mois |
| 0 – 1 mois | pas de salaire | 3 semaines |
| 1 – 2 mois | 1 semaine | 3 semaines |
| 2 – 3 mois | 2 semaines | 3 semaines |
| 3 – 12 mois | ------- | 3 semaines |
En cas d’hospitalisation, l’assuré a droit au paiement de son salaire pendant son séjour à l’hôpital mais au maximum 12 semaines y compris les 3 semaines sans hospitalisation.
Assurance maternité genevoise (LAMat)
L'assurance maternité cantonale complète les prestations prévues par la loi fédérale.Elle verse:
- Des allocations de maternité durant 16 semaines (112 jours) à raison de 80% du dernier gain assuré à raison de 80% du dernier gain assuré mais au minimum Frs. 62.- par jour et au maximum Frs. 237.60 par jour (au 01.01.2009)
- sous forme de complément aux allocations fédérales pendant les 98 premiers jours;
- entières du 99è jour au 112è jour, soit pendant deux semaines.
- Des allocations d'adoption, aux mêmes conditions, en cas d'adoption d’enfants jusqu’à l’âge de 8 ans révolus, s'ils ne sont pas les enfants du conjoint.
L’assurance maternité genevoise est financée par une cotisation de 0,26% dont la moitié est à charge de l’employeur (pour actualisation voir section 19). La cotisation est prélevée sous forme de supplément aux cotisations de l’AVS.
Sont tenus de cotiser toutes les personnes salariées qui travaillent dans le canton de Genève et qui cotisent à l’AVS ainsi que les employeurs qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.
Les chômeurs sont dispensés de cotiser à l'assurance-maternité genevoise.
Pour les indépendants et les salariés d’un employeur non tenu de cotiser, les cotisations sont égales à la part du salarié (taux unique de 0,06% depuis le 1er janvier 2006)
Les cotisations sont en principe calculées sur la base du revenu d’indépendant taxé fiscalement dans le canton de Genève.
Bénéficiaires
En cas de maternité
La loi cantonale genevoise s'applique aux bénéficiaires des prestations de l'assurance-maternité fédérale qui résident dans le canton de Genève au moment de l'accouchement .
En cas d'adoption:
Les allocations d’adoption sont dues aux futurs parents adoptifs si, à la date du placement, l’enfant a moins de 8 ans révolus et n’est pas celui du conjoint.
Les parents adoptifs peuvent choisir quel parent bénéficiera de l’allocation
Une seule allocation sera versée en cas de naissance simultanée de deux ou plusieurs enfants.
Une autorisation provisoire d’adopter l’enfant est nécessaire et le parent qui sollicite l’allocation doit effectivement cesser le travail pendant le congé d’adoption.
Une seule allocation sera versée aux futurs parents adoptifs, même en cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants.
Durée et montant de l’allocation
La durée du droit aux allocations complémentaires de maternité ou d’adoption est de 16 semaines (112 jours de calendrier) à compter de la date de l’accouchement ou du placement. Ce droit n’est pas subordonné à la reprise du travail à l’échéance du congé de maternité ou d’adoption.Les allocations d’adoption sont accordées dès le jour où le père ou la mère qui adopte prend congé pour aller chercher l’enfant dans son pays d’origine.
Le montant de l’allocation est égal à 80% du revenu de l’activité lucrative déterminant pour le calcul des cotisations à l’AVS ou 80% du gain assuré pour les chômeurs mais au minimum Frs. 54.- par jour et au maximum Frs. 237.60 par jour.
Contrairement à l'allocation fédérale, l’allocation cantonale n’est pas soumise aux cotisations sociales. Elle est soumise à l’impôt à la source.
Les allocations de maternité ou d’adoption ont un caractère subsidiaire afin d’éviter tout risque de surindemnisation. L’assuré ne doit en effet pas percevoir un montant qui soit supérieur à son salaire. Les indemnités sont donc réduites dans la mesure où, ajoutées à d’autres prestations d’assurances, elles dépassent le salaire ou le revenu effectifs au moment de l’accouchement ou du placement en vue d’adoption.
Les allocations sont payées à la fin du mois au bénéficiaire ou à l’employeur si celui-ci paie un salaire équivalant au moins au montant de l’allocation.
Procédure
A la demande de l’assurée, la caisse de chômage remet les documents nécessaires pour faire valoir son droit à l’assurance maternité : les 3 derniers décomptes de chômage précédant l’accouchement et la confirmation du nombre d’indemnités touchées en cas d’incapacité de travail.Tant qu’elle touche des prestations de l’assurance maternité genevoise, l’assurée n’a aucune obligation vis à vis de l’assurance chômage mais si, au terme du congé maternité, l’assurée veut à nouveau toucher des indemnités de chômage, elle doit immédiatement se mettre en quête d’un emploi.
Le congé maternité compte comme période de cotisation.Dernière modification: mardi, 30. décembre 2008
10-6: Service militaire
Rappel
Les indemnités pour perte de gain en cas de service militaire et de protection civile sont soumises à cotisation chômage. C’est pourquoi les périodes de service militaire comptent pour le calcul des cotisations.
Pendant le délai-cadre d’indemnisation
L’assurance chômage intervient à titre subsidiaire : si l’indemnité pour perte de gain est inférieure à l’indemnité de chômage, la caisse de chômage paie la différence. Elle intervient pour les cours de répétition, mais pas pour l’Ecole de recrues ni pour les services d’avancement.
Pour bénéficier de ce droit, l’assuré doit demander une formule à l’Office cantonal de l’emploi et se rendre à la caisse de compensation de la dernière entreprise qui l’a employé.
Les jeunes chômeurs à l’Ecole de recrues
Il existe un service d’entraide de l’armée. Il a l’obligation d’aider le chômeur à trouver un emploi. Les jeunes chômeurs peuvent donc s’annoncer auprès de l’administrateur de leur Ecole de recrues qui se tient à leur disposition pour les aider à rédiger leurs offres d’emploi, leur curriculum vitae et autres démarches.
L’armée peut aussi aider financièrement les recrues. Elle le fait cas par cas, selon la situation personnelle des recrues. Cependant, l’armée n’intervient pas pour le paiement des impôts, ni pour couvrir des frais de leasing ou des découverts de cartes de crédit.
Pour solliciter une aide, les recrues doivent s’adresser au :
Bureau des œuvres sociales de l’armée
Avenue des Casernes 2
Case postale
1018 Lausanne 18
Tél. : 021-316.47.87
Dernière modification: vendredi, 7. novembre 2003