18.8: Sanctions conditionnant l'obtention d'une mesure cantonale ("Genève")

 Pour bénéficier d’une mesure cantonale, le chômeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison d’une infraction à la loi fédérale ou cantonale en matière de chômage, ni subi, pendant le délai cadre d’indemnisation fédérale, plus de 30 jours (31 jours ou plus) de suspension de ses droits.

Le droit aux prestations cantonales est notamment supprimé lorsque le bénéficiaire :

Les suspensions infligées par la caisse de chômage ne sont pas prises en considération, notamment le fait d'être responsable de son chômage.

Dernière modification: 01.02.2008