18.4: En cas de conflit avec l'employeur concernant le licenciement

La subrogation

En cas de conflit avec son ex-employeur, il faut s’adresser à la caisse de chômage qui se subroge au chômeur pour la part qu’elle lui verse. La caisse et le chômeur en réfèrent conjointement à la Juridiction des prud’hommes. (voir l'article 2.2)

Concrètement, par exemple en cas de litige concernant le délai de congé, les étapes à suivre sont :

• Le taxateur de la caisse va s’apercevoir de l’irrégularité du délai de congé à l’examen du dossier remis par le chômeur.
• La caisse de chômage va convoquer le chômeur et l’avertir de la situation.
• Si elle estime qu’il y a de grandes chances que le chômeur soit dans son droit, la caisse lui versera le montant des indemnités de chômage auxquelles il aurait droit s’il n’y avait pas litige avec l’employeur. Le versement se fera dans les plus brefs délais, à condition que le chômeur fasse valoir ses droits auprès de l’employeur (mise en demeure) et de la Juridiction des prud’hommes pour la totalité des prestations qu’il exige de son employeur.

 L'assuré doit envoyer une copie de sa mise en demeure et de sa demande aux Prud'hommes à sa caisse de chômage. 

• Lorsque la décision définitive sera rendue et si cette dernière est favorable à l'employé, l’employeur devra verser directement le montant de la subrogation à la caisse de chômage, et la différence à son employé.

Il faut savoir que légalement le travailleur a 5 ans pour faire valoir ses prétentions salariales.

Les Prud'hommes - Procédure genevoise

Trois procédures sont prévues selon la complexité des cas :

• Procédure sommaire (cas clairs)

La procédure sommaire, sans conciliation préalable, est prévue pour les situations juridiques claires, lorsque les faits ne sont pas contestés et peuvent être facilement prouvés, par exemple en cas de salaires non-versés ou de délais de congé non-respectés.

La demande se fait sur un formulaire qui doit être déposé auprès du greffe du Tribunal des prud'hommes.

Contenu de la demande :

Il est impératif que les parties soient désignées de manière complète (noms et prénoms ou raison sociale, adresse valable, etc.), que la demande contienne des conclusions chiffrées (soit ce qui est réclamé) et qu’elle expose l’objet du litige lorsque la valeur litigieuse n'est pas supérieure à fr. 30'000.- ou, au-delà de cette valeur, qu'elle contienne un exposé complet des faits avec, pour chacun d'eux, la référence au moyen de preuve.

La demande doit en outre être accompagnée de toutes les pièces utiles (par exemple : contrat de travail, lettre de congé, feuilles de paie).

Il existe des modèles de demande sur le site internet du pouvoir judiciaire  (http://ge.ch/justice/formulaires)

•  Procédure ordinaire

La procédure ordinaire s'applique aux conflits dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-. Il est consillé de s'adjoindre les services d'un mandataire.

La demande est introduite par le dépôt d'un mémoire accompagné des pièces comprenant les preuves.

Conciliation 

 Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées à bref délai pour une tentative de conciliation. Les parties doivent comparaître en personne ; elles peuvent être assistées par un proche, un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié (par ex. un secrétaire syndical).         

Un procès-verbal est dressé ; il est signé par les parties et par le conciliateur.

• Si un accord est trouvé, il est consigné dans ce procès-verbal. Les parties reçoivent une copie certifiée conforme du procès-verbal, qui a valeur de jugement.

• Si aucune conciliation n’intervient, le demandeur reçoit l’autorisation de procéder.

 L’autorisation de procéder permet au demandeur de porter l’affaire devant le Tribunal dans un délai de trois mois. 

Tribunal

Le public est autorisé à assister aux séances.

 Il est possible de contester le jugement du Tribunal dans les 30 jours en s'adressant à la Chambre d'appel des Prud'hommes (recours)

Les faits ne peuvent être contestés que lorsque la valeur litigieuse dépasse CHF 10'000.- (appel)

• Procédure simplifiée

La procédure simplifiée s'applique à toutes les demandes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.-.

En cas d'échec de la conciliation, les faits sont instruits d'office.

Pour les cas de peu d'importance, dont l'enjeu ne dépasse pas CHF 5'000.-, le conciliateur peut proposer un jugement. En cas de désaccord, les parties peuvent s'y opposer dans un délai de 20 jours.

• Emoluments (frais)

Emoluments de conciliation

Causes pécuniaires :

Valeur litigieuse	Emolument
jusqu'à 30 000 F	100 F
au-delà de 30 000 F	200 F

Causes non-pécuniaires :

L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé entre 100 F et 200 F.

Emoluments de décision (procédure ordinaire ou simplifiée)

Causes pécuniaires :

Valeur litigieuse	Emolument
jusqu'à 10 000 F	de 500 F à 2 000 F
de 10 001 F à 30 000 F	de 1 000 F à 3 000 F
de 30 001 F à 100 000 F	de 2 000 F à 8 000 F
de 100 001 F à 1 000 000 F	de 5 000 F à 30 000 F

 

Causes non-pécuniaires :

L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 F et 50 000 F

 

Déroulement de la procédure

 

1)      Conciliation

 

Après le dépôt de la demande, les parties sont convoquées à bref délai pour une tentative de conciliation. L'audience de conciliation a lieu dans un délai de 2 mois après le dépôt de la demande. La partie défenderesse reçoit une copie de la demande avec la convocation.  

Les parties doivent comparaître en personne ; elles peuvent être assistées par un proche, un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié (par ex. un secrétaire syndical).  

 

Un procès-verbal est dressé ; il est signé par les parties et par le conciliateur. Si un accord est trouvé, il est consigné dans ce procès-verbal. Les parties reçoivent une copie certifiée conforme du procès-verbal, qui a valeur de jugement.

Si aucune conciliation n’intervient, le demandeur reçoit l’autorisation de procéder.

 L’autorisation de procéder permet au demandeur de porter l’affaire devant le Tribunal dans un délai de trois mois.  

  

2)     Tribunal

 

A réception de la demande munie de l’autorisation de procéder, le Tribunal en transmet un exemplaire au défendeur en lui fixant un délai pour répondre par écrit à la demande ou fixe une audience (selon le type de procédure).

 

Le Tribunal convoque ensuite les parties à une audience de débats. Sauf avis contraire du Tribunal, les parties peuvent s’y faire représenter par un avocat ou par un mandataire professionnellement qualifié. Au terme de cette audience, le Tribunal ouvre la procédure probatoire (administration des preuves), notamment l’audition de témoins.  

 

A l’issue de la procédure probatoire, les parties ont la possibilité de plaider. Le Tribunal garde ensuite la cause à juger. Finalement, le jugement du Tribunal est rédigé et communiqué aux parties.

 

 

        

 

 

Dernière modification: 19.03.2012