18.6: Droit d'être entendu et de consulter son dossier

Les parties ont le droit d’être entendues mais il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.

Dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, les parties peuvent consulter le dossier, l’assuré les données qui le concernent.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

Dernière modification: 07.11.2003