7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi
La mise à disposition d’emplois dans le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficultés devant le marché principal de l’emploi.
Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses.
La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une mesure déterminée.
Le Parlement déterminera chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.
Organisation
Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.
Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et dégager, dans la mesure du possible, des moyens financiers propres qui permettent de couvrir tout ou partie de leurs coûts. Ils doivent viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
Ces nouveaux emplois ne doivent en aucune façon concurrencer les entreprises établies sur le canton.
Rémunération
Ces contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée.
Le salaire, soumis aux cotisations sociales usuelles, doit au moins être équivalent aux montants du RMCAS ou à ceux de l’assistance.
Le Conseil d’Etat a fixé le salaire mensuel brut (au 01.01.2011) pour un taux d'activité à plein temps (40 heures par semaine) et 12 salaires par an à :
- Fr. 3'225.- pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique;
- Fr. 3'725.- pour une fonction occupée par un titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un diplôme professionnel équivalent;
- Fr. 4'225.- pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l’exercice requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme professionnel équivalent.
L’Etat contribue au paiement du salaire versé par l’institution partenaire. Cette contribution tient compte des moyens financiers que l’institution dégage par son activité ainsi que de la situation personnelle de l’intéressé.
Si le salaire est inférieur au barème du RMCAS (voir article 15.1), une allocation complémentaire est versée pour combler la différence. Elle n’est pas assimilée à un salaire et ne donne pas lieu au prélèvement des cotisations sociales.
Dernière modification: 01.01.2011