7.3: Programme cantonal d'emploi et de formation
Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le programme d’emploi et de formation initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé et ajusté si nécessaire sur la base d’une l’évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion.
Le programme cantonal d’emploi et de formation (PCEF) ne sera donc pas accordé s'il n'a pas débuté au moment où l'assuré percevait des indemnités fédérales !
La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée (choisie). L'octroi de la mesure relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration qui cependant doit s'abstenir de tout abus.
Conditions d'octroi
- être domicilié dans le canton de Genève au moment de l’ouverture du droit;
- être apte au placement;
- avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;
- s’être inscrit auprès des Mesures Cantonales au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Le chômeur peut solliciter ou se voir assigner la mesure dans les 6 mois suivant son inscription.
- ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale;
- ne pas avoir bénéficié d'une mesure cantonale au cours des 5 années (temps écoulé depuis le début de la mesure) précédant le dépôt de la demande.
En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:
- avoir été domicilié dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit;
- être titulaire d’un permis B, C ou F;
Durée de la mesure
Le programme cantonal d’emploi et de formation est limité à une durée de :
- six mois pour les chômeurs de moins de 55 ans
- douze mois maximum pour les chômeurs de 55 ans et plus
A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation.
La durée du programme d’emploi et de formation accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.
Compensation financière
Pour un programme à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base de sa dernière indemnité de chômage; la compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 4 500 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.
Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.
Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement
En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du programme.
En cas d’accouchement, ce droit est porté à un maximum de 80 jours ouvrables, à compter de la date de l’accouchement.
Programme d’emploi et de formation et allocation de retour en emploi
Les assurés en emploi-formation peuvent solliciter une allocation de retour en emploi (voir article 7.2) lorsqu’ils retrouvent du travail.
Refus
Le chômeur qui, sans motifs sérieux ou justifiés, refuse un programme cantonal d'emploi et de formation (PCEF) n’a droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue par la loi.
Dernière modification: 09.02.2008