7.2: Allocation de retour en emploi
L’allocation de retour en emploi vise à encourager financièrement les entreprises du canton à mettre des places de travail à disposition des chômeurs.
La mesure se déroule en priorité au sein d’entreprises privées. Elles doivent offrir des conditions d’engagement conformes aux usages professionnels de la branche.
Elle peut subsidiairement se dérouler au sein de l’Etat et d'autres collectivités ou entités publiques.
Bénéficiaires
Les chômeurs en fin de droits fédéraux s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active dans le canton de Genève. Une telle mesure peut également être proposée par l’autorité ;
L'octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d’emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le chômeur au bénéfice d’un programme cantonal d’emploi et de formation (voir article 7.3) peut solliciter ou se voir assigner une allocation de retour en emploi pendant toute la durée du programme
Conditions
- être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du droit;
- être apte au placement
- avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;
- sauf cas de rigueur (maladie, prise d'emploi etc.), s'être inscrit auprès des Mesures Cantonales au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités fédérales de chômage. Le chômeur peut solliciter ou se voir assigner la mesure dans les 6 mois suivant son inscription.
- ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale;
- ne pas avoir bénéficié d'une mesure cantonale au cours des 5 années (temps écoulé depuis le début de la mesure) précédant le dépôt de la demande.
Montant de l'allocation
Le montant de la participation au salaire correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versé de manière dégressive pendant 12 mois maximum pour les assurés de moins de 55 ans et 24 mois maximum pour les assurés de 55 ans et plus.
Elle correspond à 80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite de 20% par quart suivant.
Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au gain assuré mensuel maximum de Fr. 10’500 (pour actualisation voir chapitre 19).
Durée du versement de l’allocation
L’allocation est versée, par l’intermédiaire de l’employeur, sous forme d’une participation au salaire. La prise en charge est déterminée en fonction de l’âge du chômeur :
- 12 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 55 ans;
- 24 mois consécutifs au maximum pour les chômeurs de 55 ans et plus .
Hormis le cas de résiliation immédiate des rapports de travail pour justes motifs, si l’employeur met fin au contrat de travail avant la fin de la durée totale de la mesure, il est tenu de restituer à l’Etat la participation au salaire qu'il a reçue.
Dernière modification: 09.02.2011