7.1: Dispositions générales

Buts poursuivis par la loi cantonale

• favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le marché de l’emploi;
• renforcer les compétences des chômeurs par l’octroi de mesures d’emploi, de formation et de soutien à la réinsertion;
• instituer pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l’assurance-chômage fédérale;
• instituer pour des chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation.

Prise en charge et placement des chômeurs

Suivi du chômeur :

Le suivi du chômeur comporte les étapes suivantes :

• au cours du premier mois suivant l'inscription au chômage : un diagnostic d’insertion;

  Le diagnostic d’insertion est destiné à définir la situation professionnelle et personnelle, ainsi que les potentialités d’insertion professionnelle du chômeur, en vue de déterminer avec lui les mesures susceptibles d’améliorer son retour à l’emploi.

• au plus tard au cours du troisième mois suivant l'inscription au chômage : une décision relative à l’octroi de mesures d’insertion;

Par mesures d’insertion, la loi entend toutes les mesures en matière de chômage destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur qu'elles soient fédérales (voir article 8.3) ou cantonales.

• au plus tard le sixième mois suivant l'inscription au chômage : une évaluation approfondie de ses compétences et des causes de ses difficultés de réinsertion;

Placement du chômeur : 

• au plus tard le neuvième mois suivant l'inscription au chômage : l'assuré se verra assigner un stage de requalification ou une autre mesure d'activation vers l'emploi :

 Durant son placement, l'assuré ne touche pas de salaire mais ses indemnités de chômage. Sa rémunération ne peut cependant descendre en dessous d'un seuil minimal, dit d’équité sociale, de Fr. 2’213.-.

Le stage de requalification est établi en fonction des besoins du marché du travail et sur la base de l'évaluation approfondie du profil du chômeur (voir article 8.3).

Le stage de requalification à plein temps s’étend sur une durée hebdomadaire de cinq jours pleins, dont la moitié au moins est consacrée à une activité professionnelle proprement dite; pour les chômeurs au bénéfice d’un programme à temps partiel, la proportion reste la même.

L’activité professionnelle se déroule au sein de l’administration cantonale, d’établissements et de fondations de droit public, d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales.

L’activité professionnelle peut également, en cas de chômage prononcé et persistant, se dérouler auprès d’institutions reconnues à but non lucratif ainsi qu’au sein de l’économie privée.

Les mesures suivantes peuvent être assignées cumulativement ou successivement au chômeur :

• les mesures de formation proposées par l’assurance-chômage fédérale; 

Le canton de Genève peut octroyer aux chômeurs au bénéfice des indemnités fédérales la possibilité de suivre une formation professionnelle qualifiante et certifiante lorsqu’il s’avère que celle-ci leur facilitera un retour sur le marché de l’emploi.
Pour autant qu’elles émargent à l’aide sociale pendant la durée de la formation prévue par le plan de réinsertion, mais au maximum durant 4 ans, les personnes concernées touchent une allocation de formation (voir chapitre 8.5).

• les mesures qui relève de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000;
• les conseils en matière d’orientation professionnelle (loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;
• la reconnaissance et la validation des acquis (loi sur la formation continue des adultes, du 13 décembre 2000).

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi au terme de ses indemnités de chômage, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé par un stage de requalification cantonal (voir article 7-4).

Le programme peut être ajusté si nécessaire sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

L'octroi ou le refus d'un emploi de solidarité, d'un stage de requalification ou d'une allocation de retour en emploi fait l'objet d'une décision écrite dûment motivée et notifiée au chômeur.

Prise en charge des chômeurs en fin de tout droit

Les personnes qui ont terminé leur mesure cantonale mais qui ne peuvent prétendre à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation peuvent solliciter l'aide de l'Hospice Général si elles se trouvent dans une situation financière précaire (voir articles 15-1 et 15.3). Elles doivent s'adresser au Centre d'action sociale et de santé de leur quartier.

Autres mesures

Traitement des offres d'emploi et  soutien à l’engagement

Les offres d’emploi annoncées par les employeurs font l’objet d’une prise de contact personnalisée dans un délai de 48 heures.

Les mesures destinées à favoriser le retour à l’emploi du chômeur font l’objet d’une promotion et d'une valorisation auprès des entreprises.

Encouragement à la collaboration inter-institutionnelle

Les organes chargés du suivi des chômeurs travaillent en étroite collaboration avec :

• les services chargés de l’orientation et de la formation professionnelle et continue, notamment en vue d’encourager la validation et la certification des compétences, de même que le retour en formation des chômeurs non qualifiés de moins de 25 ans;
• les partenaires sociaux, notamment pour la mise en place de formations professionnelles en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi;
• les organes d’exécution des autres assurances sociales;
• les institutions publiques et privées spécialisées dans le bilan, l’évaluation des compétences et l’élaboration de projet professionnel;
• les institutions d’aide sociale (l'Hospice Général à Genève), notamment pour assurer une continuité dans le suivi des chômeurs au bénéfice de leurs prestations;
• les institutions publiques et privées œuvrant pour l’intégration des chômeurs.

Projets-pilotes

Des projets-pilotes de durée limitée, propres à favoriser la réinsertion rapide et durable des chômeurs, peuvent être proposés. Ils font l'objet d'une évaluation. Le Conseil d'Etat décide de leur poursuite.

Dernière modification: 30.12.2022

7.2: Allocation de retour en emploi

 La loi ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi.

La mesure se déroule exclusivement au sein d’une entreprise privée.
Elle ne peut pas être accordée dans l’économie domestique, ni auprès d’une entreprise de location de services.
L’activité s’exerce principalement en Suisse.

Bénéficiaires

• Les chômeurs en fin de droits fédéraux s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse ;
• Les bénéficiaires de prestations d'aide sociale qui sollicitent une allocation de retour en emploi sur proposition de l'Hospice général  ne doivent pas s'inscrire au chômage pour bénéficier immédiatement de ces prestations ; 
• Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :
  • qu’elles aient été affiliées en cette qualité (statut AVS indépendant) auprès d’une caisse de compensation ;
  • qu’elles aient totalement renoncé à leur activité indépendante (la mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité !) ;
  • qu'elles aient produit une attestation de radiation du registre du commerce ;
  • qu'elles soient aptes au placement.

 L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

Conditions

Conditions relatives à l'employeur :

• prouver qu’il s’acquitte régulièrement des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt à la source ;
• attester d’au moins 2 ans d’activité ;
• prouver que le poste de travail existait déjà ou, en cas de nouveau poste, qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer une participation d’au moins 50% du salaire durant toute la durée de la mesure ;
• ne pas avoir licencié un travailleur dans le but d’engager un chômeur pouvant prétendre à l’allocation de retour en emploi ;
• offrir des conditions de travail conformes aux usages du secteur d’activité ou de la profession ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction pour avoir engagé du personnel au noir durant les deux dernières années ;
• avoir respecté les obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément à la législation sur les assurances sociales ou les étrangers ;
• s’engager à encadrer le travailleur bénéficiant de la mesure. 

Conditions relatives au chômeur :

• être apte au placement ; 
• avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales ; 
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale ; 
• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture du droit.

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent:

• avoir été domiciliés dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit ;
• être titulaires d’un permis B, C ou F.  

 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Montant de l'allocation

Le montant de la participation au salaire correspond à 50% du salaire mensuel brut jusqu'à concurrence du salaire médian genevois, soit CHF 7'154.- . La participation mensuelle de l'Etat ne peut donc dépasser CHF 3'577.-. 

Durée du versement de l’allocation

La durée de l'allocation est déterminée en fonction du poste occupé, de l'âge, du profil de l'employé et de ses éventuels besoins en matière de formation. La participation de l'Etat est versée de manière linéaire pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.

Interruption de la mesure

Dernière modification: 14.06.2018

7.3: Stage de requalification cantonal

Pour l’assuré qui n’a pas retrouvé d’emploi, le stage de requalification initié durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale peut être prolongé pour autant que ses possibilités de retour à l’emploi en soient augmentées. Le stage sera si nécessaire ajusté sur la base d’une évaluation complémentaire de ses compétences et de ses difficultés d’insertion ou de réinsertion

 Le stage de requalification ne sera pas accordé s'il n'a pas débuté au moment où l'assuré percevait des indemnités fédérales !

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une telle prolongation ni une mesure déterminée (choisie). L'octroi de la mesure relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration qui cependant doit s'abstenir de tout abus.

Conditions d'octroi

• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l’ouverture du droit;
• être apte au placement;
• avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales;
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale.

En outre, pour les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE:

• avoir été domicilié dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit;
• être titulaire d’un permis B, C ou F;

 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Procédure

Le chômeur doit s'adresser à son conseiller en personnel.

Durée de la mesure

Le stage de requalification est limité à une durée de :

• six mois pour les chômeurs de moins de 50 ans
• douze mois pour les chômeurs de 50 ans et plus

A titre exceptionnel, la durée de la mesure peut être prolongée de six mois au maximum, si les possibilités de retour à l’emploi en sont augmentées de façon significative. Le chômeur ne dispose d’aucun droit à obtenir une telle prolongation.

 La durée du stage de requalification accomplie durant le délai-cadre d’indemnisation fédérale est imputée sur les durées maximales de la mesure cantonale.

Compensation financière

Pour un stage à plein-temps, le bénéficiaire perçoit une compensation financière calculée sur la base :

• du 80 % du dernier revenu déclaré à sa caisse de compensation;
• du 70 % du dernier revenu déclaré lorsque le bénéficiaire n'a pas d'obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, si son revenu est supérieur à CHF 3'800.- ou s'il ne touche pas de rente invalidité d'au moins 40 %. 

La compensation mensuelle ne peut cependant être supérieure à 5 000 F par mois. En cas d’activité à temps partiel, la compensation financière est réduite en conséquence.

Cette compensation financière est assimilée à un salaire et donne lieu au prélèvement des cotisations sociales usuelles.

Couverture en cas de maladie, d’accident et d’accouchement

En cas de maladie ou d’accident, le chômeur a droit à l’indemnité journalière pendant 15 jours ouvrables sur la durée du stage.

Pendant la grossesse, les incapacités de travail sont assimilées à la maladie et traitées comme telle jusqu’à l’accouchement.
 

Refus

 Le chômeur qui, sans motifs sérieux ou justifiés, refuse un stage de requalification cantonalne peut exiger qu'une autre proposition de stage lui soit faite.

Dernière modification: 31.01.2020

7.4: Programme d'emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi

La mise à disposition d’emplois sur le marché complémentaire vise à assurer un "dernier filet" d’insertion socio-professionnelle en faveur des populations les plus en difficulté face au marché principal de l’emploi.

Ces emplois sont destinés aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage sans que les mesures initiées par le canton se soient avérées fructueuses. Ils sont également accessibles aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Les personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une activité indépendante peuvent également bénéficier de cette mesure pour autant :

• qu’elles aient été affiliées en cette qualité (statut AVS indépendant) auprès d’une caisse de compensation ;
• qu’elles aient totalement renoncé à leur activité indépendante (la mise en gérance de l'entreprise n'équivaut pas à une renonciation d'activité !) ;
• qu'elles aient produit une attestation de radiation du registre du commerce ;
• qu'elles soient apte au placement.

L'activité indépendante doit avoir été exercée en dernier lieu dans le canton de Genève et s'y être déroulée en grande partie pendant 6 mois au minimum.

 La loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir un emploi de solidarité (EdS).

L'assuré en fin de droits doit préalablement avoir été déclaré éligible pour l'obtention d'une mesure cantonale et l'employeur doit également recevoir l'aval de l'autorité avant de proposer un emploi de solidarité.

Le chômeur ne peut pas revendiquer un emploi de solidarité spécifique. S'il refuse, sans motifs justifiés, l'emploi qui lui est proposé, il ne pourra pas exiger qu'une autre proposition d'emploi lui soit faite. 

Le Parlement détermine chaque année l’enveloppe à disposition du Conseil d’Etat pour la création de tels emplois.

Conditions

• être domicilié dans le canton de Genève au moment de l'ouverture de l'octroi de la mesure.

En outre, les étrangers non-membres de l’UE ou de l’AELE doivent :

• avoir été domiciliés dans le canton de Genève 2 ans au moins au cours des 3 années qui précèdent l’ouverture du droit ;
• être titulaires d’un permis B, C ou F ;  
• être apte au placement ;
• avoir épuisé leur droit aux indemnités fédérales ;
• ne pas avoir subi plus de 30 jours de pénalité pendant le délai-cadre d’indemnisation fédérale.

 Le transfert du domicile hors du canton entraîne la fin de la mesure.

Organisation

Evolution des emplois de solidarité

Afin que les emplois de solidarité (EdS) comptent toujours comme période de cotisation permettant l'ouverture d'un droit aux indemnités de chômage, le Conseil d'Etat laisse aux employeurs le soin de décider de leur rémunération.

Le département organise la mise à disposition de ces emplois en mandatant à cet effet des institutions privées ou associatives, à but non lucratif, poursuivant des buts d’intérêt collectif et déployant des activités sur le marché complémentaire de l’emploi.

Les projets retenus doivent répondre à une utilité sociale et viser à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

L'autorité établit à cet effet une convention qui règle notamment la contribution de l'état au paiement du salaire. Cette contribution peut être limitée dans le temps. 

 Les salaires doivent être conformes aux pratiques du marché complémentaire de l'emploi. Dès le 1^er janvier 2020, ils ne pourront plus être inférieurs aux salaires minimaux prévus par les conventions collectives de travail (CCT), les contrats-types de travail ou, à défaut, les usages locaux. 

En cas de besoin, des prestations complémentaires sont octroyées au travailleur par les prestations complémentaires familiales (PCFam) ou par l'Hospice Général (HG).

Ces emplois ne doivent pas concurrencer les entreprises commerciales établies sur le canton.

Dernière modification: 25.10.2019

7.5: Sanctions

Suspension de prestations

L’autorité compétente suspend le droit aux prestations du bénéficiaire en stage de requalification, notamment lorsqu’il :

• refuse, sans motif valable, une offre d’emploi convenable ou une assignation d’emploi;
• refuse de suivre une mesure de formation ou d’emploi, compromet, par son comportement, son déroulement ou l’interrompt sans motif valable;
• n’effectue pas des recherches d’emploi suffisantes en nombre ou en qualité;
• ne donne pas suite aux injonctions de l’autorité compétente;
• donne des indications fausses ou incomplètes, ou refuse de fournir spontanément ou sur demande des renseignements;
• ne déclare pas les gains provenant d’une activité salariée ou indépendante exercée pendant la mesure.

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder par motif de suspension 60 jours.

Les jours de suspension sont déduits de la compensation financière versée durant la mesure.

Restitution de prestations

L’Autorité compétente peut, en cas de violations de leurs devoirs, révoquer sa décision d’octroi et exiger du bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l’employeur la restitution des prestations touchées indûment.

L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.

Le droit de demander la restitution s’éteint 1 an après le moment ou l’autorité compétente a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation.

Dernière modification: 16.08.2012