2.1: Qui peut prétendre au chômage?

Toute personne qui a perdu un emploi dont le gain n'était pas inférieur à Fr. 500 par mois, en moyenne sur la période de référence (pour actualisation voir l'article 20.1), peut prétendre au chômage s'il remplit les autres conditions et s'il recherche une activité. Les gains résultant de plusieurs rapports de travail s'additionnent. Ce montant vaut pour l'ensemble des assuré, y compris pour les travailleurs à domicile.

L'assuré peut s'inscrire au chômage dès qu'il a perdu 2 jours consécutifs de travail ou, pour les personnes travaillant à temps partiel, 2 jours en 2 semaines.

Les conditions suivantes doivent également être remplies :

• Il faut être domicilié en Suisse;
  Exception: Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, il est possible de recevoir ses indemnités de chômage dans un pays membre de l'UE/AELE durant 3 mois au plus, dans le but de rechercher un travail (principe de l'exportation des prestations - voir article 12.2).
  •  Etre domicilié en Suisse signifie:
    • y séjourner de fait (une adresse postale ne suffit pas) et avoir l'intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps. Cette condition est requise non seulement au moment de la demande de chômage mais aussi pendant tout le temps où l'assuré touche des indemnités;
      • Un séjour non autorisé à l'étranger implique l'arrêt des indemnités pour la durée de celui-ci, même si l'assuré reste facilement atteignable et peut rentre rapidement en Suisse pour accepter un emploi.
         
    • y avoir le centre de ses relations personnelles (un pied à terre en Suisse ne suffit pas et le lieu où l'assuré paie ses impôts et/ou vote n'est pas déterminant);
       
    • pour les étrangers non titulaires d'un permis d'établissement, posséder une autorisation de séjour permettant d'exercer une activité lucrative.
      • Si l'autorisation a expiré, cette condition n'est plus remplie même si la personne séjourne encore en Suisse. Cependant une exception sera faite si l'étranger a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais et qu'il peut compter l'obtenir s'il trouve un emploi convenable. La caisse de chômage se renseigne à cet effet auprès des autorités cantonales et de la police des étrangers.
• Il faut avoir achevé sa scolarité obligatoire, n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher une rente de vieillesse AVS;
   
• Il faut avoir cotisé au moins 12 mois durant les 2 années qui ont précédé l'inscription au chômage ou être libéré de cette obligation (voir chapitre 4.1 et article 14.1);

Pour l'assurance-chômage, la qualité de salarié se fonde sur le statut de cotisant AVS, sauf s'il est manifestement erroné. Formellement reconnu, le statut de cotisant AVS lie les caisse de chômage.

En vertu des accords bilatéraux entrés en vigueur le 1^er juin 2002 (voir chapitre 12) et selon le principe de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi, les citoyens de l'Union Européenne (UE) peuvent faire valoir celles qu'ils ont déjà accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre.

Depuis la suppression des contingents, le 1^er mai 2011, les ressortissants des pays de l'UE-8, soit l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque, bénéficiaient de la liberté de circulation pleine et entière.

 En date du 18 avril 2012, le Conseil Fédéral a décidé d'activer la "clause de sauvegarde" et de limiter en conséquence l'immigration des ressortissants des pays de l'Est. C'est ainsi que les autorisations de type B seront contingentées pour les ressortissants de ces 8 pays pour une période d'un an (du 1er mai 2012 au 1er mai 2013).

 Le fait que l'employeur n'ait pas payé les cotisations dues n'empêche pas l'assuré de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. C'est l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation pour laquelle il a été payé qui est déterminante ! 

Les fonctionnaires internationaux de nationalité suisse travaillant dans une organisation internationale qui développe ses activités en Suisse peuvent s'affilier à titre facultatif à l'assurance-chômage (AC) même s'ils ne sont pas affiliés à l'AVS. Ils doivent déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation.

• Il faut être apte au placement, c'est-à-dire disposé à accepter un travail convenable et en mesure de le faire (ne pas émettre des restrictions concernant les horaires de travail, ne pas exiger un salaire trop élevé, etc.).
   
• Il faut se conformer aux prescriptions de contrôle.

La suspension provisoire d'un rapport de travail fondé sur le droit public est assimilé à du chômage lorsque l'asuré a fait recours contre l'arrêt du versement de son salaire lié à une procédure de résiliation de son contrat de droit pulic.

Dernière modification: 05.07.2020