2.17: Paiement du salaire en cas de maladie

En cas de maladie, le paiement du salaire peut être fait :

• soit par l’employeur, pendant un temps limité mais à 100%,
• soit par une assurance, pendant une longue durée – selon les conventions collectives de travail (CCT), 720 jours dans l’intervalle de 900 jours consécutifs – mais à concurrence de 60% à 80% du salaire brut.

A défaut d’une convention écrite, l’employeur doit appliquer l’échelle de Berne, qui prévoit le paiement du salaire comme suit :

	rien	si moins de 3 mois dans l'entreprise
	3 semaines	dès 3 mois dans l'entreprise
	1 mois	dès 1 an dans l’entreprise
	2 mois	dès 2 à 4 ans dans l'entreprise
	3 mois	dès 5 à 9 ans dans l'entreprise
	4 mois	dès 10 à 14 ans dans l'entreprise
	5 mois	dès 14 à 19 ans dans l'entreprise
	6 mois	dès 20 à 24 ans dans l'entreprise
	7 mois	dès 25 à 29 ans dans l'entreprise
	8 mois	dès 30 à 34 ans dans l'entreprise
	9 mois	dès 35 à 39 ans dans l'entreprise
	10 mois	dès 40 à 45 ans dans l'entreprise

Ces mois représentent des maxima exigibles au cours de 12 mois consécutifs (pour une ou plusieurs absences cumulées).

Les travailleurs qui sont licenciés en raison d’une longue maladie peuvent, dans les 30 jours qui suivent la fin des rapports de travail, passer dans l’assurance perte de gain individuelle.

NB : Si l’employeur a signé la CCT mais a oublié de conclure une assurance de perte de gain, il peut s’exposer à devoir payer de 60% à 80% du salaire pendant 720 jours dans l’intervalle de 900 jours consécutifs.

Source : FSP – Nouveau guide du droit du travail.

Dernière modification: 07.11.2003