5.1: Le gain assuré

Le gain assuré est la somme (salaire ou montant forfaitaire) retenue par la caisse de chômage pour calculer le montant des allocations qu’elle versera au chômeur.

Il est valable pour tout le délai-cadre, avec deux exceptions cependant :

•  si pendant le délai-cadre d’indemnisation l’assuré a travaillé pendant 6 mois consécutifs au moins avant de retomber au chômage pour un salaire supérieur à son gain assuré (l’indemnité de chômage est alors recalculée selon ce nouveau gain) ;

• si l’aptitude au placement de l’assuré a été modifiée.

Période de référence pour le calcul du gain assuré

Principe de base

La caisse retient le salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation.

Lorsque le salaire moyen des 12 derniers mois de cotisation se révèle être plus avantageux pour l’assuré, la caisse retient cette dernière moyenne.

Lorsque le salaire varie en raison de l’horaire de travail usuel dans la branche ou du genre de contrat de travail, le gain assuré se calcule sur les 12 derniers mois mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement.

(L'annexe 5.7 traite du calcul du gain assuré de la personne qui a perdu un de ses emplois à temps partiel.)

Dérogation au principe de base

• Personnes subissant des fluctuations de salaire dues au système d’horaire de travail usuel de la branche (par ex. dans la construction) :

Si au moment de s'inscrire au chômage, le calcul du gain assuré dépasse le revenu que le travailleur peut atteindre en moyenne annuelle, en fonction de son horaire de travail, il doit être ramené de manière correspondante au salaire moyen annuel (p.ex. en cas d’heures supplémentaires).

Exemple : Un travailleur du bâtiment se retrouve au chômage au début du mois de septembre. Le calendrier de la branche du bâtiment prévoit un horaire de travail plus élevé qu’en moyenne annuelle durant les mois d’été. Selon le principe de base, le gain assuré devrait se calculer sur ses derniers six mois de cotisation (calcul qui lui est plus profitable que s'il était effectué sur les 12 derniers mois). Etant donné que ce calcul dépasse le revenu possiblement atteignable selon la moyenne annuelle de l’horaire de travail, il doit être ramené au salaire moyen annuel.

• Si l'assuré ne s'est pas immédiatement inscrit au chômage alors qu'il avait subi une perte de gain prise en charge pas l'assurance, il sera également dérogé au principe de base.

C'est ainsi que lorsque l'assuré peut justifier de plusieurs rapports de travail au cours de son délai-cadre de cotisation, le rapport de travail le plus avantageux est déterminant pour fixer le début de la période de référence pour le calcul du gain assuré.

La période de référence la plus avantageuse ne peut néanmoins être prise en compte, totalement ou partiellement, qu'à la condition que l'assuré ait cotisé au moins 12 mois dans son délai-cadre de cotisation et qu'à la suite de ce rapport de travail anvantageux, il ait subi une perte de gain de plus de 20% ou de 30% selon sa situation personnelle.

Gain assuré pour un premier droit au chômage

• Personnes qui ont cotisé à l’assurance chômage
  • Un gain inférieur à une moyenne de Fr. 500/mois n’est pas assuré ;
    Le gain assuré maximum (au 1^er janvier 2011) est de Fr. 10’500 par mois, ou Fr. 126’000 par an (pour actualisation voir chapitre 19), que l’emploi perdu ait été exercé à temps plein ou à temps partiel.
     
  • Le salaire déterminant :
    La caisse de chômage retient le salaire convenu contractuellement pour autant que l'assuré l'ait effectivement touché.
    • Entrent dans le gain déterminant :
      • le salaire de base;
      • le 13e mois et la gratification si l'assuré les a effectivement touchés;
      • les commissions;
      • les allocations convenues contractuellement (allocations de résidence et de renchérissement par ex.);
      • les suppléments versés à l'assuré en raison de la nature de son poste de travail (travail de nuit, du dimanche, service de piquet etc.).
    • N'entrent pas dans le gain déterminant :
      • les heures supplémentaires qui dépassent le temps de travail normal dans l'entreprise;
      • les suppléments pour autres inconvénients liés au travail (primes de chantiers, de travail salissant etc. convenues contractuellement);
      • les primes de fidélité;
      • les indemnités de frais;
      • les allocations familiales et de ménage;
      • si l'assuré est payé à l'heure les allocations de vacances et pour jours fériés incluses dans le salaire horaire, sauf si l'assuré a effectivement pris des vacances dans la période de référence.

• Personnes qui n’ont pas cotisé à l’assurance chômage
  Pour les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation (voir la liste au chapitre 14) comme pour ceux qui arrivent au terme d’un apprentissage, la loi fixe à titre de gain assuré des montants forfaitaires.
  
  Les montants forfaitaires :
  Un montant forfaitaire est une somme fixée d’avance par la loi sur le chômage et qui ne peut être changée par des considérations individuelles.
  Les montants forfaitaires se basent sur le niveau de la formation des bénéficiaires (pour actualisation voir chapitre 19) :
  • Fr. 153 par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau tertiaire (haute école ou formation profes-sionnelle supérieure ou équivalente) ;
     
  • Fr. 127 par jour pour les personnes titulaires d’un diplôme de formation du niveau secondaire II (soit celles qui ont terminé leur formation professionnelle initiale) ;
     
  • Fr. 102 par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et Fr. 40 par jour si elles ont moins de 20 ans. Pour les personnes qui atteignent l’âge de 20 ans pendant qu’elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à Fr. 102 dès la période de contrôle suivante.
     
  • Le montant forfaitaire est réduit de 50% si l’assuré répond aux trois conditions suivantes (qui se cumulent) :
    • il est libéré de l’obligation d’avoir cotisé pour cause de formation ou perfectionnement professionnel ou a terminé un apprentissage (en cas de cumul de plusieurs motifs de libération, c’est celui de la formation qui est déterminant) ;
    • il a moins de 25 ans ;
    • et il n’a pas d’enfants à charge.

Ces montants forfaitaires entiers ou réduits ne sont pas applicables aux personnes dont le salaire d’apprenti est supérieur au montant forfaitaire correspondant.

Les personnes qui, à l’issue de leur apprentissage, ont exercé une activité salariée à plein temps pendant un mois au moins ne se verront pas non plus appliquer un montant forfaitaire. C’est leur dernier salaire qui sera déterminant.

Il faut encore savoir que le gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation doit être recalculé dès que celles-ci ont exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins 6 mois avant de retomber au chômage, pour un salaire supérieur à leur montant forfaitaire.

Gain assuré pour un nouveau droit au chômage

Lorsqu’un deuxième délai-cadre est ouvert immédiatement après le premier, le gain assuré est calculé sur la base des revenus réalisés pendant les périodes de cotisation du premier délai-cadre d’indemnisation, soit :

• les gains intermédiaires pour autant qu’ils atteignent en moyenne 800 francs par mois ou 300 francs pour les travailleurs à domicile. Plusieurs rapports de travail s’additionnent.
• les revenus d’un emploi fixe, etc.

 Depuis le 1er avril 2011, les indemnités compensatoires ne sont plus prises en compte dans le calcul du nouveau gain assuré à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre.

 A l’exception des AIT (allocations d’initiation au travail) et des AFO (allocations de formation), les mesures d’intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics (voir chapitre 7) ne constituent pas une période de cotisation pour l'ouverture d'un nouveau droit, même si les cotisations à l'assurance-chômage (AC) ont été prélevées sur le salaire. 

Réglementation transitoire

Le gain assuré des personnes qui ont ouvert un délai-cadre d'indemnisation avant le 01.04.2011 reste inchangé après l'entrée en vigueur des modifications législatives.

Dernière modification: 31.03.2011