5.9: Allocations Genevoises

Dans le Canton de Genève

Allocations familiales
(pour actualisation voir chapitre 19)

Une personne peut bénéficier d'allocations familiales pour :

• les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil;
• les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré;
• les enfants recueillis;
• ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière prépondérante.

Condition : qu'aucune personne exerçant une activité lucrative ne puisse faire valoir un droit aux allocations pour le même enfant et pour la même période.

Le droit s'éteint lorsqu'aucune demande n'a été déposée au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle (mois chômé) à laquelle il se rapporte.

La caisse de chômage verse les allocations familiales au prorata (en fonction) des jours timbrés. C’est pourquoi les décomptes mensuels n’indiquent pas toujours le même montant. Elles peuvent être revendiquées pendant le délai d’attente général (voir annexe 5.9).

L'allocation familiale doit être versée pendant les jours d'attente ou de suspension.

En cas de maladie, les PCM (voir article 3.4) ne couvrent les allocations familiales que pour les mois entiers. En d’autres termes, si les indemnités de chômage sont, pour un mois donné, versées en partie par la caisse de chômage et partie par les PCMM, c’est la caisse qui doit verser la totalité des allocations familiales.

Lorsque l’assuré réalise un gain intermédiaire d'au moins CHF 570.- par mois, à plein temps ou à temps partiel,  c’est l’employeur qui doit lui verser la totalité des allocations familiales, même lorsqu’il touche des indemnités compensatoires de sa caisse de chômage. Les revenus de plusieurs rapports de travail s'additionnent. 

Lorsqu'une personne travaille auprès de plusieurs employeurs, c'est l'employeur qui verse le salaire le plus élevé qui est tenu de verser les allocations familiales.

L’assuré qui, à Genève, est au Revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) doit s’adresser au Service cantonal d’allocations familiales et faire une demande d’allocations pour personnes non actives. Il doit apporter la décision du RMCAS.

Les allocations familiales sont indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d’activité. Elles doivent être affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants. Elles sont en principe incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée.

• Le montant des allocations familiales genevoises au 1^er janvier 2012
  (pour actualisation voir chapitre 19) :
  

  Les allocations familiales genevoises se montent, sans condition de ressources et quelque soit le taux d'activité professionnelle des parents, à :

  • Fr. 300.- pour les enfants de 0 à 16 ans (Fr. 400.- dès le 3ème enfant)

  • Fr. 400.- pour les enfants de 16 à 20 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

  • Fr. 400.- pour les jeunes en étude de 16 à 25 ans (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

  • Fr. 400.- pour les jeunes de 16 à 20 ans ne pouvant exercer une activité lucrative pour des raisons de santé ou d'invalidité (Fr. 500.- dès le 3ème enfant)

  L'allocation de naissance ou d’accueil se monte Fr. 2’000 - Dès le troisième enfant, cette allocation unique passe à 3'000 francs.

  

• Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont octroyées qu'aux ressortissants de l'UE/AELE et des états qui ont signé un accord avec la Suisse en matière d'allocations familiales, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie . Elles sont adaptées au pouvoir d'achat du pays.

  Pour les ressortissants de Slovénie, de Serbie, du Monténégro, de Bosnie-Herzégovine, les allocations sont versées pour les enfants domiciliés dans le monde entier et l'adaptation au pouvoir d'achat n'est pas applicable !

   Depuis le 1^er avril 2010, les enfants de ressortissants du Kosovo qui ne résident pas en Suisse n'ont plus droit aux allocations familiales !

 

• Les requérants d’asile au bénéfice de subsides de l’assistance publique fédérale n’ont pas droit aux allocations familiales. Pour ceux qui ne perçoivent pas ou plus ces subsides, le droit aux allocations familiales pour leurs enfants vivant à l’étranger est régi par la loi fédérale sur l’asile du 5 octobre 1979 (art. 21b).

 

L’assurance chômage ne compense pas l’allocation pour naissance. Cette dernière doit être demandée, si le conjoint ne peut y prétendre, à l’adresse suivante :

Caisse cantonale genevoise de compensation
54, route de Chêne – 1211 Genève 29
Tél. : 022-718.67.67

Dernière modification: 03.01.2012