13.4: Salarié au statut proche de celui d'un indépendant

L'assurance-chômage peut aider une personne à se lancer dans une activité assimilable à celle d'un employeur (par ex. un dirigeant d'un Sàrl) - voir chapitre 13-3.

Mais une personne qui s'inscrirait au chômage après avoir perdu une activité assimilable à celle d'un employeur ne recevra des indemnités qu'à certaines conditions très strictes énumérées ci-après.

Si un travailleur salarié occupe toujours une position comparable à celle d'un employeur, il se vera refuser un droit aux indemnités de chômage.

Une entreprise en difficulté peut momentanément réduire l’horaire de travail de ses employés  avec l’aide de l’assurance-chômage (RHT) (voir chapitre 17). Les personnes qui ont une responsabilité dans la gestion et la marche des affaires et/ou un pouvoir de co-décision ainsi que les membres de leur famille ou leur partenaire enregistré qui travaillent dans l'entreprise sont exclues de ces mesures. Se salarier pourrait tendre à contourner cette législation ! Il y aurait dès lors « abus ».

Les critères à prendre en compte pour déterminer si l’assuré salarié a une position comparable à celle d’un employeur, auquel cas le chômage lui sera refusé, visent à éviter les abus.

A partir du moment où les époux ou les partenaires sont juridiquement séparés, le conjoint ou le partenaire n’est plus présumé avoir une influence sur la marche des affaires !

 L'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation. Un arrêt du Tribunal Fédéral des Assurances daté du 4 octobre 2005 a supprimé l'obligation d'apporter la preuve du versement effectif du salaire. En revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé constitue un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée.

Faits qui peuvent rendre une position comparable à celle d’un employeur :

• La qualité de sociétaire 
  • membre d’un conseil d’administration 
  • directeur d’une Sàrl

L’indemnité de chômage est refusée tant que l’assuré conserve cette position ! Cette position est attestée par le Registre du Commerce (RC)

• Une participation financière

Si l’importance de la participation confère des pouvoirs de décision déterminants, l’indemnité de chômage sera refusée !

• La qualité de membre de la direction ou d’un organe supérieur qui confère un pouvoir de décision déterminant

Fin de la position comparable à celle d’un employeur :

Circonstances qui mettent fin à cette position:

• Fermeture – liquidation

 La cessation des activités ne suffit pas !

• Faillite
• Vente de l’entreprise ou de la participation financière
• Congé ou départ effectif du salarié (perte de toute influence sur la marche des affaires)

 Il n'est cependant pas toujours nécessaire d'attendre la radiation de son inscription au Registre du commerce, c'est-à-dire la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ! Une preuve suffit :

• nouvelle inscription au RC
• certificat de départ authentifié par un notaire
• vente de la participation financière
• lettre de démission du conseil d'administration

L'assuré et son conjoint qui, en raison de leur position comparable à celle d'un employeur, se voient refuser le chômage doivent, s'ils veulent y prétendre:

• soit mettre fin à cette position
• soit justifier d'une période de cotisation de 6 mois au moins acquise dans une tierce entreprise dans laquelle ils auront été salariés. Le Tribunal Fédéral a jugé que 6 mois suffisent pour prévenir le risque d'abus !

Source : Circ. IC 2007 – B 31ss - C2 - Jurisprudence

Dernière modification: 01.06.2011